La loi du budget une nouvelle fois attaquée

Le Conseil constitutionnel (CC) a réceptionné lundi un nouveau recours en invalidation de la loi du budget de 2024, signé par dix députés des Kataëb (Nadim Gemayel, Sélim Sayegh, Élias Hankache), du Renouveau (Michel Moawad, Fouad Makhzoumi, Achraf Rifi) et du Changement (Mark Daou, Michel Doueihy, Waddah Sadek). Les signataires ont mis en avant l’inconstitutionnalité de la loi parue le 15 février dans le Journal officiel (JO), laquelle avait fait le même jour l’objet d’un recours présenté par les Forces libanaises (FL).

Les dix députés ont demandé au CC l’annulation du texte législatif, réclamant sa suspension jusqu’à l'énoncé du verdict. D’autres députés s’apprêteraient eux aussi à présenter un recours en invalidation, selon certaines informations. Ils ont jusqu’à jeudi pour le faire, le délai expirant 15 jours après la parution de la loi dans le JO.

Dans leur recours de lundi, les trois blocs parlementaires ont noté que le texte législatif contesté ne comporte pas de loi de règlement (clôture des comptes de l’exercice précédent). Ils ont en outre critiqué la présence dans ce texte de cavaliers budgétaires (articles sans rapport avec les dépenses et recettes prévues). Si le parti de Samir Geagea avait également évoqué de telles « atteintes à la Constitution », il ne s’était toutefois focalisé que sur 5 des 95 articles de la loi de finances, « sans lien direct » avec le budget. Dans une décision provisoire, le CC a décrété le 19 février un sursis à exécution desdits 5 articles, jugeant vraisemblablement que les motifs sont suffisamment valables pour une étude approfondie.

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Mais ce nouveau recours va plus loin et considère comme cavaliers budgétaires « les dispositions de trois des quatre chapitres de la loi », en l’occurrence 82 articles. Le CC ira-t-il jusqu’à surseoir à leur exécution ? « Dans le cas où le Conseil constitutionnel accepte le recours sans suspendre d’abord la loi, les citoyens qui auront payé les impôts et les taxes sur la base de cette loi seront lésés », peut-on lire dans le texte du recours dont L’Orient-Le Jour a consulté une copie. « Le gel du texte constitue un moyen d’empêcher une instabilité juridique qui impacterait de manière négative l’ordre financier de l’État », affirme à notre journal Lara Saadé, avocate des Kataëb. Elle a déposé le recours au nom du parti de Sami Gemayel, aux côtés des députés Michel Moawad et Mark Daou, qui représentaient leurs blocs respectifs.

Appel nominal

Comme autre motif d’inconstitutionnalité, les dix députés évoquent la violation de l’article 36 de la Loi suprême qui impose le vote par appel nominal et à haute voix, sauf lorsqu’il s’agit d’élections (scrutin secret). Or selon le recours en question, le vote du budget ne s’est pas fait publiquement, contrairement à ce qu’avaient réclamé cinq députés séance tenante. « Le but du vote public est d’informer les Libanais des positions politiques que prennent leurs représentants dans l’hémicycle, et ce pour qu’une redevabilité des comptes sur base des règles de la transparence soit facilitée lors d’une prochaine échéance électorale », indique Me Saadé.

Sur un autre plan, l’avocate des Kataëb déclare que « le Parlement n’a ni discuté ni voté l’article 95 de la loi de finances en vertu duquel il demande au gouvernement de lui transmettre la loi de règlement ». « Or aucune loi ne peut être promulguée si elle n’a pas été votée par la Chambre des députés », explique-t-elle, citant l’article 18 de la Constitution.

Autre principe constitutionnel que les trois blocs parlementaires considèrent comme non respecté : celui de « la sincérité des débats parlementaires ». « Au cours de la séance législative, la discussion de plusieurs articles – comme celui sur la réévaluation des biens de l’État - a été reportée », rapporte Me Saadé. « Elle devait être reprise après l’examen des autres dispositions, mais le Parlement n’y a pas donné suite », déplore-t-elle.

L’avocate fustige également une autre illégalité. « Les chiffres du budget fixés lors de l’assemblée plénière ne sont pas les mêmes que ceux publiés dans le Journal officiel », soutient-elle, sans vouloir se prononcer sur la partie qui aurait procédé aux modifications.

La question de la fixation des taxes dues à l’Université libanaise (UL) a occupé une partie considérable du recours. L’article 91 de la loi du budget édicte ainsi que c’est au Conseil d’administration de l’UL de fixer les taxes annuelles que l’établissement doit percevoir, ainsi que les recettes à collecter. « En confiant leur compétence au Conseil, les députés s’en sont désisté », regrettent les requérants, critiquant l’autorisation qu’accorde la loi au président de l’UL de déterminer lui-même ces impôts « si le conseil ne se réunit pas pour une raison quelconque ». « La décision du président sera soumise à l’approbation des ministres de l’Éducation et des Finances », ajoute le même texte. « Or un impôt ne peut être exigé qu’en vertu d’une loi », martèle Lara Saadé.