Le Conseil constitutionnel suspend partiellement l'application du budget 2024

Le Conseil constitutionnel (CC) a décidé lundi de suspendre l’application de cinq articles (36, 45, 72, 92, 93) de la loi du budget de 2024, à la suite d'un recours en invalidation porté quatre jours plus tôt par les Forces libanaises (FL). « Le Conseil constitutionnel a jugé les motifs du recours suffisamment valables pour qu’il étudie les articles en profondeur, avant de statuer sur le fond », explique à L'OLJ l'avocat fiscaliste Karim Daher.

Dans leur recours, douze députés du parti de Samir Geagea ont réclamé l’annulation de la totalité de la loi du budget (95 articles) pour son « inconstitutionnalité », se basant sur le fait que le Parlement ne l’avait pas fait précéder d’une loi de règlement. Conformément à l’article 87 de la Constitution, celle-ci consiste à clôturer les comptes d’une année avant la promulgation du budget de l’exercice suivant.

Un recours similaire avait été présenté contre la loi du budget de 2018 pour le même motif, mais il avait été alors rejeté. Tout en insistant sur la nécessité d’adopter une loi de règlement, le Conseil constitutionnel avait en effet validé la loi du budget 2018, jugeant que son adoption était d’« intérêt public » dans le contexte de l'époque.

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Cavaliers budgétaires

À titre « subsidiaire », les FL avaient également réclamé dans leur recours jeudi dernier l’invalidation des cinq dispositions citées plus haut, au motif qu’elles constituent des « cavaliers budgétaires », c’est-à-dire qu’elles sont sans rapport direct avec la loi du budget. Ce sont ces dispositions que le CC a décidé de suspendre lundi.

L’article 36 concerne l’augmentation des taxes municipales sur la base d’un accroissement de l’évaluation des valeurs locatives des biens-fonds bâtis. « Les municipalités ayant leurs propres finances, les amendements à apporter aux modalités de détermination et d’évaluation des taxes municipales doivent faire l’objet d’une loi séparée parce que celles-ci n’ont aucun impact sur le budget », commente Karim Daher. Il indique que ces taxes ne sont pas liées à « l’objectif du budget, en l’occurrence prévoir et autoriser les dépenses et recettes de l’année à suivre, ainsi que trouver des moyens pour équilibrer les comptes au cas où les recettes escomptées ne suffisent pas à couvrir les dépenses prévues ».

L'article 45 impose pour sa part des pénalités en cas d’« infraction au principe du libre accès aux plages publiques », comme par exemple celle de dresser des barrières pour obstruer les passages. L'article 72 impose quant à lui de régler en devises des pénalités dues en cas de fausses déclarations ou de retard de paiement de taxes réglables en devises.

Est également visée la disposition de  l’article 93 sur un impôt de 17 % qui taxe les gains dépassant 15 000 dollars réalisés sur la plateforme Sayrafa, mise en place par la Banque du Liban. Ainsi que l’article 94 qui soumet à un impôt de 10 % les montants de plus de 10 000 dollars obtenus par les entreprises ayant profité des subventions qu’avait accordées la BDL pour couvrir le différentiel de change avec le dollar. « Il s’agit d’impôts qui nécessitent des lois spéciales dont les motifs sont indépendants du budget, et que le Parlement doit voter après un examen particulier », explicite Saïd Malek, constitutionaliste. Selon un autre avocat, qui a souhaité s'exprimer anonymement, les articles 93 et 94 pourraient également porter atteinte aux principes de non-rétroactivité et d’annualité des lois fiscales.

Le CC dispose d’environ un mois pour débattre des articles suspendus et décider définitivement de les annuler ou les valider. Selon nos informations, un rapporteur a été désigné par le président de l’instance, Tannous Mechleb. Il devrait remettre son rapport au Conseil dans un délai maximal de dix jours. Celui-ci se réunira dans les cinq jours qui suivront la remise du rapport et devra alors rendre son verdict dans un délai de 15 jours. Dans son contrôle de constitutionnalité, le  CC pourra se pencher et statuer sur tous les articles de la loi du budget, et non les seules dispositions suspendues et explicitement mentionnées dans le recours.