Plan de redressement : le Conseil d’État statue en faveur des banques

Dans une décision datée du 6 février que L’Orient-Le Jour a pu consulter, le Conseil d’État a statué en faveur de l’Association des banques du Liban (ABL).

Dans un recours formé en juin 2022, celle-ci demandait qu’une mesure prévoyant la « suppression d’une grande partie des engagements de la Banque du Liban (BDL) vis-à-vis (des enseignes du pays) afin de réduire le déficit de capital et remettre à zéro sa position nette ouverte en devises » soit supprimée.

Concrètement, cela signifiait que le gouvernement prévoyait d’effacer sans contrepartie directe plus de 60 milliards de dollars correspondant à des dépôts et des certificats de dépôt que les banques avaient enregistrés à la BDL au fil des années.

Cette mesure devait permettre de faciliter le processus de répartition des plus de 70 milliards de dollars de pertes accumulés par le système financier libanais et qui constitue l’un des gros chantiers du redressement du pays, en crise depuis 2019.

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Les banques s’y étaient opposées et le gouvernement s’était défendu en estimant que le fait de supprimer ces dépôts du bilan financier de la BDL ne voulait pas dire que les banques devaient renoncer à ces engagements, mais que ce n’était plus la BDL qui devait les rembourser et qu’ils feraient l’objet d’un traitement à part dans tout plan de redressement des finances du pays. Une assurance qui n’avait pas suffi à rassurer l’ABL.

La décision du Conseil d’État oblige donc implicitement le gouvernement à prévoir une contrepartie indemnisant les banques s’il reste décidé à supprimer les engagements de la BDL envers elles. Ce plan de redressement, que le Parlement doit aussi valider, organise la mise en œuvre de plusieurs réformes-clés visant à assainir le passif du système financier et redresser l’économie du pays.

Les banques libanaises, qui restreignent illégalement – mais avec un certain aval de la BDL – l’accès des clients à leurs dépôts en devises depuis fin 2019, faute de liquidités pour les honorer, ont systématiquement combattu toutes les mesures envisagées depuis le début de la crise qui ne mettent pas, selon elles, suffisamment l’État à contribution. Dans le débat public, la position des banques, dont une importante partie s’est trop exposée au risque systémique du Liban au cours des dernières décennies, est également critiquée. Une majorité de déposants sont pour leur part particulièrement remontés contre les restrictions imposées par les banques, contre lesquelles la justice libanaise n’a pour l’instant pas pris de mesure décisive.

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L’ABL attend enfin que le Conseil d’État donne suite à une autre procédure lancée l’automne dernier pour tenter indirectement de récupérer leurs dépôts à la BDL en contraignant l’État à rembourser près de 70 milliards de dollars empruntés depuis 2007 à la banque centrale.