Plan de redressement : le Conseil d’État juge recevable un recours des banques libanaises de juin 2022

Dans une récente décision relayée mardi par la LBCI, le Conseil d’État a jugé recevable un recours formé par l’Association des banques du Liban (ABL) contre un décret pris en Conseil des ministres préconisant de retirer « une grande partie » des engagements en devises de la Banque du Liban du bilan financier de l’institution, vis-à-vis des banques libanaises.

Concrètement, il s'agit de dizaines de milliards de dollars de dépôts et de certificats de dépôts que les banques ont déposés pendant des années à la BDL, mais que celle-ci ne peut pas intégralement rembourser, compte tenu de la faiblesse de ses réserves en devises (mois de dix milliards de liquidités, 5 milliards d'eurobonds sur lesquels l'État a fait défaut, et près de 18 milliards de dollars de réserves d'or). 

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Selon la copie de l’arrêt que L’Orient-Le Jour a pu consulter, cette décision datée du 18 mai dernier statue sur la recevabilité d’un recours formé le 28 juin 2022, il y a presque un an. Le décret ciblé par le recours avait été adopté le 20 mai 2022, juste avant que le gouvernement de Nagib Mikati ne devienne démissionnaire et chargé d'expédier les affaires courantes.

Débat sur l’intérêt de la procédure

Selon l’avocat de l’ABL, Akram Azouri, ces délais sont normaux pour une délibération de la plus haute juridiction administrative. « Et la décision vient de nous être notifiée », ajoute-t-il pour expliquer le délai de plus d’un mois entre le moment où elle a été prise et le moment où elle a été rendue publique. L'avocat ajoute que sa portée est importante bien qu’elle ne porte que sur la recevabilité du recours. Et ce parce que le Conseil d’État a considéré qu’il pouvait contrôler la validité d’une mesure contenue dans des actes de gouvernement. Or ces derniers bénéficient d’une immunité juridictionnelle, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être contestés devant une juridiction nationale.

Le raisonnement suivi, explique un autre juriste souhaitant conserver l’anonymat pour des raisons professionnelles, est que le Conseil d’État a jugé que la question des engagements de la BDL vis-à-vis des banques « faisait grief », c’est-à-dire qu’elle impactait la situation juridique des banques et des déposants. Ce qui justifie que le Conseil d’État y exerce son contrôle a posteriori.

Le même juriste souligne que la décision attaquée ne faisait qu’officialiser les contours d’une stratégie globale de redressement offrant un cadre pour l’adoption de plusieurs lois et règlements devant régler les questions du contrôle des capitaux, de la restructuration bancaire ou de la répartition des pertes du pays. « Et ces lois n’ont toujours pas été adoptées, ce qui limite beaucoup l’intérêt de l’ensemble de la procédure lancée par l’ABL », critique-t-elle.

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Le FMI ne cédera pas sur la question des pertes

La décision de supprimer « une grande partie » des engagements en dollars que la BDL avait vis-à-vis des banques – et qui correspondaient principalement aux dépôts et certificats de dépôts que ces dernières avaient enregistré chez elle et que l’institution ne pouvait plus rembourser dans leur intégralité – était l'un des axes du plan de redressement concocté à l’époque par l’exécutif.

La mesure, qui visait à assainir le bilan de la BDL,  s’inscrivait dans l’esprit des réformes demandées par le Fonds monétaire international (FMI) dans l’accord préliminaire (le Staff Level Agreement) conclu en avril 2022 entre l’organisation et les autorités libanaises. La communication lacunaire du gouvernement sur ce sujet rend difficile l'établissement de tout constat clair sur l’état d’avancée de ces chantiers préconisés par le FMI.

De leur côté, les banques considèrent que l'État et la BDL sont responsables de leurs propres difficultés à honorer leurs propres engagements vis-à-vis de leurs déposants depuis le début de la crise en 2019. Elles minimisent le fait qu'elles ont été rémunérées pendant des années aussi bien pour leurs placements à la BDL que leurs investissements dans la dette publique libanaise.

Contacté, le vice-président du Conseil des ministres, l’ancien cadre du FMI Saadé Chami, n’a pas répondu à nos demandes de commentaires. Le Liban est en crise depuis près de 4 ans et la répartition de plus de 70 milliards de dollars de pertes accumulées par l’État, la BDL et les banques constitue l'un des enjeux majeurs de tout effort de redressement.