Crimes de guerre : quelles lois s'appliquent au conflit israélo-palestinien ?

Le conflit entre Israël et les forces palestiniennes, depuis l'assaut lancé le week-end dernier par le groupe militant Hamas, a fait de nombreuses victimes dans les deux camps, dont le nombre ne cesse d'augmenter.

La guerre relève d'un système international complexe de justice qui a vu le jour depuis la Seconde Guerre mondiale.

QUELLES SONT LES LOIS QUI RÉGISSENT LE CONFLIT ?

Les règles internationalement reconnues en matière de conflits armés sont issues des conventions de Genève de 1949, qui ont été ratifiées par tous les États membres de l'ONU et complétées par les décisions des tribunaux internationaux chargés de juger les crimes de guerre.

Une série de traités régit le traitement des civils, des soldats et des prisonniers de guerre dans un système connu collectivement sous le nom de « droit des conflits armés » ou « droit humanitaire international ». Il s'applique aux forces gouvernementales et aux groupes armés organisés, y compris les militants du Hamas.

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Si les auteurs palestiniens présumés d'atrocités en Israël et tous les auteurs présumés de crimes dans les territoires palestiniens occupés ne sont pas traduits en justice dans leur pays, la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye est le seul organe juridique international capable d'engager des poursuites.

Les tribunaux nationaux peuvent appliquer ce que l'on appelle la compétence universelle dans les affaires de crimes de guerre, mais cela n'aurait qu'une portée limitée.

Le statut de Rome de la CPI lui confère l'autorité légale pour enquêter sur les crimes présumés commis sur le territoire de ses membres ou par leurs ressortissants, lorsque les autorités nationales n'ont pas la volonté ou la capacité de le faire.

Mardi, le bureau du procureur de la CPI a confirmé que son mandat s'appliquait aux crimes potentiels commis dans le cadre du conflit actuel et a déclaré qu'il continuait à recueillir des informations.

QUEL EST LE RÔLE DE LA CPI ?

La Cour pénale internationale (CPI), le tribunal permanent chargé de juger les crimes de guerre dans le monde, a ouvert ses portes à La Haye en 2002. Cette cour est compétente pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides commis dans ses 123 États membres ou par leurs ressortissants.

De nombreuses grandes puissances mondiales n'en sont pas membres, notamment la Chine, les États-Unis, la Russie, l'Inde et l'Égypte. La CPI reconnaît la Palestine comme État membre, tandis qu'Israël rejette la compétence de la Cour et ne s'engage pas officiellement avec elle.

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Avec un budget et un personnel limités, les procureurs de la CPI enquêtent déjà sur 17 affaires allant de l'Ukraine à l'Afghanistan en passant par le Soudan et le Myanmar. Le budget de la CPI a alloué un peu moins d'un million d'euros (1,06 million de dollars) aux enquêtes dans les territoires palestiniens pour 2023 et cherche à obtenir des ressources supplémentaires.

La CPI mène depuis 2021 une enquête sur des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis dans les territoires palestiniens occupés. Elle n'a délivré aucun mandat d'arrêt.

Les procureurs ont déclaré en 2021 qu'il existait une base raisonnable pour croire que des violations avaient été commises par toutes les parties, y compris par les troupes israéliennes, les militants du Hamas et d'autres groupes palestiniens armés.

QUELS SONT LES ACTES SUSCEPTIBLES DE VIOLER LES LOIS SUR LES CRIMES DE GUERRE ?

L'organisation Human Rights Watch, basée à New York, a cité comme crimes de guerre possibles le ciblage délibéré de civils, les tirs de roquettes aveugles et la prise d'otages de civils par des groupes armés palestiniens, ainsi que les contre-attaques israéliennes à Gaza qui ont tué des centaines de Palestiniens.

« Les assassinats délibérés de civils, les prises d'otages et les punitions collectives sont des crimes odieux qui ne se justifient pas », a déclaré Omar Shakir, directeur du groupe pour Israël et la Palestine.

La prise d'otages, le meurtre et la torture sont explicitement interdits par les conventions de Genève, et la réaction d'Israël pourrait également faire l'objet d'une enquête pour crimes de guerre.

Le ministre israélien de la Défense, Yoav Gallant, s'est attiré les critiques des fonctionnaires de l'ONU et des groupes de défense des droits de l'homme en annonçant un renforcement du blocus visant à empêcher la nourriture et le carburant d'atteindre la bande de Gaza, qui compte 2,3 millions d'habitants.

M. Gallant a également promis d'éradiquer le Hamas « de la surface de la terre », alors que l'on s'attend de plus en plus à ce qu'Israël lance une invasion terrestre pour détruire le groupe militant palestinien.

LES CONVENTIONS DE GENÈVE S'APPLIQUENT-ELLES ?

Israël a le droit et le devoir de répondre, a déclaré mardi le président américain Joe Biden, ajoutant qu'il avait discuté avec le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu de la manière dont les démocraties telles qu'Israël et les États-Unis sont plus fortes et plus sûres lorsqu'elles agissent dans le respect de l'État de droit.

Un siège peut être considéré comme un crime de guerre s'il vise des civils, plutôt qu'un moyen légitime d'affaiblir les capacités militaires du Hamas, ou s'il est jugé disproportionné.

En vertu du droit international, les attaques contre des objectifs militaires doivent être proportionnelles, ce qui signifie qu'elles ne doivent pas entraîner de pertes excessives en vies humaines dans la population civile ni de dommages excessifs aux biens de caractère civil par rapport à l'avantage militaire direct et concret escompté.

Nick Kaufman, avocat israélien d'origine britannique chargé de la défense auprès de la CPI, a cité les meurtres effroyables de centaines de fêtards lors d'une rave et de civils dans plusieurs kibboutz près de la frontière de Gaza, perpétrés par des militants du Hamas, comme un motif évident d'accusation de crimes de guerre.

*Cet article est une traduction d'une publication de Reuters