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Politique - Entretien express

« Le mandat d'arrêt français contre Salamé n'est pas une demande d'extradition »

Voici les explications de Me Abdo Ghossoub, professeur de droit, et expert en droit international. 

« Le mandat d'arrêt français contre Salamé n'est pas une demande d'extradition »

Riad Salamé, gouverneur de la Banque du Liban. Photo archives AFP

Après le mandat d’arrêt délivré le 16 mai par la juge d’instruction de Paris, Aude Buresi, contre le gouverneur de la Banque du Liban Riad Salamé, des questions se posent sur les effets de cette mesure, suivant qu’elle soit assortie ou non d’une notice rouge d’Interpol. Explications de Me Abdo Ghossoub, expert en droit international.

Quelle valeur juridique revêt le mandat d’arrêt prononcé contre Riad Salamé par la juge française Aude Buresi ?

Face au défaut de comparution du gouverneur de la BDL, la juge d’instruction de Paris pouvait soit lui renouveler sa convocation, soit donner ordre de l’arrêter en vue de l’auditionner. Mme Buresi a opté pour la seconde solution. Il ne s’agit pas de poursuites engagées par elle contre M. Salamé, mais d’une décision judiciaire administrative visant à le faire comparaître.

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Le mandat d’arrêt a été émis dans le cadre du droit pénal français, et n’a pas d’effet en dehors de la France. Mais ce pays étant membre d’Interpol, la magistrate peut recourir à Interpol pour faire diffuser la notice rouge en vue de rendre exécutoire en dehors de la France ce mandat d’arrêt lancé par défaut.

Y a-t-il un délai pour demander la diffusion d’une notice rouge d’Interpol ? Et en quoi consiste cette notice ?

Aucun délai n’est imposé pour assortir un mandat d’arrêt d’une telle demande. La procédure peut d’ailleurs prendre plusieurs semaines, seul le centre d'Interpol de Dubaï étant en fonction dans la région. La notice rouge est un avis de recherche international publié sur base d’un mandat d’arrêt. Par ce moyen, Interpol demande aux autorités de police des pays du monde de localiser une personne en vue de l’arrêter.

Quel effet pourrait avoir cette notice au Liban dans le cas de Riad Salamé ?

Beaucoup croient à tort que lorsqu’il s’agit d’un mandat d’arrêt, la notice rouge porte sur une demande d’extradition. Or seul un jugement peut fonder une telle demande. En l’espèce, ce qui est requis est seulement d’exécuter le mandat d'arrêt.

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Au cas où la juge Buresi déciderait de demander la diffusion de la notice, celle-ci parviendra au Liban par les canaux diplomatiques, via le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Justice, qui le transmettront au parquet près la Cour de cassation. Le procureur général Ghassan Oueidate, ou l’avocat général qu’il aura désigné, réclamera alors le dossier de M. Salamé à la justice française. Après en avoir étudié les éléments et entendu le gouverneur, il décidera d’exécuter ou non cette notice. Sur base de ces investigations, il pourra classer le dossier sans suite ou au contraire procéder à l’arrestation requise, sans qu’Interpol le contraigne à le faire. Si l'un ou l'autre des juges veut arrêter le gouverneur, la procédure se ferait en présence d’un assistant de la juge d’instruction française, ainsi que d’un officier et d'un militaire français. Ceux-ci l’escorteraient jusqu'en France pour qu'il comparaisse devant la juge. 

Après le mandat d’arrêt délivré le 16 mai par la juge d’instruction de Paris, Aude Buresi, contre le gouverneur de la Banque du Liban Riad Salamé, des questions se posent sur les effets de cette mesure, suivant qu’elle soit assortie ou non d’une notice rouge d’Interpol. Explications de Me Abdo Ghossoub, expert en droit international.Quelle valeur juridique revêt le mandat...
commentaires (4)

Quoiqu'il en soit , INTERPOL a déjà émis une notice rouge , et Monsieur Salamé est en train de perdre des plumes importantes , et ce n'est ni Mikati ni Berri qui pourront lui prêter la leur ... La route est encore longue, mais pas tellement .

Chucri Abboud

19 h 15, le 19 mai 2023

Tous les commentaires

Commentaires (4)

  • Quoiqu'il en soit , INTERPOL a déjà émis une notice rouge , et Monsieur Salamé est en train de perdre des plumes importantes , et ce n'est ni Mikati ni Berri qui pourront lui prêter la leur ... La route est encore longue, mais pas tellement .

    Chucri Abboud

    19 h 15, le 19 mai 2023

  • Toujours la même chanson : Nous avons un « ACCUSE, soutenu POLITIQUEMENT » qui CONNAIT BIEN LA LOI et qui CONNAIT BIEN LE JUGE , ne perdons pas le temps par des …explications !!!! Au fait pour le moment son casier judiciaire est « VIERGE » donc il peut prétendre à la PRÉSIDENCE .

    aliosha

    11 h 47, le 19 mai 2023

  • Même si Interpol diffuse une notice rouge contre Salamé, ce n'est même pas en rêve que la juge Buresi verra cette mesure appliquée dans une république aux politiciens et magistrats vėnaux, parce qu'avec l'arrestation de Salamé c'est tout le château Liban qui s'ecroulerait,.

    C…

    22 h 27, le 18 mai 2023

  • La procédure quoique longue est déja engagée, c est au Liban a prendre en internes ces décisions.

    DRAGHI Umberto

    22 h 00, le 18 mai 2023

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