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Idées - Commentaire

Une amnistie des banques libanaises déguisée en loi de contrôle des capitaux

Une amnistie des banques libanaises déguisée en loi de contrôle des capitaux

Photo d’illustration Bigstock

Un projet de loi sur les contrôles de capitaux adopté par le gouvernement a été étudié par les commissions parlementaires conjointes mardi dernier puis reporté sine die. Plusieurs versions de ce texte ont déjà été élaborées sans qu’aucune ne réponde jusqu’ici aux critères d’une législation qui aurait dû être votée dès octobre 2019. Au lieu de limiter l’hémorragie de devises le temps des réformes nécessaires à la sortie de crise énoncées dans le cadre d’un accord préliminaire avec le Fonds monétaire international (FMI) conclu en avril, la loi telle qu’elle est conçue pourrait s’y substituer, réglant d’un coup la question de la crise financière par la « lirification » des dépôts et mettant les banques à l’abri de toute poursuite judiciaire.

Des milliards de dollars indispensables pour stopper l’effondrement économique et social du Liban et entamer la refonte de son modèle ont été dilapidés en raison du manquement à cette mesure d’urgence la plus élémentaire. Les liquidités en devises à la banque centrale (BDL) sont passées de 33 à 9 milliards de dollars en moins de trois ans. Et la balance des paiements continue d’afficher un déficit annuel de plus de trois milliards de dollars, soit plus de 15 % du PIB. Aujourd’hui, alors que les capitaux en devises ont fondu, la nécessité de réguler leurs flux reste essentielle, mais le projet de loi actuellement sur la table représente un véritable danger.

L'édito de Issa GORAIEB

Y a pas l’feu !

En l’absence de loi de résolution bancaire, de politique monétaire fondée sur l’unification du taux de change, de restructuration de la dette, de politique budgétaire soutenable et, surtout, de stratégie macroéconomique globale, cette loi enterrerait de facto l’espoir – certes de plus en plus mince – de faire sortir le Liban de la crise économique et sociale la plus grave de son histoire.

Confusion volontaire

C’est pourquoi de nombreuses voix qui n’ont cessé de réclamer une loi de contrôle des capitaux depuis l’éclatement de la crise s’élèvent désormais contre l’adoption de cette mouture. Le texte entretient en effet une confusion entre deux problématiques essentielles qui sont censées être traitées de façon séparée : d’un côté, la régulation des mouvements de capitaux, pour s’assurer que l’économie dispose des devises nécessaires tout en stabilisant la balance des paiements et le taux de change ; de l’autre, la question du sort des quelque 100 milliards de dollars encore officiellement inscrits au bilan des banques libanaises, qui devrait, elle, être traitée dans le cadre d’une loi de résolution bancaire.

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Plusieurs articles consacrent en effet le choix politique fait dès l’éclatement de la crise, à savoir un ajustement particulièrement brutal et criminel pour la société libanaise au lieu d’une allocation raisonnée et équitable des pertes pour relancer l’économie. Sans compter l’impunité pour les responsables d’un désastre qui restera dans les annales internationales.

Voter cette loi légaliserait le concept de dollars « frais », ce qui reviendrait à passer par pertes et profits tous les dépôts antérieurs au 17 octobre 2019, alors que toute décision concernant leur sort et l’allocation des pertes relève exclusivement du ressort d’une loi de résolution bancaire, prioritaire. Cette adoption donnerait au « comité » chargé de la mettre en œuvre un pouvoir discrétionnaire ouvrant la voie à la discrimination entre les déposants autorisés à accéder à leur épargne en devises et les autres. Elle maintiendrait les banques dans leur statut de « zombies », incapables de financer l’économie, tout en les protégeant de toute poursuite judiciaire alors qu’elles sont en défaut de paiement depuis bientôt trois ans.

Elle transformerait l’économie libanaise en économie contrôlée, sans horizon de retour aux règles du marché, consacrant de facto la mainmise de puissants réseaux qui ont asservi l’administration à leur seul bénéfice. Car contrôler les mouvements de capitaux suppose de contrôler l’ensemble des transactions avec l’extérieur, et non pas seulement les transferts et les retraits bancaires. En confiant cette mission à un comité sous l’autorité du gouverneur de la BDL (selon l’amendement proposé par le vice-président de la Chambre Élias Bou Saab), le projet de loi perpétue le caractère arbitraire du système en place, alors qu’il appartient au gouvernement de décider, et de justifier de façon transparente, quelles transactions et importations sont autorisées – en fonction d’une vision stratégique des intérêts économiques et sociaux à préserver. De fait, les restrictions sont censées être provisoires, le temps que des politiques structurelles fassent leur effet.

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Enfin, en l’état, le projet de loi achèverait de transformer l’économie libanaise en économie du « cash » et de l’informalité, entravant pour longtemps toute possibilité de reprise fondée sur les exportations d’un secteur privé compétitif.

Efficacité douteuse

Le Liban a aujourd’hui besoin d’une loi de contrôle des capitaux pour deux raisons principales : réguler les modalités d’utilisation des actifs en devises restant dans l’économie, principalement logés à la BDL ; et déterminer l’usage qui sera fait des liquidités en devises injectées dans le pays dans le cadre d’un programme du FMI (prêts bilatéraux, multilatéraux, Banque mondiale, etc.). L’objectif des restrictions exceptionnelles est d’éviter d’accentuer le creusement incontrôlé du déficit de la balance des paiements et de contribuer à stabiliser le taux de change tout en s’assurant de l’orientation efficace des précieuses liquidités injectées dans l’économie afin qu’elles servent exclusivement à son redémarrage.

Or, d’un point de vue macroéconomique, en l’absence de projections crédibles, il est impossible de mesurer si les restrictions à venir dans le cadre de ce projet de loi seront plus ou moins fortes que les mesures informelles actuelles et quel sera leur impact sur la balance des paiements et le taux de change.

Plusieurs facteurs permettent de douter de l’efficacité des mécanismes proposés en l’absence de vision stratégique globale et de confiance dans des institutions étatiques transparentes. C’est notamment le cas pour le contrôle des devises effectivement allouées à des opérations de commerce extérieur, étant donné la pratique généralisée des fausses factures. Même les limites imposées aux opérations bancaires risquent de ne pas être effectives du fait de l’hérésie de la consécration de la distinction entre dollars « frais » et « lollars », avec pour résultat probable une poursuite des sorties de devises.

Le texte institutionnalise aussi le recours à la plateforme Sayrafa qui n’a aucune base légale. Ce choix signe en creux le renoncement à l’unification des taux de change, pourtant considérée comme un objectif prioritaire dans l’accord préliminaire avec le FMI. Il ouvre la voie à une explosion de l’informalité du fait, par exemple, de l’interdiction officielle des opérations de change en dehors de cette plateforme gérée de façon opaque par la BDL (qui est déjà incapable de satisfaire la demande du marché). Ce projet de loi pourrait donc accentuer les pressions sur le marché des changes et entretenir l’inflation, soit l’inverse de sa fonction essentielle.

La seule urgence qui vaille est celle de la mise en œuvre d’un plan global de sortie de crise fondé sur un nouveau modèle économique et social. Le pouvoir n’a cessé de jouer la montre tout en prétendant vouloir un tel plan. Septembre sonnera l’heure de vérité, car la quasi-totalité des engagements envers le FMI en vue d’un programme sur trois ans n’ont pas été respectés. Et c’est une nouvelle phase de la crise, plus aiguë encore, qui se profile.

Directrice des politiques publiques de l’ONG Kulluna Irada.


Un projet de loi sur les contrôles de capitaux adopté par le gouvernement a été étudié par les commissions parlementaires conjointes mardi dernier puis reporté sine die. Plusieurs versions de ce texte ont déjà été élaborées sans qu’aucune ne réponde jusqu’ici aux critères d’une législation qui aurait dû être votée dès octobre 2019. Au lieu de limiter l’hémorragie de...

commentaires (13)

A L,IMAGE DE LA DITE ET FAMEUSE JUSTE JUSTICE LIBANAISE. L,INNOCENT INCARCERE LA ENNOU MA 3ENDOU WASTA OU FLOUSS... ET LE CRIMINEL LIBERE LA ENNOU 3ENDOU WASTA OU BYECHTERI YIALLI BEDDOU YE.

OLJ, FOSSOYEUR DE LA LIBRE EXPRESSION.

13 h 13, le 16 septembre 2022

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Commentaires (13)

  • A L,IMAGE DE LA DITE ET FAMEUSE JUSTE JUSTICE LIBANAISE. L,INNOCENT INCARCERE LA ENNOU MA 3ENDOU WASTA OU FLOUSS... ET LE CRIMINEL LIBERE LA ENNOU 3ENDOU WASTA OU BYECHTERI YIALLI BEDDOU YE.

    OLJ, FOSSOYEUR DE LA LIBRE EXPRESSION.

    13 h 13, le 16 septembre 2022

  • Excellent article mais qui occulte une question : Est-ce qu'une société basée l'on ne sait où touche des commissions sur les volumes traités par Sayrafa ? Et si oui, encore et toujours appartenant directement ou pas à Riad Salameh ? Sayrafa restant une société crée de toute pièce et qui reste illégal qui devrait être interdite, mais par quel pouvoir ? celui des mafieux en tout genre ?

    TrucMuche

    12 h 55, le 16 septembre 2022

  • Dans un aucun autre pays les corrompus ont pu échapper à la justice prônée par le peuple. Est ce que le Liban ferait exception ou est ce que ce peuple va enfin se réveiller pour mettre fin à ce système dont ils sont les seules victimes? Tout réside dans la volonté de ce peuple qui somnole et continue à accepter l’inacceptable. aucun régime aussi fort soit il ne résistera à la force d’un peuple uni, abusé et anéanti lorsqu’il se réveille enfin de sa torpeur. Verrons nous le jour où une révolte générale des citoyens avoir lieu pour déloger tous les corrompus et pour rebâtir un pays digne d’eux et de leur espoir de voir grandir leurs enfants à leur côté sans craindre la faim l’injustice et l’insécurité qui font loi dans un pays usurpé? La balle est dans notre camp et il se serait temps de la renvoyer en plein dans leurs dents , eux qui ont défiguré et amoché notre pays jadis prospère et digne.

    Sissi zayyat

    12 h 30, le 11 septembre 2022

  • MEN BARRA HADID LAHIB TA YEHRO2 EL WADAE3 OU MEN JOUWA 3ASSAL LAL SERRAIINE OU EL MAFIAT.

    OLJ, FOSSOYEUR DE LA LIBRE EXPRESSION.

    15 h 29, le 04 septembre 2022

  • "… Une amnistie des banques libanaises déguisée en loi de contrôle des capitaux …" - Une jolie fleur dans une peau de vache Une jolie vache déguisée en fleur…

    Gros Gnon

    16 h 30, le 03 septembre 2022

  • Aucun progrès pour essayer de limiter l'impact de la crise. Tout laisse à penser que le vide législatif est prémédité pour continuer à voler les épargnants.

    Esber

    16 h 19, le 03 septembre 2022

  • Comment s'attendre à une solution des députés alors qu'ils font partie dans leur majorité des actionnaires ou du conseil d'administration des banques! Dégoûtant et désespérant!

    Elsie El Khoury

    14 h 49, le 03 septembre 2022

  • CORROMPUS, INCOMPETENTS, VOLEURS, MAFIEUX, PREDATEURS CONTRE LES CITOYENS. UNE PANOPLIE DE QUALIFICATIFS DE LA PEGRE LA PLUS ODIEUSE ET CRIMINELLE NE SUFFIT PAS A VOUS DECRIRE DU PLUS PLUS HAUT POSTE DE L,ECHELLE ET JUSQU,AU DERNIER ECHELON. ALLAH I DAFFE3KON MASAEB YIALLI SEBABTOUHA LAL 3ALAM BI SEHETKON OU SEHET 3IYIALKON OU WLEDKON. LA ENOU SEBABTOU DEJA HAL MASAEB ZETA ENTOU LAL 3ALAM. TFEEEEHHH OU DE3AN EL BAZAA FIKON...

    OLJ, FOSSOYEUR DE LA LIBRE EXPRESSION.

    12 h 01, le 03 septembre 2022

  • Qu’est ce que cet article nous apprend de nouveau ? Franchement, il me semble que l’OLJ manque de journalistes ou de rédacteurs qui traitent les sujets d’actualité sous un nouveau regard. De plus, cet article occulte totalement le rôle néfaste des responsables de l’Etat et de la BdL dans la crise actuelle. Les banquiers ont prêté (sous les pressions politiques entre autres) de façon irresponsables les milliards de dollars des déposants a un État qu’ils connaissaient en faillite tout en sachant pertinemment que ces milliards étaient destinés à alimenter une corruption généralisée des politiciens de tous bords notamment ceux au pouvoir. Les avoirs des déposants en lollards ou en dollars ou en n’importe quelle monnaie sont sacrés et celui qui les touche est un voleur au sens propre du terme. Que l’Etat vende tous ses actifs en commençant par le foncier (y compris les palais somptueux) , la MEA et le Casino. Que le pouvoir judiciaire non corrompu et non politisé s’attaque aux politiciens corrompus qui ont dilapidé et volé tout l’argent des déposants et les contraigne à les restituer comme ce qu’a fait MBS. Ensuite on parlera de contrôle des capitaux. Les déposants se sont fait voler depuis 2019 une fois, toute loi de contrôle des capitaux est destinée à légaliser ce vol et le perpétuer. NON NON ET NON, ça sera la vraie révolution avec le tribunal du peuple (que les politiciens couvrent bien leurs nuques pour ne pas avoir mal à la gorge)

    Liberté de penser et d’écrire

    09 h 44, le 03 septembre 2022

  • Excellente analyse Sibylle. Les propriétaires des banques ne peuvent pas continuer avec tabt d'impunité. Ce projet de loi leur permettra de redonner vie àeur Zombie banks sans y laisser des plumes, alors que les anciens deposants, eux en sortent anéantis

    Fadi Moussalli

    06 h 42, le 03 septembre 2022

  • J'espère que ce texte sera traduit en arabe

    M.E

    06 h 01, le 03 septembre 2022

  • "… la loi telle qu’elle est conçue mettrait les banques à l’abri de toute poursuite judiciaire …" - mais pas de la justice populaire… vous allez juste gagner à vous faire lyncher… gaffe!

    Gros Gnon

    04 h 28, le 03 septembre 2022

  • Les criminels incompetents qui sont supposes gerer les finances du pays sont incapables de concevoir quelque plan que ce soit. Leur seul objectif est de legaliser le pillage des depots et d'organiser l'impunite des ministres, des hauts fonctionnaires et des grands banquiers qui ont beneficie de la corruption a grande echelle des dernieres annees. C'est la mission confiee par Mikati et Aoun a Saade Chami, PPS fascisant a la courte vue qui caracterise ce genre d'ideologie. Les crapules du FMI et de la Banque Mondiale sont la pour donner un vernis de serieux a cette escroquerie. Pauvre Liban, pauvres (sic) Libanais. Kellon ya3ne kellon.

    Michel Trad

    01 h 15, le 03 septembre 2022

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