Secret bancaire : le FMI a bien appelé le Liban à revoir certains points de la loi

C’est tout sauf une surprise mais cela a au moins le mérite d’être officiel. Dans un courrier transmis aux autorités libanaises et qui a fuité jeudi, le Fonds monétaire international (FMI) a considéré que la loi aménageant le secret bancaire votée fin juillet par le Parlement représentait un bon pas en avant pour rapprocher le Liban des “standards internationaux” et des “bonnes pratiques”, mais que d’importantes lacunes devaient être corrigées. Le texte n’est toujours pas promulgué et a été renvoyé cette semaine au Parlement par le chef de l’Etat, Michel Aoun, pour une deuxième lecture.

Selon des sources gouvernementales que L’Orient-Le Jour avait contactées dans le sillage du vote de la loi le 26 juillet dernier, le Fonds avait effectivement ”des commentaires à faire” concernant la version finalement adoptée par l’Assemblée plénière du Parlement et qui différait sur certains points de celle, optimisée, qui avait été validée plus tôt par les commissions parlementaires à l’issue d’un long processus d’élaboration.

Signe de la sensibilité du sujet pour les dirigeants libanais dans un pays en crise depuis 2019 et qui est très faillible en matière de lutte contre la corruption, le projet de loi aménageant le secret bancaire avait été approuvé avec un certain malaise par le gouvernement de Nagib Mikati à deux semaines des législatives du 15 mai. Contacté, le représentant résident du FMI au Liban, Frederico Lima, n’a pas encore donné suite à nos sollicitations.

Sanctionner en amont

L’aménagement du secret bancaire a été inscrit dans les conditions préalables de l’accord préliminaire du 7 avril que le pays doit honorer pour espérer souscrire à un programme d’assistance financière du FMI. Il permet à certaines autorités expressément désignées de suspendre les effets de la loi de 1956 sur le secret bancaire dans un nombre de cas plus nombreux que ceux actuellement prévus. Il vise trois objectifs : renforcer la lutte contre l’évasion fiscale ; rapprocher davantage le Liban des standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; et optimiser l’efficacité de la levée du secret bancaire pour lutter contre la corruption.

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“Ce qui importe pour le Fonds, c’est la possibilité de pouvoir tracer les opérations et de revenir sur tout document que les banques et les institutions financières sont tenues de conserver pendant un certain délai et dans le respect des lois et réglementations en vigueur, à l’image des documents comptables et financiers relatifs aux procédures de vérification fiscale, ceux relatifs aux ayant-droits économiques (ultimate beneficial owner) ou ceux qui pourraient servir à la lutte contre l’enrichissement illicite”, explique l'avocat fiscaliste Karim Daher, qui est aujourd’hui membre de la commission dédiée à la protection des déposants au sein du barreau de Beyrouth.

“En résumé, le FMI souhaite que l’Etat libanais ait les moyens légaux de poursuivre et de sanctionner les personnes qui ont commis des infractions financières en amont et pendant la crise et de récupérer les fonds détournés”, ponctue-t-il. Alors que les Libanais vivent sous le joug de restrictions bancaires depuis 2019, certains déposants et politiciens privilégiés ont pu sortir leurs fonds du pays, selon plusieurs sources, dont l’ancien directeur du ministère des Finances, Alain Bifani, qui l’avait affirmé dans la presse dès juillet 2020.

Quatre problèmes

Le document fuité jeudi soir a été mis en ligne sur Twitter par l’ancien ministre et ancien vice-gouverneur de la Banque du Liban (BDL) Nasser Saidi. Mais son contenu suggère qu’il a été rédigé et transmis plus tôt, courant août.

Dans cette missive le FMI relève d’abord 4 problèmes :

- Le fait que le texte n’ouvre pas expressément la faculté à la BDL, à la Commission de contrôle des banques (CCB) et à l'Institut national de garantie des dépôts de demander la levée du secret bancaire sur des comptes dans les cas prévus. Dans la version votée, cette prérogative est laissée aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, à la Commission d’enquête spéciale (CSI) et à la Commission nationale de lutte contre la corruption. À noter que la CCB semble avoir été intégrée dans la version transmise au chef de l’Etat.

- Le fait que le projet n’ouvre la possibilité de lever le secret bancaire que dans le cadre de poursuites visant des crimes financiers, sans prévoir de procédures administratives non-contentieuses. En matière fiscale, le FMI demande, par exemple, que l’administration puisse avoir accès à des informations protégées par le secret bancaire lors d’une procédure de vérification habituelle, avant même de pouvoir caractériser une infraction d’évasion fiscale. Il s’agit concrètement d’éviter que les éventuelles demandes de levée du secret bancaire ne soient paralysées par les modalités plus contraignantes des contentieux.

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- Le fait que le parquet ne puisse pas, non plus, lever le secret bancaire dans le cadre de procédures d’instruction. En filigrane, le FMI critique le fait que les autorités pouvant lever le secret bancaire doivent passer par la CSI - qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire et exclusif pour décider de le faire ou pas, en vertu d’une loi de 2008 que l’Ordre de avocats de Beyrouth demande avec insistance de modifier.

- Enfin, le fait que le législateur a prévu des peines d’emprisonnement trop lourdes pour sanctionner les personnes qui divulguent des informations en dehors des cas définis par la loi. Le FMI semble considérer que ces sanctions sont trop dissuasives pour les potentiels lanceurs d’alerte et préconise de ne maintenir que les amendes.

Suggestions

Dans son courrier, le Fonds avance également plusieurs suggestions qui renvoient majoritairement à la version qui avait été approuvée en juillet par les commissions parlementaires.

La mise en place d’un registre des comptes bancaires visant à faciliter l’accès aux informations bancaires lors des procédures prévues entre dans la première catégorie. En matière de sanctions, le FMI souhaite aussi ôter les dispositions qui imposent aux banques de passer par la Haute autorité bancaire dans le processus de livraison des informations.

Le Fonds a également fait écho à l’argument de Baabda concernant l’ambiguïté régnant au sujet de la rétroactivité du texte, qui ne dispose pas clairement que ses dispositions s’imposent et prévalent sur les autres lois concurrentes déjà existantes, et donc des délais de prescription déjà en vigueur. L’idée ici est que la loi ne soit pas rendue inopérante par ces délais quand il est nécessaire de demander la levée du secret bancaire sur des périodes remontant à plus longtemps en arrière.

Ces arguments devront être pris en compte par le Parlement lors de la deuxième lecture du texte pour éviter d’être recalé une seconde fois. D’autant plus que le projet de loi sur le contrôle des capitaux - un autre pré-requis du FMI dont l’examen a été suspendu cette semaine par les commissions mixtes - semble présenter des lacunes comparables, à en juger par les experts qui se sont exprimés sur le sujet. Nasser Saidi l’a notamment battu en brèche dans un précédent tweet.