Contrôle des capitaux : les commissions suspendent encore l’examen du projet de loi

De toutes les réformes que les autorités libanaises doivent lancer pour satisfaire les conditions de l’accord préalable conclu le 7 avril dernier avec le Fonds monétaire international, pour débloquer l’assistance financière sollicitée par un Liban, le contrôle des capitaux fait partie de celles qui n’ont aucune chance d’être adoptées à la va-vite ou en sous-main, tant il cristallise la frustration des Libanais face aux restrictions bancaires imposées depuis le début de la crise fin 2019. C’est donc sans surprise que de nouvelles manifestations, rassemblant des déposants et des députés de la contestation, ont accompagné la réunion des commissions parlementaires mardi à Beyrouth.

Attendus au tournant, le texte qui leur a été confié étant critiqué dans le débat public pour son parti pris en faveur du secteur bancaire, les députés ont décidé de botter en touche, suspendant des débats qui ne reprendront que lorsque le gouvernement aura envoyé son plan de redressement économique et financier amendé, ainsi que tous les autres projets de loi qui s’y rapportent.

C’est ce qu’a déclaré en substance le vice-président du Parlement Élias Bou Saab (Courant patriotique libre) au sortir de la réunion. « Nous demandons une loi qui protège les droits des déposants et, a minima, les banques du pays. La balle est dans le camp du gouvernement. Que l’on ne vienne pas dire que les députés ne votent pas les lois nécessaires (pour réformer le pays) », a clamé le député. « Aujourd’hui, les représentants du gouvernement n’ont présenté aucune argument (…) expliquant à quoi ce texte pourrait mener en matière de protection des déposants », a de son côté estimé le député Ali Hassan Khalil (Amal).

En avril, les commissions avaient rechigné à adopter le projet de loi déjà transmis par l’exécutif, au cours d’une série de réunions également perturbées par des manifestations de déposants.

Éviter la « lirification »

« Tous les projets doivent être envoyés en un seul lot. Le gouvernement a prévu de le faire dans les prochains jours, comme l’a indiqué le vice-Premier ministre et pilote de l’équipe chargée de négocier avec le FMI, Saadé Chami », a indiqué à L’Orient-Le Jour le président de la commission des Finances, Ibrahim Kanaan (CPL). Le projet de loi organisant la résolution du secteur bancaire, dont la situation financière a été un des catalyseurs de la crise, fait partie des textes jugés indispensables pour accompagner la loi instaurant le contrôle des capitaux, selon l’avocat fiscaliste Karim Daher, membre de la commission dédiée à la protection des déposants et formée au sein du barreau de Beyrouth.

« Le fait que le texte n’ait pas été approuvé par les commissions et que le gouvernement soit pressé de fournir les projets de loi complémentaires est une petite victoire, dans la mesure où son adoption telle quelle aurait définitivement annihilé toute possibilité de sauver les avoirs restants et de demander des comptes aux responsables. Mais il faut maintenant convaincre les commissions de modifier les dispositions du projet que l’exécutif leur a transmis en mars et qui est très pénalisant pour les déposants. Entre autres griefs, le texte accentue la différence entre les anciens dépôts en devises, actuellement soumis à des restrictions et qui seront condamnés à être “lirifiés” (et différés avec perte correspondante de valeur), et les fonds frais, libres de toute restriction », explique l’avocat pour ne citer qu’une des principales récriminations faites au projet actuel.

Dans une crise marquée par des restrictions bancaires limitant de manière illégale l’accès des déposants à leurs fonds en devises ainsi qu’un effondrement de la monnaie, l’instauration d’une loi de contrôle des capitaux équitable est considérée comme indispensable pour limiter les fuites de capitaux et mitiger les effets de la panique bancaire. Mais, pour beaucoup d’experts, la version du projet de loi transmis par le gouvernement avait été considérée comme au mieux incomplète, au pire trop favorable aux banques, qui ont subi plusieurs revers ces derniers mois devant des juridictions libanaises et étrangères dans des litiges face à certains déposants.