Rechercher
Rechercher

Économie - Repère Liban

Nouvelle loi de contrôle de capitaux : ce qu'il faut savoir, ce qui pose problème

Argent frais; création d'une « commission » composée de quatre haut fonctionnaires; mécanismes de contrôle; transferts... Plusieurs points font grincer les dents d'observateurs.

Nouvelle loi de contrôle de capitaux : ce qu'il faut savoir, ce qui pose problème

Le siège de la Banque du Liban, à Hamra. Photo Ahmad Azakir

Et une de plus ! Alors que cela fait deux ans et demi que les Libanais vivent sous le joug des restrictions bancaires illégales mises en place par les banques depuis la fin de l'été 2019, sans que les autorités ne se bousculent pour adopter une loi les régulant afin de protéger les droits des déposants, les discussions avec le Fonds monétaire international (FMI), dont une délégation arrive mardi à Beyrouth, semblent les avoir poussés à se décider. Une nouvelle mouture de loi circule en effet depuis vendredi soir –elle a été de nouveau modifiée dimanche soir–, qui diffère de celles présentées auparavant par la commission des Finances et du Budget, ou encore revues par la commission de l'Administration et de la Justice.

Cette mouture a toutefois été rejetée, lundi matin, par les commissions mixtes qui devaient l'étudier, pour des vices de formes et en raison de problèmes de fond. Une réunion était en outre prévue mardi au Parlement à ce sujet.

Samedi, le vice-Premier ministre, Saadé Chami, également membre de la commission chargée de négocier avec le FMI une assistance financière dont le pays a grandement besoin pour espérer sortir de la crise, a confirmé à travers un communiqué que le vote de la loi de contrôle des capitaux est bel et bien prévu pour mardi. Toutefois, tout au long du week-end, de nombreux observateurs ont pointé du doigt les nombreuses lacunes ou anomalies de cette loi dont L'Orient-Le Jour a pu consulter une copie.

De plus, dans son communiqué, le vice-Premier ministre a fait état d’une réunion avec plusieurs représentants de l'économie libanaise et notamment des syndicats représentant différents corps de métiers. Sur ce point, le président de l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic), Karim Daher, a précisé à L'Orient-Le Jour que cette réunion n’a visé qu’à présenter les grandes lignes du plan de redressement économique du pays, et non la loi de contrôle de capitaux. L'avocat craint donc que le gouvernement utilise l'excuse de cette réunion pour affirmer au FMI que les acteurs économiques acceptent cette mouture, voire le plan lui-même , qui n’a pour but, selon lui, que de « sauver les banques en difficulté, au lieu de s’inscrire dans un plan global de recouvrement économique qui prend en compte notamment le taux d’inflation, le taux de change, les investissements nécessaires ou encore la balance des paiements (la différence entre les flux entrants et sortants du pays, NDLR) ».

Lire aussi

Poursuites des déposants contre les banques : le prix de l’immobilisme

La dernière version de la loi, comme la dernière en date de décembre dernier, prévaut sur toutes les lois, y compris le secret bancaire. Ce fait est énoncé dans le projet de loi de dimanche soir. Cela inclut également d’accorder un quitus pour les cas d’actions en justice au Liban comme à l’étranger contre les banques ayant refusé d’effectuer des transferts durant deux ans et demi. La loi supplante les actions en justice relatives aux restrictions bancaires n’ayant pas encore abouti.

Le problème de la commission

Cette loi de contrôle des capitaux diffère des précédentes par sa durée d’application, de cinq ans renouvelables dans la version de vendredi, abaissée à trois ans renouvelable dimanche, contre un an renouvelable dans toutes les autres versions.

Mais ce n’est pas la période qui a été le plus critiqué durant ce weekend, mais plutôt l'article, qui, dans les deux versions du week-end, crée une « commission » présidée par le Premier ministre Nagib Mikati, ou un autre ministre désigné par lui, et composée du ministre de l'Économie et du Commerce, Amine Salam, du ministre des Finances Youssef Khalil, ancien cadre de la Banque du Liban (BDL), et du gouverneur de la banque centrale, Riad Salamé. Ces quatre hauts responsables font également partie de l’équipe chargée des négociations avec le FMI. C’est cette « commission » qui décidera des exceptions et qui pourra modifier les plafonds de retraits entre autres prérogatives. « Cette commission possède des pouvoirs discrétionnaires mais pas de statut légal », résume Karim Daher.

La dernière version qui circulait en décembre dernier donnait ces pouvoirs au conseil central de la BDL, alors que les versions précédentes prévoyaient la création d’une commission de justice. Or, la loi ne mentionne aucunement un quelque contrôle que ce soit qui pourrait s’exercer sur cette commission, ni de la part de la Cour des Comptes, ni du gouvernement ni encore du Parlement. En effet, si la loi impose à ce comité de présenter un rapport trimestriel aux députés, elle ne précise toutefois aucune possibilité de recours. Pour résumer, les quatre hommes peuvent décider de plusieurs modalités de retraits, de transferts et du taux de change appliqué et aucune contestation de la part des déposants ou des banques n’est prévue.

Dans ce contexte, le financier Henri Chaoul, qui a quitté la première équipe de négociateurs au printemps 2020, a appelé sur Twitter à la mise en place d’un comité de contrôle indépendant composé de membres de la société civile, ainsi que d’experts économiques et financiers loin des cercles politiques.

C'est d'ailleurs ce que les membres de l'Association des industriels libanais (AIL) demandent, dans sa version amendée de la loi. Pour eux, la commission devrait inclure le président du Conseil supérieur de la magistrature, le chef de l'Inspection centrale, deux personnes qualifiées dans la lutte contre la corruption et deux membres représentant les entreprises du secteur privé. L'AIL propose que les décisions soient prises à la majorité et demande que les transferts de la part du gouvernement libanais et de la BDL soient au préalable contrôlés par la commission élargie.

Les décisions de cette commission seront matérialisées à travers des circulaires émises par la banque centrale, ce qui donnerait plus de pouvoir au gouverneur de la BDL qu’au Premier ministre.

Bien que la loi n’ait pas nommé d’organisme de contrôle de la commission, elle prévoyait d’octroyer à la Commission de contrôle des banques (CCB), dans sa version de vendredi soir, la responsabilité de vérifier l’application des décisions prises par cette commission, incluses dans des circulaires de la banque centrale, et doit présenter « périodiquement » les résultats de son contrôle au comité, sans plus de précisions. La CCB a donc le droit de demander « tous les documents nécessaires ».

Dans la version de vendredi, en cas de non-respect des règles, la CCB pouvait imposer jusqu’à 20 % du montant comme pénalité, et de 0,5 % du montant par jour, et/ou des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. « Cela peut ouvrir la porte à des décisions arbitraires et à du chantage, comme dans les États totalitaires », estimait Karim Daher à la lecture de la première version, précisant dans la foulée « qu'à aucun moment les procédures à suivre pour mettre en cause ces personnes ne sont explicitées ».

Des lacunes qui ont été adressées dans la version de dimanche soir. Le montant des pénalités reste inchangé mais ce n'est plus la CCB qui les impose, mais plutôt la loi. Dans la nouvelle version, il n’est plus prévu que la Commission de contrôle des banques puisse décider de peines d’emprisonnement. A la place, le projet de loi indique qu'en cas de non respect des procédures, les banques subiront des sanctions prévues par l'article 208 du Code de la monnaie et du crédit. En ce qui concerne les clients contrevenants, ils seront déférés suite à l'envoi dossier par le conseil central de la BDL au procureur général près de la Cour de cassation, le juge Ghassan Oueidate. La nouvelle mouture de la loi précise qu’uniquement les tribunaux de Beyrouth pourront s'occuper de litiges relatifs à ce texte de loi.

La nouvelle version de la loi de dimanche précise également que la BDL doit créer une « centrale » chargée, en plus de la CCB, de vérifier les opérations relatives à cette loi, 15 jours après la publication du texte dans le journal officiel.

En plus de toutes ces considérations, l’avocat fiscaliste rappelle que les détenteurs d’eurobonds libanais (titre de dette en devises) sur lesquels l’État a fait défaut en mars 2020 sans les avoir restructurés, pourraient demander à être remboursés. Or, la création de cette commission rendra difficile la justification de l’indépendance de la BDL (normalement garantie par l’article 13 du Code de la monnaie et du crédit). Ainsi, les détenteurs des eurobonds pourraient éventuellement se baser sur cette « association » pour réclamer les avoirs et actifs de la BDL, comme les 17,8 milliards de dollars d’or détenu à mi-mars par la Banque du Liban.

Exceptions de transferts

Comme cela avait été suggéré dans d’anciennes propositions (à l’exception de celles de décembre dernier), les nouvelles dispositions ne concernent pas les comptes appartenant aux ambassades, aux organisations internationales, qu’elles soient « financières » ou pas, ainsi que les comptes de la BDL et du gouvernement libanais. Les transferts liés à des dépenses de santé à l’étranger et aux importations que la commission autorisera, comme celles de denrées alimentaires, de médicaments, de carburant ou encore de matières premières destinées à l’industrie, ne subiront pas non plus de contrôle des capitaux. La version de dimanche inclut ces transferts dans une catégorie intitulée « importations nécessaires ». Ici encore, la commission pourra décider que d’autres transferts sont autorisés, sans que le projet de loi n’explicite les critères de décision. Karim Daher fait remarquer que les transferts pour les étudiants libanais à l’étranger, en particulier leurs frais d’étude et de vie, ne sont pas inclus dans cette loi. Il n'est pas le seul à faire cette remarque, puisque l'AIL demande aussi d'inclure les transferts aux étudiants inscrits dans des universités à l'étranger avant le 17 octobre 2019.

Argent frais

Les deux nouveaux textes instaurent, comme les précédents, une distinction entre « les fonds frais » et ceux déposés dans les banques libanaises avant une certaine date pivot. La version de vendredi proposait la date du 9 avril 2020, soit le jour de publication de la circulaire n°150 de la BDL qui introduit « officiellement » le concept de fonds frais. L’avocat fiscaliste contacté précise que cette date, choisie six mois après le début du mouvement de contestation du 17 octobre 2019 et de la généralisation de la mise en place des contrôles de capitaux illégaux de la part des banques, n’est pas anodine. Elle permet en effet de légaliser les nombreux transferts effectués par des proches des milieux bancaires et politiques, de plus de 6 milliards de dollars entre octobre 2019 et juin 2020, selon l’ancien directeur général du ministère des Finances, Alain Bifani.

Cette remarque et les nombreuses critiques adressées à l'encontre de cette loi ont, semble-t-il, poussé les autorités à changer d'avis et à déplacer la date pivot au 17 octobre 2019 dans la version de dimanche soir. Cette dernière précise également que les fonds rapatriés à travers la circulaire n° 154 du 27 août 2020, qui incitait les banques à convaincre les clients ayant transféré plus de 500 000 dollars à l'étranger entre le 1er juillet 2017 et le 26 août 2020 de rapatrier au moins 15 % de ces montants dans un compte bloqué pendant cinq ans, ne seront pas considérés comme des fonds frais. Le ratio montait à 30 % pour les personnes politiquement exposées ou encore pour les dirigeants ou actionnaires de banques.

Toutefois, ces deux nouvelles moutures vont plus loin, en instaurant une distinction entre les fonds frais transférés depuis l’étranger « qui ont transité par une banque correspondante », et les devises en espèces. Il s’agit là d’une correction des abus de certaines banques libanaises qui considéraient qu’un premier passage par une banque libanaise rendait l’argent « non frais ».

Les devises en espèces sont incluses dans la définition des fonds frais présentée par la loi, mais pas dans l’article qui présente les modalités de transferts. L'AIL a donc appelé au retrait de cette mention, craignant que les devises en espèces ne soient plus considérées comme étant de l'argent frais.

Fonds déposés avant le 17 octobre 2019

Pour les fonds en devises qui ne sont pas considérés comme étant « frais », soit donc les « lollars », le projet de loi propose de pouvoir retirer « un maximum de 1 000 dollars par mois, en devises ou en monnaie nationale, selon ce que précise la commission ». Le texte de vendredi indique également que ces montants pourraient être retirés à travers des cartes bancaires, alors qu’une grande partie des commerces n’acceptent plus les paiements par carte, en raison des difficultés de pouvoir retirer des espèces. Cette mention n'existe plus dans la version de dimanche, mais rien n'exclut qu'une partie ne puisse pas être retirée en espèce, par peur d'une hausse de l’inflation, qui atteint déjà depuis novembre 2021 des taux supérieurs à 200 % en glissement annuel.

Lire aussi

Pour combien de temps encore la BDL peut-elle continuer à soutenir la livre ?

L'AIL demande plutôt que la commission adapte les retraits autorisés en fonction des capacités de l'économie, soit donc de l'inflation et de la croissance.

Les conversions en livres se feront « en totalité » selon le taux de change de la plateforme Sayrafa, mise en place par la Banque du Liban (22 150 livres pour un dollar vendredi, contre plus de 24 000 livres sur le marché parallèle). Selon Karim Daher, cette mention illustre la volonté des auteurs de la loi d’unifier les taux de change au Liban, une des demandes du FMI, mais pourrait également être appliquée pour calculer aussi les impôts et permettre alors à l’État d’augmenter ses revenus rapidement, et donc à terme d’augmenter les salaires des fonctionnaires, comme prévu dans le budget 2022 au cas où ce dernier ne serait pas adopté avant les élections pour éviter les mesures impopulaires. Mais cette mesure est pointée du doigt par plusieurs observateurs comme pouvant être une incitation électorale, les élections étant prévues pour le 15 mai prochain.

Exportateurs et comptes bancaires

Cette nouvelle loi oblige également les exportateurs à rapatrier l’argent provenant de la vente de biens ou de services produits au Liban. La version de dimanche précise elle qu'il s'agira « d'une partie des exportations liée au montant des transferts exceptionnels et en devises plus 5 % qui devrait être définie par une circulaire de la BDL », sans plus de précisions.

Lire aussi

« Les banques libanaises ont compris qu’elles devront prendre en charge une partie des pertes »

Ces fonds rapatriés ne seront pas considérés comme étant de l’argent frais, précise la loi. La volonté de rapatrier l’argent provenant des exportations n’est pas nouvelle, une circulaire de la BDL était d’ailleurs en préparation depuis mars 2021, selon le ministère de l’Industrie alors interrogé. Ce que la BDL avait toutefois alors réfuté. Le but affiché était alors d’appliquer la circulaire n° 564 du 8 juillet 2020, qui amende le mécanisme du texte n° 557 de mai 2020, concernant les subventions des importations de matières premières destinées à l’industrie locale. Ce texte imposait alors aux usines de « transférer au Liban les profits en devises correspondant au minimum à la valeur des matières premières importées via ce mécanisme et utilisées dans la fabrication du produit exporté ». Le directeur général du ministère de l’Industrie avait alors expliqué à L’Orient-Le Jour que près de « 50 et 60 % de la facture d’exportation » sont transférés au Liban pour payer les coûts locaux, et qu’uniquement le coût des matières premières et les bénéfices restent dans les banques étrangères, de peur de voir ces montants à nouveau bloqués. Toutefois, selon l’avocat fiscaliste Karim Daher, il s'agit d'une bonne mesure, car, selon lui, plusieurs exportateurs ont profité du système de subventions mis en place par les autorités. Par contre, elle est contre-productive à son avis pour ce qui est de la stimulation des investissements étrangers ou même locaux car elle ne garantit pas totalement la sortie de capitaux investis notamment par le biais de structures locales et fragilise la confiance et la stabilité.

La nouvelle loi ne permet pas aux banques d’ouvrir de nouveaux comptes, ou d’ajouter des déposants sur des comptes déjà existants ou encore d’activer des comptes dormants, sauf dans certains cas, comme pour un compte de domiciliation de salaire, pour recevoir des fonds liés à la retraire ou provenant d’une entreprise ayant accordé un crédit (le client ayant présenté au préalable une garantie en devises) ou un compte tiers dont l’ouverture serait ordonnée par une décision de justice. La banque pourra également ouvrir un compte si jamais un résident reçoit un transfert depuis l’étranger, ou s’il souhaite convertir un montant en livres. Également dans ce cas, la commission formée des quatre hauts responsables pourra décider d’autoriser des ouvertures de compte. Cette mesure va à l’encontre des principes de l’inclusion bancaire, rappelle Karim Daher, et favorisera à la longue l’économie parallèle. De plus, le fait de ne pas pouvoir ouvrir de comptes en banque pour une entreprise nouvellement créée n’encouragera pas de nouveaux investissements au Liban, indique-t-il. Dans la version de dimanche, les autorités semblent avoir corrigé cet aspect, en ajoutant la possibilité d'ouvrir un compte alimenté en « fonds frais ».

L'avocat fiscaliste rappelle également que la loi ne statue pas sur le sort des dividendes, à savoir s’ils seront considérés comme de l’argent frais ou non.

Rq : cet article a été amendé le 28 mars 2022 à 13h20, après le rejet du projet de loi par les commissions mixtes.

Et une de plus ! Alors que cela fait deux ans et demi que les Libanais vivent sous le joug des restrictions bancaires illégales mises en place par les banques depuis la fin de l'été 2019, sans que les autorités ne se bousculent pour adopter une loi les régulant afin de protéger les droits des déposants, les discussions avec le Fonds monétaire international (FMI), dont une délégation...

commentaires (5)

J’envie les lecteurs de l’OLJ vivant au Liban: grâce aux infos (radios, télés, etc,), ils peuvent reconstituer ou compléter certains papiers. Pour les expats, c’est duraille… et très frustrant.

Marionet

22 h 39, le 28 mars 2022

Tous les commentaires

Commentaires (5)

  • J’envie les lecteurs de l’OLJ vivant au Liban: grâce aux infos (radios, télés, etc,), ils peuvent reconstituer ou compléter certains papiers. Pour les expats, c’est duraille… et très frustrant.

    Marionet

    22 h 39, le 28 mars 2022

  • Ça m’a tout l’air d’une énième grosse arnaque, fourguée en catastrophe par le parti des banques, Mikati en tête, au motif que la négociation avec le FMI en dépend. Mais si seulement ce papier était correctement rédigé pour qu’on comprenne mieux. Par exemple, quand je lis « La dernière version de la loi, comme la dernière en date de décembre dernier, prévaut sur toutes les lois, y compris le secret bancaire. Ce fait est énoncé dans le projet de loi de dimanche soir. Cela inclut également d’accorder un quitus pour les cas d’actions en justice au Liban comme à l’étranger contre les banques ayant refusé d’effectuer des transferts durant deux ans et demi. La loi supplante les actions en justice relatives aux restrictions bancaires n’ayant pas encore abouti. », dois-je comprendre que ce texte, qui n’est d’ailleurs pas (encore) une loi mais un projet de loi, rend caduque toute action en justice contre les banques et amnistie toutes les restrictions imposées aux épargnants ? Si c’est le cas, on comprend pourquoi Mikati est si pressé alors que les banques ont chaud aux fesses. Si c’est ça, c’est vraiment énorme.

    Marionet

    22 h 34, le 28 mars 2022

  • Le fait de désigner un comité formé par les voleurs pour couvrir les voleurs, prouve que ces malfrats n’ont aucune volonté de faire la lumière sur le pillage et les crimes commis par eux. Il est évident qu’un comité formé de la société civile et d’experts en la matière soit désigné pour contrôler tous les vendus chargés de masquer leurs crimes et puisse faire en sorte de les traduire en justice. KELLOUN, sans exception. A chacune des décisions prises pour sauver le pays, le même spectacle nauséabond nous est joué par les mêmes comparses pour gagner du temps et pouvoir bénéficier d’une amnistie qui ne saurait tarder à être réclamée pour soit disant permettre à notre pays d’avancer. Ils ont plus d’une astuce à nous la jouer, nous sommes coupables mais nous vous tenons, et attrapez nous si vous pouvez. Cela dure depuis des décennies et ils sont toujours en place pour nous achever. Le pire c’est que nous avoir l’air de consentir au destin qu’ils nous ont tracé puisqu’aucun citoyen ne daigne réclamer son dû à ces criminels et fiers de l’être, nous suivons nos bourreaux jusqu’à la potence sans réagir. Pourquoi arrêteraient ils?

    Sissi zayyat

    16 h 04, le 28 mars 2022

  • Quelle farce dinouie que celle d'insister à placer les voleurs en tant que gardiens et contrôleurs ! Quel culot vraiment ! Tant qu'un gros larron comme Mikati présidera le gouvernement libanais , il mettra ses avocats à la barre afin de le sauver et sauver en même temps la bande de brigands , de crapules , de gangsters , d'escrocs , de fraudeurs , de truands , d'écorcheurs, de pillards , de filous , de fraudeurs et autres aigrefins de tous les calibres que sont les gros banquiers , les gros actionnaires des banques et la banque centrale . Le Liban ne récupèrera jamais avec cette bande de resquilleurs !

    Chucri Abboud

    15 h 45, le 28 mars 2022

  • Pas près de revoir notre argent !

    Pandora

    11 h 41, le 28 mars 2022

Retour en haut