Les commissions parlementaires rejettent le projet de loi sur le contrôle des capitaux

La commission parlementaire des Finances et du Budget présidée par le député Ibrahim Kanaan et celle de l'Administration et de la Justice, présidée par le député Georges Adwan (FL), ont rejeté lundi matin la dernière version controversée du projet de loi sur le contrôle des capitaux pour vices de forme et de fond, a confirmé à L'Orient-Le Jour M. Kanaan.

Les deux responsables, qui se sont opposés à ce projet de loi, ont dénoncé le fait que le document ait été présenté dans un format non officiel, c'est à dire n'émanant pas du gouvernement. Ils ont également déploré le fait que les députés n'aient pas bénéficié d'un délai de 48 heures pour étudier le projet, ce qui est la norme en la matière, selon M. Kanaan.

Les détails sur la dernière mouture du projet de loi

Nouvelle loi de contrôle de capitaux : ce qu'il faut savoir, ce qui pose problème

Sur le fond, MM. Kanaan et Adwan ont également estimé que la mise en place d'une commission pour trois années renouvelables était une manière de court-circuiter l'Etat. Ils revendiquent qu'elle soit mise en place pour une année, renouvelable par le Parlement.

Dans la dernière mouture du projet est loi est prévue la formation d’une "commission" présidée par le Premier ministre Nagib Mikati, ou un autre ministre désigné par lui, et composée du ministre de l'Économie et du Commerce, Amine Salam, du ministre des Finances Youssef Khalil, ancien cadre de la Banque du Liban (BDL), et du gouverneur de la banque centrale, Riad Salamé. Ces quatre hauts responsables font également partie de l’équipe chargée des négociations avec le FMI. C’est cette "commission" qui décidera des exceptions et qui pourra modifier les plafonds de retraits entre autres prérogatives. Au cours du week-end, plusieurs observateurs ont critiqué cette commission. "Cette commission possède des pouvoirs discrétionnaires mais pas de statut légal", a ainsi estimé l'avocat fiscaliste Karim Daher interrogé par L'Orient-Le Jour.

"Nous réclamons la mise en place d'un contrôle des capitaux depuis deux ans. Ce sont les gouvernements qui n'assument pas leurs responsabilités dans ce dossier et non pas le Parlement", a affirmé M. Kanaan à l'issue de la réunion des commissions. Il a enfin appelé le gouvernement à renvoyer la version de la loi sur laquelle ils s'étaient accordés, assurant que les commissions "s'engagent à l'étudier en l'espace de quelques jours". "Nous n'accepterons pas que l'argent des déposants soit bloqué pour cinq ans, même si les retraits bancaires peuvent atteindre les 10.000 dollars par mois", a-t-il poursuivi. 

Alors que cela fait deux ans et demi que les Libanais vivent sous le joug des restrictions bancaires illégales mises en place par les banques depuis la fin de l'été 2019, sans que les autorités ne se bousculent pour adopter une loi les régulant afin de protéger les droits des déposants, les discussions avec le Fonds monétaire international (FMI), dont une délégation arrive mardi à Beyrouth, semblent les avoir poussés à se décider. Une nouvelle mouture de loi circulait en effet depuis vendredi soir –elle a été de nouveau modifiée dimanche soir–, qui diffère de celles présentées auparavant par la commission des Finances et du Budget, ou encore revues par la commission de l'Administration et de la Justice. De plus, c'est la première fois que les autorités semblaient aussi déterminées à voter une loi. Outre la réunion des commissions  mixtes qui a eu lieu lundi, une autre était prévue mardi au Parlement, qui devait permettre le vote de la loi.