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Économie - Restrictions bancaires

Contrôle des capitaux : pourquoi la nouvelle mouture ne pouvait pas passer

Les commissions mixtes devraient se réunir à nouveau, après avoir reçu les commentaires du Fonds monétaire international.

Contrôle des capitaux : pourquoi la nouvelle mouture ne pouvait pas passer

Selon une source bancaire, « les députés ont cédé à la pression médiatique à laquelle ils sont particulièrement sensibles à quelques mois des élections ». Photo tirée du compte Flickr du Parlement libanais

Attendue de pied ferme hier par les membres des commissions mixtes, la proposition de loi instaurant un contrôle des capitaux, un texte qui avait été endossé par Nicolas Nahas, député de Tripoli et membre du groupe parlementaire du Premier ministre Nagib Mikati, a eu au moins un mérite : celui de mettre tout le monde d’accord pour la rejeter. Les députés présents ont en effet retoqué en masse le texte, dont une première version circulait depuis mercredi dernier et qui avait finalement été amendé pour intégrer certaines remarques formulées par le Fonds monétaire international (FMI), avant d’être transmis au Parlement samedi.

Si elle avait été avalisée par les commissions hier, la proposition aurait été débattue au Parlement aujourd’hui avant d’être éventuellement votée, ce qui ne devrait en principe pas arriver. La quasi-totalité des députés qui se sont exprimés hier pour justifier le refus du texte ont principalement mis en avant la nécessité d’intégrer des données chiffrées sur le montant des pertes du Liban, ainsi que de respecter les droits des déposants. Le président de la commission des Finances et du Budget, Ibrahim Kanaan (Courant patriotique libre), celui de la commission de l’Administration et de la Justice, Georges Adwan (Forces libanaises), le vice-président de la Chambre, Élie Ferzli (orthodoxe), Fouad Makhzoumi (indépendant) ou encore le député et ancien ministre des Finances Ali Hassan Khalil ont notamment défendu ces arguments. Selon une source bancaire, « les députés ont cédé à la pression médiatique à laquelle ils sont particulièrement sensibles à quelques mois des élections ».

La proposition de loi devrait cependant être rapidement remaniée par les commissions parlementaires, dès que le FMI aura transmis ses nouveaux commentaires, selon notre publication sœur L’Orient Today, qui rapporte également que le gouvernement souhaite que cette loi soit adoptée rapidement, afin de montrer à la communauté internationale la mise en place de certaines réformes. Il s’agit là en effet d’une condition sine qua non pour l’obtention d’une aide financière, en particulier du FMI, à un pays qui traverse une crise économique et de liquidités depuis deux ans.

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Contrôle des capitaux : une nouvelle proposition de loi bien mal embarquée

Le texte avait subi certaines modifications avant sont dépôt au Parlement, à la suite d’une première salve de remarques adressées entre mercredi et samedi derniers. Des ajustements finalement largement insuffisants. Entre-temps, son contenu avait littéralement été étrillé par nombre d’observateurs et d’experts – banquiers, juristes, ONG –, et même certains députés, dont Georges Adwan. Dimanche soir, la Coalition pour l’indépendance de la justice au Liban, un collectif rassemblant notamment l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic), Legal Agenda et Kulluna Irada, avait mis en garde contre toute tentative de faire passer le texte en force. La Ligue des déposants avait, pour sa part, appelé à bloquer l’accès à la séance parlementaire d’aujourd’hui – qui doit se tenir dans les locaux de l’Unesco à Beyrouth.

Nombreux problèmes

Le rejet de la proposition de loi – dont L’Orient-Le Jour a passé en revue, dans son édition d’hier, la version qui circulait depuis mercredi dernier – était somme toute assez prévisible, compte tenu du nombre important de problèmes qu’elle soulevait, dont certains étaient plus décisifs que d’autres.

· Le premier problème majeur concerne le très polémique article 8 qui affirme la primauté de ce texte sur toutes les dispositions contraires dans la législation libanaise et offre littéralement une couverture légale et rétroactive aux « refus des banques d’effectuer des transferts » ces deux dernières années, y compris dans les cas visés par des actions en justice au Liban comme à l’étranger et sur lesquels il n’y a toujours pas eu de décision. Cette disposition a été largement présentée par de nombreux experts et certains députés comme un moyen d’amnistier les banques pour l’ensemble des restrictions imposées depuis mi-2019. « Celui qui est responsable doit rendre des comptes », a notamment déclaré Georges Adwan à l’issue de la réunion des commissions mixtes.

· Le deuxième défaut est lié à l’existence de deux dispositions distinctes. Une première qui reconnaît la distinction entre les fonds frais – qui désignent les devises déposées sur des comptes spéciaux et dont la disponibilité est protégée par la circulaire n° 150 de la BDL du 9 avril 2020 – et les autres dépôts en devises soumis aux restrictions. Et une seconde qui impose que les retraits dans le pays ne puissent se faire qu’en livres au taux de Sayrafa, la plateforme lancée par la BDL. Or la combinaison de ces deux dispositions légalise indirectement le processus de « lirification » des dépôts bloqués en devises (via les circulaires dédiées de la BDL) ainsi que la décote imposée dans la foulée (Sayrafa ayant toujours affiché un taux inférieur à celui du marché parallèle). Ce point a été largement dénoncé de part et d’autre, jusque par la Ligue maronite qui a pointé du doigt l’inconstitutionnalité de la première des deux dispositions.

· La proposition accorde ensuite trop de prérogatives mal délimitées à la BDL ou à des instances émanant d’elle, à l’image de la « centrale » – devant notamment revoir les décisions des banques – qu’elle devait créer dans les 15 jours suivant la publication de la loi si elle avait été votée. Un point soulevé par Ibrahim Kanaan ou encore par la Coalition pour l’indépendance de la justice.

· Autre point ayant fait, lui, l’unanimité des députés et des commentateurs, dont l’Association de protection des consommateurs : le fait que la proposition de loi soit « isolée » et ne s’inscrive pas dans un plan global de redressement économique du pays intégrant le montant des pertes financières et leur répartition – un sujet devant faire l’objet d’un consensus entre l’État, les banques et la BDL – ainsi qu’un plan de relance de l’économie. Selon plusieurs voix, dont celle de Georges Adwan, la proposition aurait également dû intégrer des projections sur la période de recouvrement des dépôts bancaires, au lieu d’être simplement programmée pour un an, potentiellement renouvelable par une décision du Conseil des ministres, fondée sur les recommandations du gouverneur de la BDL, Riad Salamé, et du ministre des Finances, l’ancien cadre de la BDL Youssef Khalil.

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La mauvaise réputation du Liban complique la vie des déposants

Si le réveil des députés peut être considéré comme louable, il arrive cependant bien tard. Cela fait en effet plus de deux ans que les droits des déposants sont drastiquement et illégalement restreints par les banques, via une série de mesures vaguement répertoriées par l’Association des banques du Liban (ABL), mais que ni la BDL – à qui le code de la monnaie et du crédit offrait une brève fenêtre d’intervention selon certains juristes – ni le Parlement n’ont réglementées. Face à ces restrictions touchant principalement les dépôts en devises, la banque centrale a choisi d’adopter une série de circulaires autorisant – ou contraignant – les déposants à retirer une partie de leurs dépôts à un taux supérieur à la parité officielle de 1 507,5 livres, mais inférieur à celui de plus en plus haut atteint par une monnaie nationale en chute libre (23 000 livres pour un dollar hier). Des mesures insuffisantes pour éviter les litiges entre des déposants et leurs banques, qui ont donné lieu à de nombreuses procédures judiciaires au Liban comme à l’étranger. Pour ne rien arranger, plusieurs voix ont dénoncé le fait que certains grands déposants, dont des dirigeants de banques et des politiciens, avaient transféré leurs fonds hors du pays depuis le début de la crise.


Attendue de pied ferme hier par les membres des commissions mixtes, la proposition de loi instaurant un contrôle des capitaux, un texte qui avait été endossé par Nicolas Nahas, député de Tripoli et membre du groupe parlementaire du Premier ministre Nagib Mikati, a eu au moins un mérite : celui de mettre tout le monde d’accord pour la rejeter. Les députés présents ont en effet...

commentaires (7)

PAS DE COMMENTAIRE. CENSURE.

PRET A SOUTENIR L,OLJ QUE JE CONNAISSAIS.

13 h 33, le 07 décembre 2021

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Commentaires (7)

  • PAS DE COMMENTAIRE. CENSURE.

    PRET A SOUTENIR L,OLJ QUE JE CONNAISSAIS.

    13 h 33, le 07 décembre 2021

  • PAS DE COMMENTAIRE A CAUSE DE LA CENSURE.

    PRET A SOUTENIR L,OLJ QUE JE CONNAISSAIS.

    13 h 15, le 07 décembre 2021

  • Petite coquille que je me devais de signaler : la locution "sine qua non" s'écrit sans "e" à la fin (de none)

    CHAHINE Omaya

    13 h 01, le 07 décembre 2021

    • Bonjour, Merci pour votre commentaire, la coquille a bien été corrigée. Bien cordialement

      L'Orient-Le Jour

      13 h 08, le 07 décembre 2021

  • Il manque un article essentiel à ce projet de loi : LA RESTITUTION DE L’ARGENT VOLÉ PAR LES POLITICIENS TOUS BORDS CONFONDUS NOTAMMENT LES CHAMPIONS DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, LES HAUTS FONCTIONNAIRES À LEUR TÊTE LE GOUVERNEUR DE LA BDL ET LEURS PROCHES. UNE FOIS TOUT CET ARGENT RESTITUE DONT LE MONTANT EST ESTIMÉ À 40 MILLIARDS DE $, ON POURRA PENSER À INSTAURER UN CONTRÔLE DES CAPITAUX. MESSIEURS LES DÉPUTÉS, RENDEZ NOUS NOTRE ARGENT ET ENSUITE FAITES CE SUE VOUS VOULEZ. VOUS NE POUVEZ PAS VOLER IMPUNÉMENT DURANT DES ANNÉES ET VENIR FAIRE PAYER LA FAILLITE AUX DÉPOSANTS. VOUS AVEZ VOLÉ UNE FOIS , VOUS NE POURREZ PAS VOLER DEUX FOIS. GARE À LA RÉVOLUTION, LA VRAIE, CELLE QUI BALAYE TOUT À SON PASSAGE.

    Choqué par Censure OLJ

    08 h 55, le 07 décembre 2021

  • Ceux qui nous ont vole’s et qui ont depuis belle lurette transfere leur argent a l’etranger, preparent une loi interdisant aux honnetes gens de virer ce qui reste de leurs economies !!! Pauvre Liban

    Goraieb Nada

    08 h 04, le 07 décembre 2021

  • Que le FMI lui-même propose la loi qu'il trouve adéquate , et nous verrons comment voteraient nos députés !

    Chucri Abboud

    01 h 09, le 07 décembre 2021

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