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Économie - Enrichissement illicite

Affaire Raja Salamé : une banque contre-attaque

Les établissements financiers plaident pour l’utilisation de la loi relative au blanchiment d’argent, tandis que les sources judiciaires interrogées mettent en avant celle concernant le secret bancaire.

Affaire Raja Salamé : une banque contre-attaque

L’investigation menée par le procureur adjoint près la Cour de cassation, Jean Tannous, porte sur des transferts suspects de plus de 330 millions de dollars effectués à partir d’un compte de la Banque du Liban entre 2002 et 2014, dans le cadre d’un contrat de courtage sur des eurobonds et des bons du Trésor signé entre la BDL et Forry Associates Ltd (Forry), vers un compte de HSBC Private Bank, située en Suisse. Photo d’archives AFP

Alors que, depuis plusieurs mois, l’enquête concernant l’explosion au port de Beyrouth du 4 août 2020 est régulièrement suspendue par des dessaisissements à répétition du juge Tarek Bitar, une coalition formée d’une trentaine d’associations libanaises, appelée « Coalition pour l’indépendance de la justice pour le Liban », craint qu’une autre enquête ne subisse le même sort.

Cette enquête, c’est celle menée par le procureur adjoint près la Cour de cassation, Jean Tannous. Une investigation qui porte sur des transferts suspects de plus de 330 millions de dollars américains effectués à partir d’un compte de la Banque du Liban (BDL) entre 2002 et 2014 (et quelques transferts en 2015) vers un compte de HSBC Private Bank (Suisse). Ces transferts ont eu lieu dans le cadre d’un contrat de courtage sur des eurobonds et des bons du Trésor signé entre la BDL et Forry Associates Ltd (Forry), une société enregistrée aux îles Vierges britanniques en 2001 et dont le bénéficiaire économique n’est autre que Raja Salamé, le frère du gouverneur de la Banque centrale, Riad Salamé.

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La procédure en cours menée par Jean Tannous a toutefois essuyé un revers il y a une dizaine de jours, lorsque BankMed, par l’intermédiaire de son avocat Rachid Derbas, ancien ministre des Affaires sociales entre 2014 et 2016 dans le gouvernement de Tammam Salam, a porté plainte contre l’État libanais au motif que le procureur aurait commis une « faute lourde ». Le fait que ce dernier ait demandé à quatre des cinq banques libanaises citées dans le volet suisse de l’enquête, BankMed, Bank Audi, Banque Misr Liban (BML) et Crédit Libanais – Saradar Bank est citée dans l’affaire suisse mais, au moment des faits, elle faisait partie du groupe Bank Audi Saradar et n’est donc pas ciblée par l’enquête libanaise –, de lui fournir les relevés des comptes bancaires appartenant à Raja Salamé en leur sein, en raison d’une suspicion d’enrichissement illicite, constituerait une atteinte au secret bancaire, selon Rachid Derbas.

Pour comprendre pourquoi la requête de Jean Tannous vise particulièrement ces quatre banques, il faut revenir près d’un an en arrière. Le 27 novembre 2020, le ministère public de la Confédération helvétique avait adressé à la justice libanaise une demande de coopération judiciaire pour soupçons de « blanchiment d’argent aggravé en lien avec de possibles détournements au préjudice de la Banque du Liban ». Dans ce document, le parquet suisse évoque un montant estimé à plus de 330 millions de dollars, qui aurait circulé vers des comptes personnels de Raja Salamé en Suisse, puis au Liban, ainsi que vers des entreprises liées à Riad Salamé et Marianne Hoyek, conseillère senior à la BDL et assistante du gouverneur. En tout, pas moins de 207 millions de dollars auraient été à nouveau transférés au Liban vers des comptes au nom du frère de Riad Salamé au sein de ces cinq banques libanaises. Suite à cela, une enquête libanaise avait été ouverte en janvier 2021 par le procureur général près la Cour de cassation, Ghassan Oueidate, dont le but est de retracer les transactions après que l’argent eut transité dans les banques libanaises.

« Divergence juridique »

Contactée par L’Orient-Le Jour, BankMed n’a pas souhaité commenter « les affaires judiciaires en cours (…) par respect des lois libanaises ». La banque a toutefois précisé qu’elle « a récemment eu recours à l’une des plus hautes autorités judiciaires du Liban afin d’obtenir son verdict sur une question juridique liée à la détermination définitive de l’autorité compétente habilitée à lever le secret bancaire, qui est la Commission spéciale d’enquête (SIC en anglais, NDLR), une personne morale indépendante à statut judiciaire, en application de la loi n° 44 du 24 novembre 2015 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en lieu et place du ministère public près la Cour de cassation. En conséquence, toutes les demandes relatives aux informations clients et aux questions impliquant le secret bancaire, quelle qu’en soit la source, ne peuvent être adressées et traitées que par le canal réglementaire approprié qui est la SIC ».

Une réponse similaire à celle que Bank Audi a fournie à L’Orient-Le Jour, seule autre banque visée par l’enquête à avoir accepté de répondre à nos questions. Bank Audi a confirmé qu’elle n’avait pas intenté de procès dans cette affaire, tout en précisant qu’il y avait une « divergence juridique » concernant l’application de la loi sur le secret bancaire. Pour elle aussi, « l’applicabilité du secret bancaire dans les procédures d’enrichissement illicite à la lumière des lois en vigueur, particulièrement celles liées à la loi n° 44/2015 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, est exclusivement traitée par la Commission d’enquête spéciale (SIC, NDLR) sur la levée du secret bancaire des comptes des clients ». Elle appelle dès lors « les hautes instances judiciaires concernées » à régler ce conflit juridique. Cette loi intervient donc dans le cadre de blanchiment d’argent, motif pour lequel enquêtent les procureurs suisses, alors que le juge Tannous enquête, lui, pour le moment, sur un enrichissement illicite.

La différence entre ces deux motifs est de taille. En effet, si la loi n° 44 stipule que c’est uniquement la SIC qui peut décider de lever le secret bancaire, cette instance dépend de la BDL et est présidée par Riad Salamé. Pour la source juridique précitée, « il s’agit de deux chefs d’accusation différents », soulignant par là que la demande du juge libanais ne tombe pas sous le coup de la loi 44. De plus, « les banques semblent considérer que l’article 7 de la loi de 1956 (sur le secret bancaire) a été abrogé par la loi 44. Mais une loi spéciale (sur le blanchiment) ne peut abroger une autre loi spéciale (l’exception concernant l’enrichissement illicite) », s’exclame-t-elle encore, insistant sur le fait que cet article est toujours en vigueur. « L’interprétation des banques va donc à l’encontre de la philosophie de la loi sur le secret bancaire de 1956 », résume-t-elle.

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Cette loi du 3 septembre 1956 précise en effet certaines exceptions au secret bancaire. Par exemple, l’article 2 indique qu’il peut être levé si le déposant, ou ses héritiers ou légataires, l’autorisent, ainsi que dans le cas d’une déclaration de faillite du client ou encore lors d’un litige entre le déposant et sa banque. Également, l’article 7 explique que les banques « ne peuvent opposer le secret professionnel stipulé dans la présente loi aux requêtes présentées par les autorités judiciaires dans le cadre de procès relatifs à l’enrichissement illicite ». Or c’est justement sur ce volet qu’enquête Jean Tannous et c’est le motif qu’il a adressé aux banques pour obtenir les relevés de compte de Raja Salamé. « Depuis son adoption, cette loi ne permet pas aux fonctionnaires libanais et leurs éventuels complices de déposer de l’argent sale dans les banques. Dans le cas d’enrichissement illicite, il n’y a pas de secret bancaire », martèle une autre source judiciaire contactée par L’Orient-Le Jour.

Redéfini le 16 octobre 2020 dans la loi n° 189 (en remplacement de la loi n° 154 datant du 27 décembre 1999), l’enrichissement illicite se réfère à présent à la hausse substantielle et injustifiée (tant au Liban qu’à l’étranger) d’un patrimoine détenu par une personne liée de près ou de loin à la fonction publique (les personnes politiquement exposées – PEP) en comparaison avec ses ressources effectives déclarées.

De plus, dans le cadre de cette loi, le secret bancaire est levé, en vertu de l’exception prévue à l’article 7 de la loi de 1956 qui permet au parquet ou aux autres autorités judiciaires d’adresser des demandes dans ce sens en cours d’instruction ou de procès pour enrichissement illicite. De même, et en vertu des dispositions de cette nouvelle loi 189/2020, « le fardeau de la preuve est aussi inversé, c’est-à-dire que c’est aux PEP de justifier l’évolution substantielle de leur richesse », explique une autre source judiciaire faisant partie de la « Coalition pour l’indépendance de la justice pour le Liban ». Raja Salamé, en tant que frère du gouverneur de la Banque centrale, est donc un PEP, selon la nouvelle définition extensive de la loi 189 précitée, et est de plus en relation avec de l’argent public, ayant reçu des transferts d’argent qui résultent d’opérations liées à des titres et émissions au profit de l’État via l’entreprise Forry dont il semble être le seul ayant-droit économique. « Tout cela justifie », selon cette même source, « la levée du secret bancaire sur les comptes de Raja Salamé ».

Représailles

Enfin, ce dossier n’est pas uniquement entre les mains du Liban. Plusieurs pays européens, dont la Suisse, la France, le Royaume-Uni, le Luxembourg et l’Allemagne, sont également engagés sur cette affaire, parmi lesquels au moins un, la Suisse, a formulé une demande d’échange d’informations dans sa demande d’entraide judiciaire avec le Liban et sur laquelle se base l’instruction du juge qui a demandé aux banques la communication des informations. Ayant adhéré en 2009 à la Convention des Nations unies contre la corruption (Uncac), à travers la loi n° 33 de 2008, le pays du Cèdre est contraint, si les conditions s’y prêtent, de transmettre les informations demandées. Dans ce cas, ces informations ne peuvent en principe plus être couvertes par la loi libanaise sur le secret bancaire, selon le paragraphe 8 de l’article 46 de l’Uncac stipulant que « les États parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l’entraide judiciaire ». Comme le rappelle une source judiciaire, « une convention internationale, dûment ratifiée par le Liban, prévaut sur le droit interne ».

Pour mémoire

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Jusqu’à présent, toutefois, le Liban n’a pas envoyé les informations demandées. « Même si l’enquête libanaise n’arrive pas à lever le secret bancaire sur ces comptes, les investigations à l’étranger continuent de leur côté », rappelle Zéna Wakim, avocate en droit international, membre de la fondation Accountability Now, qui avait déposé une plainte visant Riad Salamé en avril dernier. Riad Salamé a, pour sa part, rejeté toutes les accusations portées contre lui jusqu’à présent.

Cette situation pourrait être problématique pour le Liban. En continuant de s’attacher au secret bancaire, sans le rendre plus souple dans un cadre délimité par la loi, comme le blanchiment d’argent, par exemple, le Liban pourrait s’exposer à de graves conséquences. Le pays avait en effet dû assouplir son secret bancaire en 2001 et en 2015, pour sortir ou éviter d’entrer dans les listes grises et noires (respectivement les pays à surveiller et qui ne respectent pas les conventions financières internationales) des organisations internationales, dont le Groupe d’action financière (GAFI, le Financial Action Task Force-FATF, en anglais) concernant le blanchiment. Or, être placé sur ces listes signifie que les banques étrangères pourraient être réticentes à envoyer des fonds au Liban, rendant alors les transferts entrant au pays plus compliqués. Dans un cas extrême, l’inclusion du Liban dans certaines listes noires peut lui valoir d’être évincé du système financier international.


Alors que, depuis plusieurs mois, l’enquête concernant l’explosion au port de Beyrouth du 4 août 2020 est régulièrement suspendue par des dessaisissements à répétition du juge Tarek Bitar, une coalition formée d’une trentaine d’associations libanaises, appelée « Coalition pour l’indépendance de la justice pour le Liban », craint qu’une autre enquête ne subisse...

commentaires (7)

avant que d'aller chercher midi a 14 heures.... les salameh tous confondus ont ils fait des sous oui ou non en profitant de la position de riad salameh ? si oui, la justice au liban - doit faire vite avant de disparaitre completement- le mettre sous enquete et poursuites pour avoir profite de sa posiiton. l'es autres affaires peuvent alors attendre.

Gaby SIOUFI

15 h 57, le 18 novembre 2021

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Commentaires (7)

  • avant que d'aller chercher midi a 14 heures.... les salameh tous confondus ont ils fait des sous oui ou non en profitant de la position de riad salameh ? si oui, la justice au liban - doit faire vite avant de disparaitre completement- le mettre sous enquete et poursuites pour avoir profite de sa posiiton. l'es autres affaires peuvent alors attendre.

    Gaby SIOUFI

    15 h 57, le 18 novembre 2021

  • Serait-il un minable petit fraudeur et usera t-il du "chantage aux révélations" pour protéger ses malversations?

    Je partage mon avis

    19 h 45, le 17 novembre 2021

  • D’expérience on sait que la SIC arrive toujours à avoir gain de cause lorsqu’elle décide qu’il y a fraude ou abus de biens publics, alors pourquoi dans cette affaire ils se montrent tous sur leurs gardes et se cachent derrière des prétextes infondés juridiquement? On vient d’évoquer aussi la difficulté de rétrocéder l’argent à l’état libanais, pour qu’elle raison? Leur but serait il d’achever le pays en le sanctionnant et en laissant impunis ceux qui ont participé à son pillage et à sa destruction? POURQUOI ce pays se retrouve toujours exclu de toutes les lois internationales pour le protéger et qui se trouvent contournées dans le seul but d’étouffer la vérité et ce, quelque soit les crimes commis sur son territoire?

    Sissi zayyat

    12 h 52, le 17 novembre 2021

  • C’est un problème pour les banques de lever le secret bancaire, sauf si elles reçoivent l’autorisation de le faire par la haute cour ou par la SIC. Aucune banque ne prendra le risque de le faire d’elle même vu les conséquences légales auquelles elles s’exposeraient.

    Akote De Laplak

    12 h 03, le 17 novembre 2021

  • On n' aura jamais vu quelque part dans le monde, des accuses rebelles, intenter systematiquement des proces a des juges en charge de dossiers d' investigations criminels, que ce soit sur le plan financier, ou bien , suite a des meurtres...! Du jamais vu... On se rappelle quand meme de la tentative avortee de Elias Hraoui, quelques semaines avant al fin de son mandat, de promouvoir une loi qui rendait les juges responsables sur leurs biens personnels en cas de depassement de leurs prerogatives-... hahahahaha Republique moins que bananiere..!

    LeRougeEtLeNoir

    10 h 30, le 17 novembre 2021

  • Comment peux t'on invoquer le secret bancaire face a un juge qui traite une affaire CRIMINELLE ?????

    Michel Trad

    09 h 12, le 17 novembre 2021

  • Le Liban a été géré pendant presque 30 ans par une bande d’escrocs qui fait tout actuellement pour se soustraire à la justice. Les avocats véreux, il y en a à la pelle dans ce pays. Ils n’ont rien d’autres que les « vices de procédure « pour torpiller une enquête.

    Karam Georges

    07 h 46, le 17 novembre 2021

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