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Économie - Focus

Comment va être mis en œuvre le nouveau code des marchés publics ?

S’il est formé, le nouveau gouvernement aura notamment la charge de formaliser le comité de suivi ad hoc qui doit piloter le chantier.

Comment va être mis en œuvre le nouveau code des marchés publics ?

Un chantier dans la localité de Chatine, dans la région de Tannourine. Photo P.H.B.

Le président Michel Aoun a annoncé la semaine dernière avoir signé la loi instituant le premier véritable code des marchés publics de l’histoire du Liban. Une étape qui suit le vote du texte par le Parlement le 30 juin dernier et qui a été saluée aussi bien par ses promoteurs au Liban que par ses soutiens à l’étranger, à l’image de l’Union européenne (UE), de la France et de la Banque mondiale (BM) qui figurent parmi les soutiens le plus importants du pays du Cèdre.

Tous ont affirmé, notamment sur les réseaux sociaux, leur soutien à la mise en œuvre de cette loi qualifiée de conforme aux normes internationales, et « développée d’une manière inclusive et participative », selon les termes employés sur Twitter le 30 juin dernier par le chef de la Délégation de l’UE au Liban, Ralph Tarraf. Car si la ratification du président permet à la nouvelle loi d’être publiée au Journal officiel (ce qui a été repoussé à la semaine prochaine pour des questions de logistique, selon une source à la présidence du Conseil des ministres) et de devenir ainsi exécutoire, le processus qui permettra de la rendre concrètement applicable va prendre du temps.

Calendrier de douze mois

Les rédacteurs de la loi et concepteurs de la vision globale de réforme des marchés publics ont tablé sur un calendrier de douze mois au cours duquel plusieurs chantiers précis devront être finalisés en vue de donner vie à l’infrastructure juridique technique et opérationnelle imaginée sur le papier.

« C’est une course contre la montre qui vient de commencer. L’adoption de ce code offre une occasion unique de transformer en profondeur la compétitivité et la transparence de l’économie libanaise de par la façon dont les marchés publics sont attribués au Liban, ceux-ci étant les plus gros marchés de biens, de services et d’infrastructures qui sont souvent réservés aux cartels les plus proches du pouvoir. La bonne planification et gestion de l’argent public permet de discipliner la dépense et la gestion fiscale. C’est une occasion qu’il ne faut pas rater », soutient la présidente de l’Institut des finances Basil Fuleihan, Lamia Moubayed, qui a participé à toutes les étapes de l’élaboration du texte jusqu’à présent. « La première étape préliminaire va être de publier le calendrier précis qui sera suivi pour articuler le travail au cours des douze mois à venir. Ce que les parties prenantes doivent en principe achever cette semaine », ajoute-t-elle.

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Ces parties prenantes seront constituées en comité informel jusqu’à la création d’un comité de suivi par le nouveau gouvernement. Ils comprendront, pour le côté libanais, le ministère des Finances et l’Institut des Finances, porteur de cette loi « cruciale » pour la bonne gestion de l’argent public ; la Direction des adjudications, à qui la loi instituant le code confie la mission d’incarner pendant cette période de mise en application l’Autorité de régulation qui devra être formée dans les douze mois ; l’Omsar (Office of the Minister of State for Administrative Reform) qui avait contribué à développer un système d’achat en ligne « e-procurement » qu’il faudra mettre à jour ; l’Inspection centrale, qui, à travers Impact (sa plateforme pour le partage des données), développera une interface facile d’accès pour les utilisateurs et produira des tableaux de bord des données assurant la transparence et la redevabilité, ainsi que la commission parlementaire pour le Suivi de l’application des lois.

Au niveau international, des représentants de la BM et de l’Agence française de développement (AFD) seront également impliqués pour commencer. Si un nouveau gouvernement est formé entre-temps – celui de Hassane Diab étant démissionnaire depuis le 10 août 2020 –, il aura la charge de formaliser ce comité de suivi rassemblant ces mêmes acteurs.

Beaucoup de ressources

La participation des principaux donateurs internationaux du Liban est essentielle parce que le processus de mise en œuvre devrait mobiliser beaucoup de ressources. Si ce budget n’est pour l’instant pas connu, en Jordanie, qui s’est lancée dans un chantier similaire ces dernières années, 10 millions de dollars ont été investis. La période de mise en œuvre devra également être ponctuée de séminaires et de conférences visant à informer aussi bien les fonctionnaires travaillant dans les institutions que les acteurs du secteur privé des changements fondamentaux qui vont devoir être actés à de multiples niveaux – juridique, administratif et technique – pour que les dispositions du nouveau code puissent être applicables. L’Autorité de régulation participera, elle, à l’essentiel de ces étapes – et principalement aux trois premières.

La première étape, qui nécessite dans l’idéal qu’un nouveau gouvernement de plein pouvoir soit formé, consistera à adopter une première stratégie nationale programmant les différents chantiers prévus.

La deuxième visera à mettre en place, dans le cadre fixé, une seconde stratégie articulant, elle, le processus de formation de l’ensemble des fonctionnaires, et des acteurs de la société civile et du secteur privé qui seront directement ou indirectement impliqués par les changements introduits (responsables des achats dans différentes institutions, responsables financiers, etc.). Grosso modo, cela représente plus de 1 500 personnes à former, en comptant plusieurs hauts fonctionnaires qui devront y participer, selon l’Institut des finances.

Le troisième chantier se focalise sur la conception et le déploiement de la plateforme électronique qui servira à centraliser et diffuser les informations relatives aux différents appels d’offres lancés (e-procurement).

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Dans un quatrième temps, les parties prenantes devront également concevoir tous les éléments de la « boîte à outils » prévue par le code, à savoir toute la documentation standardisée – contrats types, cahier des charges, annonces, formats de lettre de garantie, etc. –, qui devront être utilisés aussi bien par les institutions qui lancent des appels d’offres qu’aux candidats qui se proposent pour les exécuter. La mise en place du grand chantier de formation, d’information et de sensibilisation nécessitera un effort gigantesque, y compris la rédaction et la publication de manuels de formation dédiés aux fonctionnaires et aux acteurs du secteur privé, d’outils de diffusion médias et de module de formation en e-learning.

Enfin, les deux dernières étapes consisteront à mettre en place par décrets les deux autorités prévues par le code, comme l’Autorité de régulation et l’Autorité de gestion des plaintes, ainsi que les législations secondaires portant sur l’organisation du e-procurement, et sur les accords-cadres qui régissent l’achat centralisé des biens et services stratégiques, comme le fuel-oil, la création de la profession d’acheteur public au sein de la fonction publique libanaise et autres décrets.

La façon dont sont actuellement confiés les marchés publics au Liban est très défaillante par rapport aux standards internationaux en termes de transparence et d’efficacité, comme l’ont démontré en 2020 les résultats obtenus par le pays lors du processus d’évaluation lancé via l’outil diagnostic de la commande publique MAPS II (Methodology for Assessing Procurement Systems).


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