Les commissions mixtes ont entamé l’examen de la carte d’approvisionnement

Les députés membres des commissions parlementaires mixtes ont entamé hier l’examen d’une proposition de loi devant instaurer une carte d’approvisionnement pour les ménages défavorisés. Cette carte doit servir de substitut aux mécanismes de subvention dont bénéficient encore certaines importations depuis le début de la crise qui a éclaté il y a près de deux ans.

Une annonce confirmée par le vice-président de la Chambre, Élie Ferzli, à l’issue de la réunion des commissions mixtes, qui ont prévu de poursuivre leur examen dès 10h30 aujourd’hui, notamment sur la question du financement du dispositif. Il a également précisé que le Parlement n’allait pas statuer sur la question de la levée des subventions, renvoyant ainsi la balle aux autres acteurs institutionnels, à savoir le gouvernement – démissionnaire depuis août 2020 – et la Banque du Liban (BDL) – qui finance les mécanismes existants à travers ses réserves de devises, lesquelles ont atteint un niveau critique. Or selon plusieurs sources concordantes, ces mécanismes ont commencé à être indirectement rationalisés, voire levés, par les autorités depuis plusieurs semaines déjà.

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En ce qui concerne la carte d’approvisionnement, la proposition qui sert de base aux travaux des députés a été rédigée par une sous-commission formée à cet effet et qui s’était réunie quatre fois entre le 18 et le 22 juin pour fusionner deux textes : une proposition de loi présentée par le groupe parlementaire aouniste et un projet de loi préparé courant avril par le gouvernement sortant de Hassane Diab. L’Orient-Le Jour a pu consulter une partie des documents servant de base à ces travaux, lesquels comportaient certaines lacunes et approximations, en partie complétées par les déclarations des députés hier. Le sujet a également été au centre d’une réunion réunissant le Premier ministre sortant ainsi que plusieurs membres de son gouvernement, de laquelle peu d’informations concrètes ont filtré.

Les exclus

Premier constat, les députés semblent vouloir réduire le nombre de bénéficiaires de ce dispositif, une idée qui transparaît dans la proposition du Courant patriotique libre (CPL), comme l’ont déclaré les membres de la sous-commission dans l’ébauche unifiant les deux textes. Les auteurs de cette dernière souhaitent par exemple exclure les bénéficiaires du Programme national de ciblage de la pauvreté (National Poverty Targeting Program-NPTP) et ceux du « Projet de protection sociale en réponse à une crise d’urgence et au Covid-19 » (ESSN), tous deux principalement financés par la Banque mondiale (BM).

Toujours selon l’ébauche, les « détenteurs de comptes bancaires » seront également exclus mais pourront en échange retirer « un montant » non défini de leurs dépôts. Si cette disposition n’a pas été davantage détaillée par les députés, elle devrait probablement concerner une partie des déposants libanais dont les comptes en devises ont été bloqués depuis près de deux ans par les restrictions imposées illégalement par le secteur bancaire.

Lors de son intervention, Élie Ferzli a assuré que ce point sera discuté par les députés, notamment en tenant compte de la probable mise en œuvre de la circulaire n° 158 de la BDL dès le 30 juin. Un texte qui permet à ces déposants de retirer chaque mois 400 dollars frais et leur équivalent en livres au taux de la plateforme de change Sayrafa pour un total de 50 000 dollars maximum pouvant être décaissés en cinq ans. L’application de ce texte aurait comme effet secondaire de liquider lors de la première année 720 000 comptes, dont l’accès a été restreint, sur 1,2 million selon les estimations fournies par le député. Dans le sillage de la publication du texte, la BDL avait, pour sa part, évoqué un total de 800 000 clients la première année, soit 70 % des comptes des déposants.

Second point important, chacune des 500 000 familles bénéficiaires (les 750 000 ciblées à la base moins les bénéficiaires du NPTP et du ESSN, et ceux possédant des comptes bancaires) devrait recevoir en moyenne 93 dollars par mois via la carte, sans que les députés n’aient toutefois précisé si ce montant serait versé en devises, comme initialement annoncé, ou en livres. La carte devrait en principe être valable un an mais les députés n’ont pas précisé si cette durée pouvait être prolongée.

Le coût

Selon le texte mis en annexe de la proposition, les auteurs ont en outre considéré que chaque famille comportait 4,2 individus en moyenne – contre 5,2 pour ceux du NPTP et du ESSN, selon les chiffres avancés par les députés qui n’ont pas expliqué l’origine de cette différence. Ce dispositif devrait approximativement coûter 360 millions de dollars, ou 542,52 milliards de livres, selon la sous-commission. Le taux de conversion, qui n’a pas été précisé, serait de 1 500 livres par dollar selon nos calculs (soit presque la parité officielle de 1 507,5 livres), alors que le taux sur le marché parallèle avoisinait hier les 15 300 livres.

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Le montant dédié au financement de la carte sera inclus dans le budget de l’État pour 2021, qui n’a toujours pas été adopté. Un avant-projet de loi des finances bancal pour cet exercice a été préparé en janvier par le ministre sortant des Finances Ghazi Wazni, qui a annoncé en début de mois être en train de travailler sur celle de 2022. Les montants nécessaires pourraient être fournis par la BM dans le cadre d’un nouveau prêt, ou d’une réallocation d’un prêt ou plusieurs existants. Vers mi-juin, le président de la commission parlementaire des Finances et du Budget, Ibrahim Kanaan, avait annoncé que la BM était prête à réallouer 959 millions de dollars sur un total de 1,6 milliard octroyé au pays du Cèdre.

À noter que les bénéficiaires de la carte devront accepter la levée du secret bancaire sur leurs comptes, sans plus de détails significatifs. La proposition prévoit enfin la création d’une « centrale » au sein de la BDL dont la mission serait de « vérifier les comptes » concernés, une prérogative dont les contours n’ont pas été davantage précisés.