Le Conseil d’État suspend provisoirement l’application du nouveau contrat de travail

Le Conseil d’État a provisoirement suspendu le 14 octobre l’application du nouveau contrat de travail unifié à l’intention des employées de maison migrantes. Après un recours du syndicat des bureaux de recrutement de travailleuses étrangères contre l’État et le ministère du Travail, l’institution présidée par le juge Fadi Élias a estimé que « la mise en application d’un tel contrat pourrait porter un préjudice considérable au plaignant ». Le nouveau contrat, adopté par la ministre du Travail, Lamia Yammine, peu avant la démission du gouvernement de Hassane Diab le 10 août dernier, était pourtant considéré par les défenseurs des droits des travailleuses domestiques comme une avancée considérable dans la lutte contre le travail forcé. C’était aussi un pas remarquable vers l’abolition du système de la kafala tant décrié par la communauté internationale. Selon le nouveau contrat de travail, l’employée de maison est seule détentrice de son passeport et de ses papiers personnels. Elle a droit à son espace personnel, une chambre aérée dont elle seule possède la clé. Elle a droit à un jour de congé par semaine et est libre de sortie. Elle a droit à un congé annuel rémunéré, mais aussi à la possibilité de résilier son contrat de travail et de changer d’employeur sous conditions, et pas seulement en cas d’abus. Son contrat détermine clairement les tâches qu’elle doit accomplir et le nombre hebdomadaire d’heures de travail, fixées à 48 heures par semaine. Quant aux heures supplémentaires, elles sont exceptionnelles et payées 50 % de plus que les heures normales… Mais ces avancées sont interrompues aujourd’hui. Le temps que la justice suive son cours. Après avoir suspendu le nouveau contrat de travail, le Conseil d’État doit étudier le dossier de près avant de prendre une décision définitive, ce qui pourrait prendre des mois, voire des années.