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Contrôle des capitaux : les déposants plus que jamais lésés par l’absence de loi

Des milliers de clients de banques tentent de s’organiser depuis près d’un an pour avoir accès à leurs économies.


Contrôle des capitaux : les déposants plus que jamais lésés par l’absence de loi

Depuis bientôt un an, les banques libanaises ont imposé des restrictions bancaires illégales et informelles sur les comptes des déposants, empêchant ainsi ces derniers d’accéder librement à leurs économies. Joseph Eid/AFP

Cela va bientôt faire un an que les Libanais subissent de plein fouet les restrictions imposées par leurs banques. Des restrictions qui limitent plus spécifiquement l’accès à leurs dépôts en devises. Ces restrictions se sont amplifiées avec le temps sans que le Parlement n’intervienne pour les légaliser, laissant de nombreux déposants à la merci des choix discrétionnaires pris par leurs établissements bancaires. « Moralité, des clients se sont vu injustement refuser l’accès à leurs économies par leurs banques, tandis que d’autres ont pu les faire transférer en douce hors du pays », regrette Me Fouad Debs, avocat au sein de Debs et associés et qui fait partie de la vingtaine de membres actifs composant la Ligue des déposants. Née d’abord en tant que mouvement au sein de la contestation populaire contre la classe dirigeante qui a éclaté le 17 octobre 2019, et déclarée cette année au ministère de l’Intérieur et des Municipalités, la Ligue des déposants ambitionne de rassembler suffisamment de clients de banques lésés pour s’inviter à la table des négociations portant sur le redressement de l’économie libanaise et la répartition des pertes accumulées par l’État, les banques et la Banque du Liban (BDL).

Milliers de déposants lésés
L’association affirme avoir déjà été contactée par des milliers de clients de banques libanaises qu’elle assiste bénévolement – les clients ne prennent en charge que les frais de justice incompressibles – dans leurs démarches pour obtenir gain de cause dans des litiges concernant l’accès à leurs dépôts. « Nous assistons les déposants qui viennent nous voir, peu importe leur profil, du moment qu’ils sont de bonne foi. Ce qui se passe est terrible parce que les personnes les plus vulnérables, celles qui ont parfois économisé toute leur vie alors qu’il n’y a pas de système de retraite universel au Liban, sont frappées de plein fouet », ajoute Me Debs.

Courant juillet, le directeur général démissionnaire du ministère des Finances, Alain Bifani – qui a également claqué la porte de l’équipe libanaise négociant avec le Fonds monétaire international le déblocage d’une aide financière –, avait affirmé dans la presse internationale qu’entre 5,5 et 6 milliards de dollars avaient été envoyés « en contrebande » hors du pays par « des banquiers qui n’autorisent pas aux déposants de retirer 100 dollars ». Une situation rendue possible, selon plusieurs juristes contactés par L’Orient-Le Jour, par le fait que le Liban n’a toujours pas adopté de loi qui établisse de contrôle formel des capitaux.

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« Avec beaucoup d’arrogance, une majorité de banques jouent sur ce vide juridique, qui fait que, d’une part, on ne peut pas légalement leur reprocher d’accéder aux demandes de leurs clients privilégiés, la loi libanaise garantissant la propriété privée ; et, d’autre part, il n’y a pas de manière simple de les obliger à accéder aux demandes de leurs clients plus modestes sans passer par un long procès », résume un autre avocat, sous le couvert de l’anonymat.

« Sans loi bien adaptée aux enjeux, il est infiniment plus compliqué pour un déposant de faire valoir ses droits en justice, surtout s’il est dans l’urgence. Les procédures sont longues : il faut compter plusieurs mois pour un jugement en référé qui permet qu’une solution, au moins provisoire, comme contraindre la banque à libérer les fonds demandés par le client, soit prise avant un jugement sur le fond de l’affaire, qui, lui, peut se faire attendre encore plus longtemps », poursuit-il. « Les banques ont, elles, tout le loisir de faire appel des décisions adoptées à leur encontre, ce qui leur permet de retarder encore plus l’échéance. Et ce même pour les demandeurs qui, résidant à l’étranger, ont parallèlement lancé une procédure devant une juridiction de leur pays d’accueil », rebondit un troisième juriste.

Face à la multiplication des litiges, l’Association des banques du Liban (ABL) s’est contentée de mettre un numéro de téléphone et une adresse e-mail en service pour recueillir les réclamations, pour lesquelles elle assure intervenir auprès des banques concernées, parfois avec succès.

En attendant, de nombreux déposants tentent quand même leur chance devant les juridictions du pays. La dernière affaire en date, rapportée par une source proche du dossier, tranche avec les précédentes. Des poursuites ont été engagées par l’avocat général près du parquet financier, Jean Tannous, une première. La procédure vise la Byblos Bank et le président de son conseil d’administration au motif que la banque n’a pas accepté qu’une cliente rembourse son prêt contracté en dollars en reversant l’équivalent des mensualités dues en livres libanaises au taux officiel, lui appliquant le taux de 3 900 livres imposé par la BDL pour certains types de transactions. Selon la source, la banque aurait alors ponctionné le compte du garant du prêt. Contactée, Bank Byblos n’a pas encore officiellement communiqué sur le sujet. À noter que différentes banques sont visées par des procédures lancées par des déposants, parmi lesquelles BLOM Bank, Bank Audi, SGBL, BankMed...

Actuellement, certaines banques tentent d’étouffer dans l’œuf les litiges en proposant aux déposants l’option du chèque bancaire, qui n’est toutefois encaissable qu’au Liban. « Les banques se dégagent de leur responsabilités en émettant des chèques bancaires tirés sur la BDL, alors que, financièrement, la valeur du chèque bancaire sur le marché ne représente pas le montant du dépôt et que la remise du chèque bancaire au déposant ne vaut pas extinction de la créance puisque seul l’encaissement éteint la créance », précise l’avocat aux barreaux de Beyrouth et de Paris, Jad Kobeissi.

Des restrictions de plus en plus dures
L’affaire visant Byblos Bank « n’est ni la première ni la dernière affaire de ce type. Le pire, c’est que cette situation perdure depuis environ un an sans que les autorités ne bougent le petit doigt », s’agace un des avocats interrogés. Il évoque à titre d’exemple la récente intervention du président de la commission des Finances et du Budget, le député Ibrahim Kanaan, qui « a fait mine de découvrir » que l’absence de réglementation posait problème. L’élu a en effet affirmé, le 13 juillet, que le Parlement n’était « pas prêt à augmenter les restrictions imposées aux déposants sans un plan clair préparé par les banques et l’État », rappelle l’avocat anonyme précité. « Les restrictions sont déjà monstrueuses pour le commun des déposants. Mais le Parlement ne semble pas avoir de problèmes de conscience à perdre encore plus de temps en débattant d’une question dont l’ensemble des contours et des enjeux ont déjà été identifiés », accuse-t-il encore.

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Apparues depuis août dernier, au moment où la BDL puis le secteur bancaire ont commencé à limiter la quantité de dollars injectés sur le marché, ces mesures ont d’abord pris la forme de limitations sur les plafonds de retraits en devises – variables d’un établissement à un autre – pour graduellement monter en intensité au fil des mois qui ont suivi. Il a fallu attendre le mois de novembre suivant pour que l’ABL – à qui la loi n’accorde aucune compétence en la matière – légitime l’existence de ces restrictions, alors qualifiées de « temporaires ». L’association s’apprêtait, à ce moment-là, à ordonner la réouverture des agences du pays, dans le sillage des événements liés à la contestation populaire du 17 octobre. Peu encline à admettre que le secteur traverse une crise de liquidités qui couvait depuis fin 2017, elle se réfugiait en outre en partie derrière ces événements pour justifier la mise en place de ces mesures.

Les transferts vers l’étranger sont alors limités aux dépenses « urgentes » que le déposant devra justifier ; les plafonds de facilités bancaires accordées aux entreprises sont limités voire supprimés tout comme ceux déjà imposés pour les retraits de dollars en espèces, que ce soit au guichet ou via les distributeurs automatiques de billets, qui seront encore plus réduits au fil des mois. Pour faire passer la pilule, l’ABL inaugure, en novembre, le concept de « fonds frais », montants en devises déposés sur des comptes spéciaux institués pour l’occasion et soumis à aucune restriction, par opposition aux comptes en « dollars libanais », soit les dépôts sur lesquels les banques ont adopté le plus de restrictions, parce qu’elles n’ont pas ou plus les liquidités nécessaires pour les couvrir. Cette mesure ne sera légitimée que le 9 avril 2020, via une circulaire de la BDL (n° 150).

Clou dans le cercueil
Les derniers clous dans le cercueil des droits des déposants ont été plantés dans le sillage du confinement lié au Covid-19, mi-mars. D’abord en mars, quand les banques ont tout simplement arrêté de donner des dollars en espèces à leurs clients et que la BDL a commencé à publier des circulaires permettant de retirer des « dollars libanais » à un taux supérieur à celui du marché, sous certaines conditions (circulaires n° 148 et n° 151, notamment). Puis, au fil des mois qui ont suivi, lorsque les autorités ont peu à peu permis aux agents de change agréés de carrément limiter l’accès aux devises – pour ceux qui n’ont que des livres libanaises à échanger et qui ne veulent pas payer le prix fort du marché noir pour acheter des dollars – à certains cas de figure très limités.

« Cette délégation de pouvoir est un des signes qui trahissent l’absence totale de volonté politique de formaliser le contrôle des capitaux », considère le premier avocat précité. La situation est encore plus compliquée, pour les déposants, depuis avril, date depuis laquelle les sociétés de transfert d’argent doivent convertir en livres à un taux inférieur à celui du marché noir les montants en devises qui sont transférés à leurs clients au Liban. Cette décision pourrait toutefois être remise en question sous peu, selon des sources proches de la filière, qui soulignent néanmoins que la mesure devrait être accompagnée d’une hausse des frais de transfert.

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Pour ne rien arranger, la mise en place de restrictions bancaires – qui constituent en outre autant d’entorses non seulement au régime d’économie libérale consacré par la Constitution et la loi mais aussi à l’égalité des citoyens face à la loi – s’est faite sans que le législateur ne bouge le petit doigt. Malgré quelques timides tentatives – à l’image du projet de loi présenté par le député de Zahlé, Michel Daher, en novembre dernier –, les parlementaires n’ont jamais sérieusement milité pour l’adoption d’un texte organisant le contrôle des capitaux.

L’exécutif a, lui, préparé un projet de loi. Mais il a finalement été retiré par le ministre des Finances, Ghazi Wazni, membre du mouvement Amal du président du Parlement Nabih Berry, qui a clairement affirmé son opposition à l’adoption d’un tel texte, pourtant réclamé par le Fonds monétaire international, avec qui le Liban négocie depuis mai le déblocage d’une assistance financière. Les intentions du gouvernement concernant ce dossier ne sont pour l’instant pas claires. Enfin, la BDL, qui est autorisée par le Code de la monnaie et du crédit à entériner temporairement ces mesures quand elles ont été prises et pendant un laps de temps limité devant justement permettre aux députés de réagir, n’a pas non plus pris l’initiative.

Pour le second avocat précité, l’adoption d’une loi formalisant le contrôle des capitaux effraie la classe politique « parce qu’elle supprimera de facto une partie de ce qui reste du secret bancaire dans le pays et qui n’est plus opposable qu’aux autorités du pays, compte tenu des différents textes que le Liban a adopté en matière d’échanges d’informations fiscales ou de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ».



Cela va bientôt faire un an que les Libanais subissent de plein fouet les restrictions imposées par leurs banques. Des restrictions qui limitent plus spécifiquement l’accès à leurs dépôts en devises. Ces restrictions se sont amplifiées avec le temps sans que le Parlement n’intervienne pour les légaliser, laissant de nombreux déposants à la merci des choix discrétionnaires pris...

commentaires (7)

Oui... depuis un an... pas de justice et pas de répit pour les épargnants. Les banques, la BDL continuent de prendre et retenir notre argent qui fût pourtant "frais"... Ce sont des "magiciens". Imaginez!! Nous leur avons confiés des $ US et ils les ont transformés en livres libanaises. Wow. Pauvres de nous!! Pire pour ceux qui n'avaient déjà pas grand-chose. C'est... au moins affligeant. La Justice est à ce point complice de cette mafia politico-religieuse????

Sybille S. Hneine

17 h 17, le 27 juillet 2020

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Commentaires (7)

  • Oui... depuis un an... pas de justice et pas de répit pour les épargnants. Les banques, la BDL continuent de prendre et retenir notre argent qui fût pourtant "frais"... Ce sont des "magiciens". Imaginez!! Nous leur avons confiés des $ US et ils les ont transformés en livres libanaises. Wow. Pauvres de nous!! Pire pour ceux qui n'avaient déjà pas grand-chose. C'est... au moins affligeant. La Justice est à ce point complice de cette mafia politico-religieuse????

    Sybille S. Hneine

    17 h 17, le 27 juillet 2020

  • Je me demande tous les jours comment les responsables de la justice, juges, procureur, haut magistrat et autres arrivent encore à se regarder dans la glace. Tous les libanais misaient sur eux en croyant qu’ils étaient honnêtes et allaient lancer les procédures pour arrêter tous ces voleur et traitres de notre pays. Il s’est passé tout à fait le contraire car ils font partie des fossoyeurs de notre pays et continuent à briller en société contents de leurs titres alors qu’à nos yeux ils ne valent pas un centime troué. Il faut qu’ils en soient conscients ainsi que tout leur entourage, famille et surtout leurs descendants. Ce sont des traitres comme les autres.

    Sissi zayyat

    16 h 17, le 27 juillet 2020

  • "... Milliers de déposants lésés ..." J'aurais écrit ça avec un "b"...

    Gros Gnon

    10 h 47, le 27 juillet 2020

  • Les déposants ont été floués par les déclarations mensongères sur tous les médias du gouverneur de la BdL sur la situation économique. Ces mêmes déposants ont été volés par les dits dirigeants du pays qui ont gaspillé et détourné l’argent public qui provient des taxes et impôts payés par ces déposants. Les déposants voient aujourd’hui leur épargne confisquée par des banquiers véreux et foncièrement incompétents dans la gestion de leurs établissements. Ils se sont faits la guerre entre eux pour déposséder les uns des autres de leurs clients et dépôts en proposant des rémunérations de plus en plus élevées voire carrément aberrantes. Ils ont rapatrié leurs avoirs auprès des banques correspondantes étrangères pour les placer auprès de la BdL pour obtenir des intérêts élevés. Ce ne sont pas des banquiers mais des épiciers d’arrière boutique. Bien entendu, les actionnaires des banques ont depuis fort longtemps mis leur fortune à l’abri dans des paradis fiscaux douteux. Les libanais sont les dindons de la farce, tous les autres ont volé l’argent et aujourd’hui on demande à la population d’éponger la dette. Je suggère à tous ceux qu’on appelle responsables, de lire dans les livres d’histoire, le sort des despotes .

    Liberté de Penser

    09 h 00, le 27 juillet 2020

  • LES PREDATEURS BANQUIERS ONT MIS LA MAIN SUR LES ECONOMIES D,UNE VIE DES DEPOSANTS LOCAUX ET DE LA DIASPORA AVEC LA BENEDICTION DU GOUVERNEMENT ET DES CLIQUES MAFIEUSES QUI MANIPULENT CE GOUVERNEMENT. MAIS OU EST LA JUSTICE QU,ON PRETEND RENOVEE ?

    L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

    07 h 01, le 27 juillet 2020

  • "... Le pire, c’est que cette situation perdure depuis environ un an sans que les autorités ne bougent le petit doigt ..." --- ben oui, forcément, ça fait partie du deal. Vous nous transférez notre argent en Suisse, et nous on tarde à légiférer. Win-win-lose (win pour la banque, win pour le député, et lose pour le déposant). Étonnant, non?

    Gros Gnon

    02 h 24, le 27 juillet 2020

  • - Il est tout-à-fait évident que s’il n’y a pas eu de loi jusque-là, c’est parce que le vide juridique fait parfaitement leur affaire. Ainsi ces sales vampires peuvent-ils continuer à se gorger de notre sang, siphonnant jusqu’à la dernière goute la richesse de ce pauvre pays qu’il aurait peut-être mieux valu ne jamais créer pour qu’il subisse un tel sort. Figé par leur implacable morsure et anesthésié par sa propre douleur, ce pauvre Liban n’a pas la moindre chance de pouvoir se libérer, sans intervention extérieure, de si mortelle emprise. Nous avons donc besoin d’un miracle, d’une épidémie (ou peut-être même une invasion!) qui les emporte tous avec leur descendance pour pouvoir conduire enfin et de toute urgence aux soins intensifs, ce malheureux pays saigné à blanc.

    Fady Abou Hanna

    01 h 52, le 27 juillet 2020