Paula Yacoubian : un député doit pouvoir contester auprès du Conseil d’État certains actes administratifs

Qu’un député puisse contester auprès du Conseil d’État certains décrets et autres actes administratifs, voilà ce que réclame Paula Yacoubian, députée de Beyrouth, dans la proposition de loi qu’elle a présentée depuis près d’un an, mais qui été adoptée seulement hier par la commission de l’Administration et de la Justice, et devra à terme être soumise à l’assemblée plénière du Parlement.

Pour qu’une personne soit en mesure d’intenter un recours pour excès de pouvoir, la loi actuelle exige « un intérêt personnel direct et légitime », la seule qualité de député ne permettant pas de présenter ce recours.

Jointe par L’Orient-Le Jour, Mme Yacoubian critique ce texte qui « ne donne ni qualité ni intérêt à un député pour demander l’invalidation d’un acte ministériel ou administratif, alors que par exemple, les associations peuvent présenter un tel recours lorsque cet acte leur fait grief ». Elle souligne que dans la mouture de la loi proposée, « tout député est considéré comme ayant qualité personnelle et intérêt direct à demander l’annulation pour excès de pouvoir », énumérant les actes dont un parlementaire pourrait demander l’invalidation, si le texte était adopté : « Décrets de naturalisation, décrets et décisions réglementaires, actes administratifs liés à la santé publique, à la sécurité publique et à l’environnement, et ceux de nature à faire assumer au Trésor public des charges financières ou à nuire aux intérêts de l’État. »

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Parmi ce qu’elle considère comme des « infractions à la loi », Mme Yacoubian s’attarde notamment sur les décrets de naturalisation émis il y a un peu plus d’un an. Elle dénonce à ce sujet le fait que « la nationalité libanaise a été octroyée à des personnes recherchées par la justice », et déplore que « tous les parlementaires qui ont présenté des recours en invalidation ont vu leurs requêtes rejetées dans la forme ».

Députée indépendante, Mme Yacoubian insiste pour qu’« un recours puisse être présenté par un seul parlementaire », regrettant que certains de ses collègues « tentent de changer la version finale du texte en voulant apposer une condition selon laquelle un nombre minimum de requérants est exigé (3 ou 5), à l’instar des recours auprès du Conseil constitutionnel (10) ». « Dans ce cas, un député de l’opposition ne pourra pas parvenir à présenter de requête, laquelle sera l’apanage des grands blocs parlementaires », indique-t-elle.

L’OLJ a questionné Rizk Zogheib, avocat et maître de conférences à la faculté de droit et de sciences politiques de l’Université Saint-Joseph, ainsi qu’un autre spécialiste de droit public qui a requis l’anonymat sur l’opportunité de la révision de la loi actuelle. Les deux juristes estiment que si le nouveau texte était adopté, il favoriserait « une confusion entre les pouvoirs ». Et M. Zogheib d’expliciter : « Si des membres du pouvoir législatif saisissent le pouvoir judiciaire pour faire annuler des actes du pouvoir exécutif, ils empiéteraient sur celui-ci, ce qui est contraire au principe de la séparation des pouvoirs et leur équilibre. » « En outre, la Constitution et le règlement intérieur de la Chambre accordent aux députés trois instruments de contrôle politique de l’exécutif, à savoir les questions orales ou écrites, les interpellations et la motion de censure », indique M. Zogheib, précisant plus particulièrement que « si le gouvernement ne donne pas de réponse dans le délai légal, et si au terme de l’interpellation, il ne répond pas de manière convaincante, il pourrait faire l’objet d’un vote de défiance ».

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Pour les deux spécialistes, « attaquer à tout bout de champ l’exécutif en demandant de suspendre l’exécution de ses actes, c’est interférer dans son quotidien et l’accaparer, ce qui risque de porter atteinte à l’indépendance de ce pouvoir ».

Mme Yacoubian rétorque pour sa part que « face à un pouvoir exécutif qui viole les lois, le Parlement a le droit de défendre l’application de ces lois que lui-même a élaborées et adoptées », revendiquant pour les parlementaires la prérogative de « recourir au Conseil d’État tout comme ils le font devant le Conseil constitutionnel ». « Au Liban, il n’y a pas de pouvoir absolu, dictatorial ou de démiurge, mais un régime démocratique au sein duquel les députés détiennent une procuration du peuple », martèle-t-elle.

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