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Liban

Vers un mécanisme national de prévention contre la torture

Droits de l’homme

La police et la justice peinent à modifier leurs pratiques, dénonce Ghassan Moukheiber.

13/07/2019

La Commission nationale de prévention contre la torture, instituée en mai 2018 mais toujours pas opérationnelle, doit prêter serment mardi prochain devant le chef de l’État. Le président Aoun a déjà convoqué cette haute instance indépendante formée de cinq membres, qui n’a jamais exercé ses fonctions faute de budget. Avec pour objectif de mettre en place un système national de prévention de la torture.

C’est ce que révèle à L’Orient-Le Jour l’avocat Ghassan Moukheiber, ancien député et ancien rapporteur de la commission parlementaire des Droits de l’homme. À l’origine d’une proposition de loi ayant abouti à l’adoption le 26 octobre 2017 de la loi 65 criminalisant la torture, Me Moukheiber, qui joue désormais le rôle d’expert auprès de la commission parlementaire des Droits de l’homme, venait d’être reçu par le chef de l’État avec deux députés du groupe du Liban fort, Hikmat Dib et Assaad Dergham. Au cœur de cette rencontre, « la pratique persistante de la torture, les violations graves et répétées de la législation et la nécessité d’adopter un mécanisme de prévention ».


(Pour mémoire : Prévenir la torture au Liban : les premières leçons de l’affaire Diqqa)



Hassan el-Diqqa et Ziad Itani

Car « le Liban est dans le collimateur international et local » depuis « le décès en détention de Hassan el-Diqqa le 11 mai dernier ». L’homme est mort d’un arrêt cardiaque dû à des complications qui seraient liées aux actes de torture que la police lui aurait infligés, durant sa mise en garde en novembre 2018 pour des accusations de narcotrafic, selon les dires de son père et avocat, Toufic el-Diqqa ; depuis aussi « l’affaire de l’acteur Ziad Itani », qui avait passé 100 jours en prison pour des accusations d’espionnage au profit d’Israël montées de toutes pièces. Au point que le 14 mai dernier, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l’homme, par la bouche de Michelle Bachelet, « invitait expressément les autorités à enquêter sur les allégations de torture pratiquée par les services de renseignements de la police ». Et que trois rapporteurs spéciaux ont été nommés par l’ONU pour suivre le dossier. Rappelons que le Liban est signataire de la Convention des Nations unies sur la torture (CAT, en 2000) et de son protocole optionnel (Opcat). Il a été acculé par l’organisme onusien chargé de l’application de la Convention à adopter une loi contre la torture avant mai 2018.

C’est dans ce cadre que MM. Moukheiber, Dib et Dergham ont « remis hier au chef de l’État, qui est aussi le premier magistrat, les détails de plusieurs nouvelles affaires de torture » en leur possession. « Des affaires où nous avons constaté des violations graves et répétées de la loi 65 et des textes déjà existants sur lesquels vient se greffer la nouvelle législation », note l’ancien parlementaire. « Nous avons de plus informé le président Aoun des débats sur la question au sein de la commission parlementaire des Droits de l’homme ». « Certaines mesures préventives ne sont pas prises, regrette l’expert. Les avocats n’ont pas l’autorisation de rendre visite à leurs clients dans les délais prévus par la loi. De même, les détenus n’ont pas accès au médecin légiste dans les délais prévus par la loi. »


(Pour mémoire : Décès d'un Libanais en détention : l'ONU demande une enquête "exhaustive, efficace et indépendante")


Aucune poursuite n’a jamais été engagée

L’avocat dénonce de plus « le transfert des plaintes en torture auprès des mêmes agents de la police qui sont accusés d’actes de torture, comme l’a fait la procureure Ghada Aoun dans l’affaire Hassan el-Diqqa ». « Elle avait pourtant l’obligation de mener l’enquête personnellement », insiste-t-il. « La loi définit la torture comme un délit grave, et donc comme un crime, affirme encore Ghassan Moukheiber. Or, aucune poursuite n’a jamais été engagée, alors que des dizaines de cas de torture ont été constatés et documentés ». Pire encore, « alors que la loi prévoit la protection des témoins, ces derniers sont intimidés, poursuivis ou victimes de représailles », constate-t-il. Sans parler des délais de détention préalable qui sont systématiquement dépassés. « Et pourtant, selon la loi, la garde à vue ne peut dépasser 48 heures renouvelables une seule fois. »

« La loi doit être respectée » et « ces situations sont inacceptables », martèle Me Moukheiber, constatant que « la police et la justice peinent à modifier leurs pratiques ». Seules prémices de changement, et pas des moindres, « les victimes de torture sont désormais déterminées à utiliser leurs droits aux poursuites », soutient l’ancien député. « Ziad Itani est déterminé à aller jusqu’au bout. Et si Hassan el-Diqqa est mort, son père, lui, n’a plus rien à perdre, même s’il est victime d’intimidations et poursuivi pour corruption auprès d’un médecin légiste. »


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L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

MEME SI ELLE PEUT CHANGER DE FORME ET DE NOM ELLE RESTERA LA TORTURE.

Le point

La police et la justice ne sont pas, Dieu merci, en mode "auto-pilotage" il n'y a même pas besoin de demander leurs avis sur le sujet.

Leurs missions sont déterminées par l'Etat; par des élus & et un Gouvernement.

Ils exécutent des ordres.

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