Employeurs et employées de maison invités à signer un document réglementant leurs relations

Lorsqu’une employée de maison migrante signe devant le notaire son contrat de travail, opération sine qua non pour l’obtention de ses permis de travail et de séjour, elle se contente d’apposer sa signature aux côtés de celle de son employeur(euse) sur un document rédigé en arabe, auquel elle ne comprend strictement rien. Nul ne prend la peine de le lui traduire dans sa langue ou dans une langue qu’elle puisse comprendre. Pire encore, ce contrat n’engage en rien l’employeur sur le plan légal, ni même la travailleuse elle-même, car le travail domestique n’est ni couvert ni protégé par le code du travail libanais. Ce qui ouvre la voie à tous les abus, compte tenu que l’employée de maison est placée sous la tutelle de son employeur, sur base d’une procédure administrative connue sous le nom de système du garant, ou kafala. Non seulement elle est sous la responsabilité de son employeur, mais elle est tenue de loger chez lui.

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Engagement conjoint pour de bonnes pratiques

C’est pour ouvrir la voie au changement que l’association Insan de défense des droits de l’homme, qui milite activement contre les pratiques d’esclavage moderne au Liban, a lancé hier « une annexe facultative au contrat de travail unifié ». Ce document de 24 clauses qui vient s’ajouter au contrat de travail et sera également signé devant le notaire par l’employeur d’une part et l’employée de maison d’autre part, met par écrit les règles de base de la relation entre les deux parties. « À défaut d’une loi du travail qui intègre le travail domestique et toutes les professions, et alors que les autorités libanaises ont échoué à trouver une alternative au système du garant, l’annexe se veut une initiative positive proposée par la société civile basée sur l’engagement conjoint des employeurs et des employées de maison à respecter de bonnes pratiques de vie et de travail, respectueuses des droits de l’homme », explique pour l’occasion Charles Nasrallah, fondateur et directeur d’Insan, à l’Hôtel Smallville, à Badaro. « Elle n’est pas contraignante certes, car elle n’a aucune valeur légale. Mais elle se veut être le premier pas vers la mise en place par l’État d’un outil officiel de changement », espère-t-il. Devant un certain nombre de diplomates de pays d’origine de la main-d’œuvre migrante, le consul d’Éthiopie, Mohamed Berihu Nuru, le vice-consul des Philippines, Edward Chan, la chef de la chancellerie du Sri Lanka, Chathuri Perera, devant des représentants des autorités libanaises, notamment Marlène Atallah, du ministre du Travail, Ayman Ahmad, du ministère de la Justice, et le commandant Talal Youssef, de la Sûreté générale, devant aussi des représentantes de travailleuses migrantes parmi lesquelles Malani Kandaarachige de la Sri Lankan Women Society, les membres d’Insan ont expliqué les clauses de l’annexe qui « détaillent le contrat de travail sans pour autant aller à son encontre ». Une annexe rédigée pour l’instant en arabe et anglais, qui devrait être « très bientôt traduite dans les diverses langues d’origine de la main-d’œuvre migrante présente au pays du Cèdre ».

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Le droit de mettre fin au contrat

Le document annexe part de « deux idées essentielles », souligne Roula Hamati, chargée des enquêtes et des relations internationales au sein de l’ONG. La première est liée aux droits et à la protection de la travailleuse domestique étrangère. Le document « définit donc les tâches à accomplir, le montant du salaire et les modalités de paiement, les horaires de travail, le temps de repos quotidien et hebdomadaire ». Il met l’accent sur nombre de bonnes pratiques comme « l’interdiction de confisquer le passeport et les papiers d’identité, l’interdiction d’enfermer à clé une employée de maison, de l’empêcher de sortir, de retenir son salaire ou de la priver de communiquer avec sa famille et ses proches… ». Le droit à la santé est de plus clairement défini. « L’assurance doit permettre non seulement de régulariser la présence de la travailleuse migrante dans le pays, mais d’être soignée si elle tombe malade ou en cas d’accident et de ne pas voir ses journées de maladie défalquées de son salaire », précise Mme Hamati. Sont aussi mentionnés le droit de l’employée de maison « à se déplacer en dehors du domicile de ses employeurs », et la possibilité pour les deux parties de « s’entendre sur un lieu d’habitation » (au domicile des employeurs ou ailleurs).

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La seconde idée repose sur la possibilité de mettre fin au contrat. « Une mesure qui doit se faire d’un commun accord entre les deux parties et par écrit, selon des modalités claires », explique la chargée d’enquête. « À moins de fautes graves, de part ou d’autre, ou d’actes susceptibles d’être sanctionnés par la loi. » « L’employée de maison peut donc avoir la possibilité de changer d’employeur, sans pour autant être rapatriée de force par ses employeurs, en cas de différend », souligne le document. L’initiative n’attend plus que sa mise en application. Mais elle risque fort de se heurter au refus de nombreux employeurs, peu soucieux de respecter les droits de leurs travailleuses domestiques. « L’important est d’encourager l’État à aller encore plus loin dans le processus, tout en poussant la société libanaise à faire face à ses responsabilités », insiste Charles Nasrallah.

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