Le président du Parlement Nabih Berry (d) lors de la séance législative du mercredi 17 avril 2019. Photo Ali Fawaz/Parlement Libanais
Le Parlement a adopté sans modification un projet de loi portant sur une nouvelle prolongation de trois ans de la loi 288, votée en avril 2014, qui permet à l’exécutif d’octroyer des licences de production au secteur privé pendant deux ans en attendant la création d’une autorité de régulation du secteur de l'électricité. En adoptant cette loi, le Parlement donne le feu vert à la mise en œuvre du plan sur la réforme du secteur de l'électricité élaboré par la ministre de l'Energie Nada Boustani.
Le Conseil des ministres s’était déjà mis d’accord il y a quelques jours sur une deuxième prolongation de la loi 288. En 2016, une nouvelle loi a prolongé ce délai jusqu’en 2018. La loi 288 amende la loi 462, votée en 2002, mais qui n’a jamais été mise en œuvre. La loi 462 organise et réforme la structure du secteur de l’électricité au Liban, et prévoit la création d’une autorité de régulation indépendante, devant se charger de l’organisation et du contrôle de ce secteur.
Le président Berry avait appelé un peu plus tôt à formuler une recommandation pour modifier la loi 462 afin de former une autorité de régulation dans un délai ne dépassant pas les six mois. Le député Georges Adwan (Forces Libanaises) avait lui aussi formulé une proposition dans le même sens, mais elle n'a finalement pas été adoptée. Le président du Parlement a également estimé qu'un nouveau conseil d'administration d’Électricité du Liban (EDL) devrait être élu dans un délai ne dépassant pas les trois mois, une recommandation que la ministre de l'Energie, Nada Boustani s'est engagée à respecter.
Mme Boustani, qui a préparé un nouveau plan pour la production du courant électrique, s'est par ailleurs félicitée de l'adoption du projet de loi prévoyant la prolongation de la loi 288. "Aujourd'hui, nous avons une loi qui va vraiment nous permettre d'appliquer le plan de l'électricité. Je remercie toutes les formations politiques pour leur esprit positif, et j'espère que cela va continuer", s'est félicitée la ministre, qui a répété qu'aucune modification n'a été apportée au projet de loi. "Il y a eu des recommandations, et ces recommandations nous les avions réclamées nous-mêmes en Conseil des ministres", a-t-elle expliqué. "Dans un souci de transparence, les cahiers de charges (pour l'attribution des marchés dans le cadre du plan) seront publiés dans le journal officiel et sur le site du ministère de l'Energie", a conclu la ministre.
M. Berry a ajouté au compte-rendu de la séance que le ministère de l'Energie se chargera de rédiger les cahiers des charges relatifs aux appels d’offres, avant de les envoyer à la DDA, qui devra les valider. En cas de désaccord entre le ministère et la DDA, c'est le gouvernement qui devrait trancher. Une clause que Nada Boustani s'est engagée à respecter même si elle a refusé d'appuyer les amendements proposés visant à clarifier cette procédure.
S’inscrivant dans le prolongement du plan Bassil pour l’électricité adopté par l’exécutif en 2010, le plan Boustani s’articule sur trois axes : réduction des pertes techniques et non techniques ; hausse de la production à travers le déploiement de centrales temporaires puis durables ; et hausse des tarifs, qui sont figés depuis 1994.
(Pour découvrir le plan Boustani pour l'électricité dans son intégralité, cliquez ici)
"Abus de pouvoir"
La réforme de l’électricité est l’une des plus importantes que le Liban doit lancer, conformément aux engagements que ses dirigeants ont pris lors de la conférence CEDRE.
Électricité du Liban (EDL), l’établissement public qui gère la production et la distribution du courant, affiche un déficit cumulé de 30 milliards de dollars à fin 2018 et n’est pas en mesure d’alimenter tous les foyers libanais 24 heures sur 24, ce qui contraint la population à faire appel à des exploitants de générateurs privés.
"Tout ce que nous faisons dans le cadre du plan de l'électricité vise à accélérer son application et mettre un terme au déficit de production du courant électrique", a expliqué M. Hariri. "Il y aura une compétition entre des compagnies internationales, et après l'attribution des marchés, tout ira devant le Conseil pour la privatisation et les partenariats (HCCP)", a-t-il fait savoir.
"S'ils nous avaient suivi sur la loi que nous avions présenté il y a sept ans, la question du Conseil de régulation aurait été réglée", a de son côté réagi Gebran Bassil, ministre des Affaires étrangères et chef du Courant patriotique libre, parti auquel Nada Boustani est affiliée.
(Lire aussi : Devant le Parlement, Hariri prépare le terrain à des mesures d'austérité "sans précédent")
La levée du secret bancaire renvoyée en commission
Sur un autre plan, le Parlement a voté un amendement de l'article 3 de la loi instituant le Conseil constitutionnel. Cet amendement porte sur l'abaissement du délai de remplacement d'un des membres du CC d'un mois à 15 jours. Les députés ont par ailleurs voté une loi faisant du Bois des Pins une réserve naturelle.
Par ailleurs, la proposition de loi revêtant un caractère de double urgence prévoyant la levée du secret bancaire pour un certain nombre de représentants des pouvoirs exécutif, législatif, militaire et judiciaire, déposée par les députés du bloc parlementaire du Liban fort dont le CPL est la principale composante, a été renvoyée en commission, les députés de la Chambre ayant considéré que cette proposition ne revêtait pas un caractère de double urgence.
La proposition de loi concernant la baisse des amendes de retard de paiement des impôts municipaux, l'amendement de la loi sur les employés, la loi obligeant au tri des déchets à la source, ainsi que la prorogation du mandat du Conseil islamique alaouite, ont également été renvoyés en commission.
Pour mémoire
Réforme de l’électricité : Boustani dévoile et défend le plan amendé
commentaires (1)
Boustani et la lumière fût !
FRIK-A-FRAK
16 h 53, le 17 avril 2019