Taxation de la titrisation : l’Aldic dénonce une décision contraire à la loi

Une décision du ministre des Finances datant du 12 mars et établissant les modalités d’application des dispositions fiscales relatives à la titrisation (loi 705, article 41) a provoqué l’ire de l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic). En cause, certaines dispositions de la décision ministérielle allant à l’encontre de la loi en question ainsi que d’autres lois en vigueur, comme celle sur la TVA. « Le ministre des Finances fait dire à la loi quelque chose qu’elle ne dit pas. Or seule une loi peut changer une loi. La décision a été publiée la semaine dernière au Journal officiel. Un recours sera probablement déposé devant le Conseil d’État dans moins de deux mois, conformément au délai autorisé », s’est insurgé l’avocat fiscaliste et président de l’Aldic Karim Daher. Cette décision peut avoir « une portée très importante qui envoie un message très grave », estime-t-il, affirmant craindre qu’une telle mesure n’ouvre la voie à une série de décisions abusives en matière de législations fiscales et financières, voire même au-delà, si elle n’est pas censurée.

La loi 705 sur la titrisation régule un moyen alternatif pour les entreprises pour se financer hors bilan en leur facilitant les moyens de titrisation par le biais d’un fonds, géré par une société financière. Plus concrètement, une entreprise souhaitant répondre à son besoin en fonds de roulement ou à se financer sans augmenter son encours bancaire (l’ensemble de ses emprunts) va décider de vendre ses créances, qui sont alors récupérées par un fonds de placement créé spécifiquement à cet effet. Les investisseurs intéressés achètent des actions ou des obligations de ce fonds. « Ces fonds qui ne disposent pas d’une personnalité morale ont toujours été exemptés et ne sont pas assujettis à l’impôt. En revanche, la société financière qui gère le fonds est taxée sur ses propres bénéfices au même titre que les bénéfices ou revenus réalisés et perçus par les investisseurs qui ont participé au fonds et qui restent assujettis à l’impôt », explique Me Daher.

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Exemptés de TVA

Plus précisément, les bénéfices réalisés sur les actions (appelés certificats de titrisation) sont assujettis à l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers qui est à 10 %, tandis que les intérêts générés à travers les obligations sont soumis à la taxe sur les intérêts qui est à 7 % (5 % avant 2018). Problème, « la décision ministérielle va à l’encontre de la loi 705 en souhaitant soumettre à la fois les bénéfices des actions et les intérêts issus des obligations à l’impôt de 10 % sur les revenus de capitaux mobiliers avec, à n’en pas douter, une application rétroactive qui mettrait en danger la stabilité de situations préétablies ou déjà liquidées mais non prescrites », dénonce Me Daher.

La décision ministérielle prévoit aussi de soumettre les fonds à la TVA. Or, « la loi 705 ne fait aucunement mention de la TVA. Et conformément à la loi 379 sur la TVA, toutes les opérations bancaires et financières ainsi que celles sous contrôle de la Banque du Liban sont exemptées de TVA. Sans parler du fait que les fonds ne disposent pas d’une personnalité juridique morale et ne peuvent donc être soumis à l’impôt », précise Me Daher. Il rappelle qu’un redressement du ministère des Finances en 2011, basé sur des motifs similaires, avait été invalidé par le Conseil d’État en 2016. « Nous avons déjà fait face à un précédent similaire où des sociétés financières ont entre-temps été redressées par le fisc pour ne pas avoir enregistré leurs fonds à la direction de la TVA et acquitté la TVA sur toutes les années d’existence de ces fonds. Pour qu’au final, le Conseil d’État donne raison à ces sociétés financières », rappelle Me Daher. « Nous allons probablement vers un scénario similaire, car des sociétés se préparent cette fois encore à déposer un recours, et cette fois-ci par voie d’action et non pas d’exception. Mais c’est un très mauvais message que le gouvernement envoie aux investisseurs, surtout à un moment où il cherche à relancer la croissance pour générer des rentrées et diminuer son déficit », estime-t-il.

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