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Liban

Élection mercredi de sept députés membres de la Haute Cour de justice

Haute Cour de justice

« La démarche s’inscrit dans la politique de lutte contre la corruption », affirme à « L’Orient-Le Jour » le vice-président du Parlement, Élie Ferzli.

Claude ASSAF | OLJ
02/03/2019

Le Parlement s’apprête à se réunir mercredi pour notamment élire, parmi les députés, sept membres qui feront partie de la Haute Cour de justice, une juridiction d’exception chargée de juger les présidents et les ministres. Outre les sept parlementaires, cette Haute Cour de justice est composée de huit des plus hauts magistrats pris par ordre hiérarchique, ou à rang égal, par ordre d’ancienneté. La juridiction est présidée par le magistrat le plus élevé en grade, en l’occurrence Jean Fahed, président du Conseil supérieur de la magistrature. Joint par L’Orient-Le Jour, ce dernier indique que les nouveaux magistrats qui y siégeront ont été désignés jeudi par les présidents des chambres de Cours de cassation. Outre M. Fahed, les nouveaux membres sont les juges Joseph Samaha, Claude Karam, Michel Tarazi, Souheir Haraké, Jamal Hajjar, Afif Hakim et Roula Jadayel.Quant aux députés membres, ils sont élus à la majorité relative des parlementaires. Le vice-président de la Chambre, Élie Ferzli, indique à L’OLJ qu’il n’est pas nécessaire pour les députés de se porter candidats, soulignant en outre qu’il est de coutume que le vote se fasse sur base de l’équilibre confessionnel. Mais à ce jour, la Haute Cour de justice n’a pas encore exercé ses fonctions, puisque depuis sa création dans les années vingt, aucun président et aucun ministre n’ont été poursuivis. Pourquoi donc cet empressement du chef du législatif à organiser l’élection d’une juridiction qui n’a jamais été saisie ?

M. Ferzli affirme qu’« une telle élection a lieu à chaque nouveau mandat de la Chambre des députés », soulignant qu’« il s’agit d’une obligation constitutionnelle et légale ». Il reconnaît toutefois que « la démarche s’inscrit dans la politique de lutte contre la corruption et dans une volonté d’activer les institutions susceptibles de condamner les responsables politiques accusés de graves infractions ».


(Lire aussi : Comptes publics : Fadlallah dénonce la "fuite en avant" de Siniora)

Ministres actuels et anciens

Interrogé sur la catégorie des responsables qui peuvent être poursuivis par la Haute Cour de justice, l’ancien président du Parlement Hussein Husseini, parrain de l’accord de Taëf, qui a défini le domaine de compétence et les prérogatives de la juridiction dans sa version amendée, affirme que sont visés « les présidents et ministres actuels et anciens ». Cela sachant que l’article 80 de la Constitution, modifié par la loi du 21 septembre 1990, stipule que « la mission de la Haute Cour est de juger les présidents et les ministres » sans plus de précision.

Se basant lui aussi sur ce texte, le procureur général financier, Ali Ibrahim, interrogé par L’OLJ, estime, à la différence de M. Husseini, que le procès devant la juridiction d’exception « dépend du fait que les personnes poursuivies ont oui ou non la qualité de ministres ». « Seuls les ministres actuels peuvent être jugés », affirme-t-il dans ce cadre.

Quid du mécanisme de saisine ? « Pour déférer les responsables devant la Haute Cour, il faut d’abord que la justice pénale les accuse », indique M. Husseini. « La décision de transférer leurs dossiers devant la haute juridiction doit être prise par les deux tiers des membres du Parlement, ajoute-t-il, précisant par ailleurs que la cour rend ses arrêts à la majorité de dix voix. » C’est « une procédure difficile à réaliser », affirme un juriste interrogé par L’OLJ, qui a requis l’anonymat. « Exiger le vote de 86 députés pour amorcer les recours et imposer le nombre de 10 magistrats pour prononcer une condamnation revient à entraver le but pour lequel la loi est censée avoir été créée », estime le spécialiste, allant jusqu’à juger qu’« une telle loi a été établie pour qu’elle n’aboutisse pas ». Et notant enfin que « la Haute Cour est un organisme hybride puisque composé de magistrats et députés », il affirme qu’« elle est contraire au principe de la séparation des pouvoirs ».


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Le Faucon Pèlerin

Sans les lois créées par les Français au temps du Mandat, le Liban serait un pays comme les autres sans foi ni loi.

L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

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YIALLI NDIF MA FI CHI YIFZA3 MENNOU...

gaby sioufi

Seuls les ministres Actuels peuvent être jugés dit le procureur de la republique : mais alors et les autres ?

---les nouveaux magistrats qui y siégeront ont été désignés jeudi par les présidents des chambres de Cours de cassation--- : Qui a nomme ces derniers dites ?

remercions donc les qqs personnes interviewees ds cet article ainsi que son "auteure" car ils ont su en qqs mots tranquiliser l grand peuple du Liban: personne ne sera jamais inquite qui aurait du l'etre-
PS. je n'inclus pas "les personnes qui ne seront jamais inquietees" car celles le savent deja.

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