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Économie

Inspection mécanique : le Conseil d’État annule l’appel d’offres

Marchés publics

La décision fait suite au recours déposé le 19 août 2016 par l’un des candidats malheureux, la joint-venture Applus/Jawda.

12/07/2018

Le Conseil d’État a annulé hier l’attribution du marché pour la modernisation des 4 centres d’inspection mécanique existants (Hadeth, Saïda, Zahlé et Zghorta) et la construction de 13 nouveaux centres (8 régionaux et 5 frontaliers). L’appel d’offres avait été remporté fin juillet 2016 par la joint-venture Autospect/SGS/Securitest/Autosécurité, mais était sans cesse contesté depuis le lancement de la procédure en avril 2015. 

La décision du Conseil d’État, que L’Orient-Le Jour a pu consulter, fait suite au recours déposé le 19 août 2016 par l’un des candidats malheureux, la joint-venture Applus/Jawda, devant les juges au fond, et deux autres recours déposés par deux autres candidats, les joint-ventures Eri/Fal et Opus/Danach. Au Liban, tout véhicule en circulation depuis plus de trois ans doit annuellement être soumis à une inspection mécanique. Fal est l’opérateur qui gère depuis 2002 les quatre centres d’inspection mécanique des véhicules du pays, qui continue de le faire de facto actuellement, même si le contrat le liant à l’État a pris fin en juillet 2016. 


(Lire aussi : Les transporteurs terrestres annoncent une grève le 25 juillet)



Concession de service public
L’un des principaux motifs ayant conduit le Conseil d’État à annuler l’attribution de ce marché réside dans le fait qu’il s’agit d’une concession de service public. « Une loi spéciale est nécessaire pour autoriser cette concession, selon l’article 89 de la Constitution. Cette loi devra donc être votée au Parlement en vue d’organiser le marché », a indiqué à L’Orient-Le Jour une source proche du dossier. 

Le deuxième principal motif concerne des irrégularités constatées dans l’élaboration du cahier des charges. Le Conseil d’État a estimé que ce n’était pas à la Direction des adjudications (DDA) de gérer cet appel d’offres, mais à l’Organisme de gestion de la circulation routière (OGCR), affilié au ministère de l’Intérieur. Les joint-ventures écartées contestaient aussi, dans leurs recours respectifs, le fait que le cahier des charges, approuvé par le Conseil des ministres en avril 2015 dans sa version initiale, ne l’a pas été après modifications par l’OGCR, qui l’a transmis directement à la DDA, chargée de gérer l’appel d’offres. Elles estiment qu’il a été élaboré de manière à favoriser la joint-venture gagnante, avec l’inclusion de critères techniques difficilement évaluables et pouvant laisser place à des interventions subjectives. Des accusations rejetées en bloc par l’OGCR qui considère avoir détaillé les modalités de notation, y compris pour les critères non quantifiables.

Le troisième principal motif concerne des irrégularités constatées dans la procédure, notamment sur la composition du comité chargé de l’évaluation technique. L’inclusion de trois représentants de l’OGCR en son sein, nommés suite à une décision du Conseil des ministres et non par la DDA, comme c’était le cas pour les trois autres experts du comité, a été jugée comme inhabituelle. La DDA, qui avait contesté en son temps ces nominations, avait dû néanmoins obtempérer. La validation de l’attribution du marché par le seul ministère de l’Intérieur, sans passer par le Conseil des ministres, a également été contestée.

Enfin, les dépositaires du recours avaient également contesté le fait d’avoir été tous trois écartés par le rapport des experts techniques, car ils ne répondaient pas à certains critères techniques éliminatoires, fixés par le cahier des charges. Une décision qui n’a pas permis la consultation de leurs offres financières, qu’elles assurent inférieures à celle de la joint-venture gagnante, soit 441,2 millions de dollars sur 10 ans dans le cadre d’un contrat BOT (Build Operate Transfer).


(Pour mémoire : Inspection mécanique : les pénalités réduites de 90 %, conformément au budget pour 2018)



Dédommagements
Maintenant que la décision du Conseil d’État est connue, la joint-venture gagnante devrait probablement demander des dédommagements à l’État libanais. Elle avait reçu dès début août 2016 « l’ordre d’entamer les travaux » de la part de l’OGCR. Elle est en mesure de réclamer des dédommagements – qui seraient, le cas échéant, fixés par la justice –, car elle était censée prendre le contrôle des 4 centres existants à cette date-là. La source proche du dossier précitée estime néanmoins que « le contrat noué entre Autospect/SGS/Securitest/Autosécurité et l’État libanais a été purement et simplement annulé par le Conseil d’État, ce qui ne devrait pas donner lieu à des dédommagements ». Contactés, SGS, Fal et l’OGCR n’étaient pas en mesure de répondre aux questions de L’Orient-Le Jour dans l’immédiat.

L’annulation de l’attribution de ce marché était l’une des principales revendications des syndicats des transports terrestres, qui avaient notamment bloqué l’accès aux centres d’inspection mécanique pendant plus de deux mois fin 2016. Ils avaient mis fin à de la totalité de leurs actions de mobilisation suite à un accord conclu en décembre 2016 avec le président de la République Michel Aoun à Baabda, grâce à une médiation assurée par le général Abbas Ibrahim, directeur général de la Sûreté générale. Ils réclamaient soit une nationalisation des centres, soit un maintien des tarifs d’inspection mécanique actuels, quel que soit l’acteur privé chargé de la gestion des centres. Autospect/SGS prévoyait de facturer l’inspection d’une voiture à 33 dollars – contre 22 dollars actuellement – et celle d’un camion à 79 dollars au lieu de 58 dollars. « Nous avons remporté l’appel d’offres sur la base de ces prix », avait à ce moment-là rappelé à L’Orient-Le Jour l’avocat d’Autospect/SGS, Nabil Maad. Ces augmentations incluent « une part versée à l’État, la TVA, et les frais de modernisation des quatre centres existants et de construction de huit nouveaux régionaux et cinq frontaliers », avait-t-il précisé.



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