Le Conseil supérieur libanais des droits de l’homme, une initiative longtemps attendue mais ternie par le clientélisme

C’est l’une des surprises de la réunion d’adieu, lundi dernier, du Conseil des ministres sortant, avant qu’il ne passe en mode expédition des affaires courantes. Le décret de création du Conseil national des droits de l’homme a été enfin signé – avec quand même neuf ans de retard.

Attendu depuis 2008, date de la signature d’un protocole de l’ONU en ce sens (Protocole facultatif de la Convention sur les droits de l’homme du 22 décembre 2008), le Conseil supérieur libanais des droits de l’homme répond, ponctuellement, à une des exigences internationales réexprimées lors de la conférence de Rome d’appui à l’armée libanaise, en mars dernier.

Le Conseil se scinde en deux : le Conseil des droits de l’homme proprement dit (cinq membres) et le Conseil pour la prévention de la torture (cinq membres). Nommés pour six ans, les membres des deux conseils se consacrent à leur fonction à plein temps et jouissent d’une immunité. Ils prêtent serment devant le président de la République.

D’un total de 43 candidats, le Conseil des ministres (enfin, hypothétiquement) a retenu, pour le former, les dix candidatures suivantes : pour le corps de la magistrature, Khalil Abou Rjeily ; pour les activistes des droits de l’homme : Bassam Kantar (frère de Samir Kantar), Rida Ramez Azar (ancienne du CICR) et Fadi Gergès (dentiste) ; pour les deux ordres d’avocats de Beyrouth et de Tripoli, Rana el-Jamal et Raymond Medlej ; pour les deux ordres des médecins de Beyrouth et de Tripoli, Bilal Soblouh et Josiane Skaff (psychiatre) ; pour les deux ordres de la presse et des rédacteurs, Ali Youssef (trésorier du syndicat des rédacteurs), et pour les professeurs d’université, Fadl Daher (UL).

Il doit se réunir encore pour élire son président et les membres de son instance dirigeante Le Conseil, qui répond de son activité aussi bien aux autorités publiques qu’aux organes internationaux (il est accrédité auprès de l’ONU), supervise la situation des droits de l’homme au Liban. Il est l’organe habilité à recevoir les plaintes consécutives à des infractions au respect de ces droits et émet régulièrement rapports et recommandations. Le Conseil pour la prévention de la torture dispose, lui, d’un mécanisme préventif national et du pouvoir exécutif d’effectuer des visites impromptues, régulières ou pas, dans tous les centres de détention, de vérifier si la torture y est pratiquée et d’émettre des recommandations sur l’amélioration des conditions de détention. Le Conseil a en outre une fonction de supervision des lois et décrets administratifs, et de l’étendue de leur conformité aux droits de l’homme. En temps de guerre, il observe le bon respect des droits humanitaires internationaux et s’assure du fait que les organes exécutifs rendent compte de leurs actions. Il jouit également du droit de visites inattendues dans toutes les prisons et dépôts de commissariat, sans autorisation préalable, ainsi que dans les camps ou lieux de rassemblement de déplacés, ports, aéroports et centres de soins psychologiques.

(Pour mémoire : La commission des Droits de l’homme appelle le gouvernement à se mettre au travail)

Réserves
Dans les milieux de la société civile engagés dans la défense des droits de l’homme et de la lutte contre la torture, la formation du Haut Conseil des droits de l’homme a été généralement bien accueillie. Toutefois, des réserves ont été émises sur la façon dont le décret qui le crée a été » glissé « sans préavis entre deux points de l’ordre du jour, ainsi que sur les considérations d’équilibre confessionnel, d’allégeance politique et de clientélisme auxquelles certaines nominations ont répondu.

On relève, par exemple, que des personnalités incontournables ont été écartées, à la dernière minute, du Conseil, après avoir été pressenties en raison de la longue expérience professionnelle dont elles disposent, sachant qu’elles auraient constitué un atout certain pour le bon fonctionnement des deux instances nommées. À titre d’exemple, l’inspection surprise des prisons est une technique rodée qui ne saurait être improvisée par des personnes qui n’y sont pas préparées, font valoir des personnes du terrain, qui redoutent pour le Conseil d’avoir à « partir de zéro », et déplorent la perte de temps que cela constitue. On souligne aussi dans les milieux concernés qu’aucun fonds n’est prévu dans le budget 2018 pour le Conseil supérieur des droits de l’homme, auquel il faut en outre affecter un siège et des cadres de fonctionnement.

Est-il en outre nécessaire de souligner le courage et la probité dont les membres du Conseil pour la prévention de la torture doivent faire preuve, pour dénoncer des pratiques dont certaines images ont émergé ces dernières années, vite escamotées, parfois par les victimes mêmes.

Bien entendu, loin des récriminations prévisibles, c’est à l’exercice de ses fonctions que cette nouvelle institution sera, en fin de compte, jugée, assurent ceux-là mêmes qui se considèrent « oubliés » et qui demeurent prêts à mettre leur longue expérience au service de sa réussite.

Pour mémoire
Tribunaux internationaux et droits de l’homme : une conjonction imparfaite