Liban

Le Liban criminalise la torture : « Insuffisant », répond la société civile

Controverse

Le député Ghassan Moukheiber soutient que l'amendement de l'article 401 du code pénal constitue une grande avancée. Le texte a été publié jeudi dans le « JO ».

28/10/2017

Avec l'amendement de l'article 401 du code pénal et sa publication ce jeudi 26 octobre 2017 dans le Journal officiel, le Liban se dote d'une loi qui criminalise la torture. Sauf que pour quatre associations de la société civile qui portent cette cause depuis des décennies, il s'agit d'une victoire en demi-teinte pour les plus modérées, d'une non-criminalisation de la torture, car considérée comme un délit, pour les plus extrémistes. Le centre Restart pour la réhabilitation des victimes de violence et de torture, Alef-Act for human rights, Alkarama et le Centre libanais des droits de l'homme (CLDH) ont planché sur le brouillon de loi depuis 2008 avec le député Ghassan Moukheiber, rapporteur de la commission parlementaire des Droits de l'homme. Elles déplorent que la mouture finale, telle que publiée jeudi dernier, ne soit pas conforme à la Convention contre la torture des Nations unies (CAT) signée par le Liban en 2000 et regrettent « une décision non transparente », une décision dont elles estiment avoir « été écartées », pour la plupart.

Face à elles, le député Ghassan Moukheiber, avec qui elles ont mené nombre de réunions, soutient que la loi est « une grande avancée dans leur combat conjoint contre la torture », même s'il « faut faire encore mieux » et si certains ajouts restent à faire, comme « la criminalisation des traitements dégradants qui feront l'objet d'un prochain texte ». « Je suis déçu de leurs réactions, car les représentants de ces associations ont participé à la rédaction du premier texte, dit-il à L'Orient-Le Jour. Leurs propos montrent qu'ils font une mauvaise interprétation de la loi et de la convention ». Le député promet même une rencontre prochaine avec la société civile et les médias, afin d'expliquer en détail les avancées du texte dont il assure qu'il est « quasiment conforme à la convention onusienne ».

 

 

(Pour mémoire : Démocratie : le Liban à la septième place sur dix pays arabes)

 

 

Les intentions du procureur
« C'est une victoire en demi-teinte et nous sommes plus gagnants que perdants », résume à L'Orient-Le Jour Suzanne Jabbour, fondatrice de l'association Restart qui vient en aide aux victimes de torture. La militante, qui a été conviée aux réunions des commissions parlementaires de bout en bout en tant qu'experte internationale, avoue « ne pas être satisfaite » du résultat. « Mes attentes allaient au-delà de l'amendement de l'article 401 du code pénal. L'acte antitorture que j'avais présenté n'a pas été pris en considération. » Mme Jabbour explique ses réserves : « La nouvelle loi ne répond pas aux normes du CAT, car la criminalisation de la torture n'y est pas complète. Mais c'est mieux que rien », souligne-t-elle, reconnaissant les défis actuels du pays en matière de lutte contre le terrorisme. « Il est désormais important de voir l'application de cette nouvelle législation, avant d'envisager de nouveaux amendements. »

Détaillant les avancées et les failles de la nouvelle législation, le directeur de programme d'Alef, Georges Ghali, explique que dans sa définition, la loi amendée envisage certains cas de figure bien précis de détention ou de privation de liberté. « Mais elle ne couvre pas toutes les formes de privation de liberté, comme la détention administrative, les institutions psychiatriques et les asiles, où des personnes peuvent être soumises à la torture », constate-t-il. M. Ghali salue certes les bonnes intentions du législateur. Il reconnaît aussi que « la loi n'est pas mauvaise, qu'elle représente un progrès remarquable, car à 90 % conforme à la CAT ». Elle est aussi positive dans la possibilité pour une victime de porter plainte jusqu'à dix ans après sa sortie de prison, ou d'engager des poursuites contre un membre des forces de l'ordre sans l'accord de sa hiérarchie. « Cela donne aux victimes la possibilité de porter plainte sans peur des répercussions », admet-il. Il observe en revanche que cette loi est « matière à interprétation », ce qui risque « d'entraîner l'impunité ». « Tout dépend de la lecture qu'en fait le procureur général et de ses intentions », note-t-il, rappelant que la société civile espérait « voir l'adoption d'une loi parfaite ».

 

« Profondément déçus... »
À ces lectures en demi-teinte, s'ajoutent le niet catégorique de deux autres militants des droits de l'homme qui déplorent que leurs associations, au même titre qu'Alef, aient été écartées de la rédaction finale du texte de loi. Wadih el-Asmar, secrétaire général du CLDH, et Saadeddine Chatila, représentant d'Alkarama au Liban, dénoncent avec force « la nouvelle loi qui n'apporte pas de protection suffisante contre la torture » et qui ne sera donc « pas un moyen efficace pour lutter contre la torture ».

Les deux activistes montrent du doigt une « loi qui ne considère pas la torture comme un crime en soi, mais comme un délit sanctionné uniquement s'il entraîne la mort ou provoque des atteintes physiques et mentales permanentes ». « Ce qui est contraire à l'esprit de la convention onusienne », déplore M. Asmar, martelant que la torture ne laisse pas toujours de séquelles (physiques). « C'est comme si on disait aux membres des forces de l'ordre et services de renseignements : torturez, sans laisser de trace », lance-t-il. Autre critique du représentant du CLDH, « toutes les parties liées aux compétences des tribunaux ordinaires ont été supprimées du texte de loi. Ce qui donne au procureur général la possibilité de déférer le bourreau au tribunal de son choix, qu'il soit civil ou militaire ».

Le représentant de l'association Alkarama soutient de son côté que « les remarques de la société civile n'ont pas été prises en considération par le législateur ». « Les sanctions envisagées par le législateur sont en inadéquation avec le crime », assure M. Chatila, déplorant que la société civile ait été écartée de la rédaction de la mouture finale. « Les autorités ont même ignoré les remarques de l'instance onusienne chargée de l'application de la CAT. » Et de conclure, avec amertume : « Nous sommes profondément déçus, car ce texte de loi ne fera pas la différence. Mais de quelle avancée parle-t-on donc ? »

Il faut dire que les autorités libanaises étaient au pied du mur. Elles étaient sommées par l'organisme chargé de l'application de la Convention contre la torture d'adopter une loi avant mai 2018. C'est désormais chose faite. Il ne reste plus qu'à attendre la réaction onusienne.

 

  

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