Le rôle de la loi électorale dans la consolidation de la concorde civile et l’édification de la paix

© Aziz Taher

Élections
20/04/2018

Le rôle de la loi électorale dans la consolidation de la concorde civile et l’édification de la paix


Il ne fait pas de doute que la périodicité des élections constitue l’un des principaux indicateurs de l’ouverture d’un système politique et de la démocratie d’un pays. Indépendamment des questions de manipulation et de fraude qui peuvent accompagner un scrutin, la périodicité des élections, organisées dans les délais fixés par la Constitution, montre que le pouvoir politique est le fruit d’une consultation du peuple sur ses options politiques et économiques à partir desquelles il le gouverne. 


Les pays démocratiques sont fondés sur le principe de la primauté du droit et de l’arbitrage des institutions démocratiquement élues. En revanche, les États répressifs ou autoritaires ne tiennent pas compte de ce principe, sauf rarement, dans la mesure où ils ne reconnaissent pas le droit de la population à demander des comptes à ses gouvernants par le biais des urnes.

Ces pays se distinguent des démocraties par le fait que leur stabilité politique repose sur la répression ou l’élimination de l’opposition, sous prétexte que celle-ci menace tantôt la stabilité publique, tantôt la sécurité et la paix intérieures. Le résultat est que dans ces pays, la stabilité reste fragile et n’est maintenue que grâce à la capacité de l’autorité politique à réprimer les volontés sociétales d’un changement pacifique du système au pouvoir.

Non seulement la périodicité des élections illustre donc le degré d’ouverture démocratique d’un système politique, mais elle contribue également à renforcer la culture de la citoyenneté et de la bonne gouvernance puisque les forces sociétales ont la capacité, à travers les urnes, de demander des comptes aux gouvernants et de les changer, si jamais leurs vœux ne sont pas satisfaits. Cet instrument à travers lequel il est possible de réclamer des comptes aux gouvernants fait que ces derniers restent soumis à l’autorité civile des électeurs. Il s’agit dès lors d’un genre de contrôle permanent de la mise en place de politiques publiques appropriées.


L’influence d’un système électoral sur la stabilité politique

Il est mondialement connu, au niveau académique, que le système électoral a une incidence directe sur le système politique et le système de partis. Lorsque le législateur opte pour « la proportionnelle » comme mode de scrutin aux élections parlementaires, son objectif est principalement de faire en sorte que toutes les composantes de la société puissent être représentées au Parlement, en fonction chacune de son poids populaire.

Parallèlement, le recours au mode majoritaire dénote une volonté de faire accéder à la Chambre, la partie représentant la majorité populaire pour que celle-ci détienne le pouvoir législatif et forme, par voie de conséquence, un gouvernement majoritaire. Autrement dit, tout le contraire de la proportionnelle qui, de par sa nature, débouche souvent sur la formation de gouvernements de coalition, rassemblant un groupe déterminé de partis, issus parfois d’une entente entre partis de droite, de gauche et du centre.

Au niveau partisan, le système électoral contribue à la consolidation des chances d’élection d’un seul parti suivant le mode majoritaire, comme c’est le cas, à titre d’exemple, en Grande-Bretagne où le système bipartite prévaut, alors que la proportionnelle favorise l’émergence de plusieurs partis politiques, ainsi que certains leaderships régionaux ou locaux, comme c’est le cas en Italie.


La nature du nouveau système électoral libanais

Plus de 80 ans après l’application de systèmes électoraux fondés sur le mode majoritaire, permettant à un même parti de rafler tous les sièges dans les différentes circonscriptions électorales, le législateur libanais a approuvé une nouvelle loi électorale prévoyant la proportionnelle comme mode de scrutin. C’est sur base de la proportionnelle que les prochaines législatives auront lieu. L’expérience vécue par le Liban au cours des dix dernières années, montre à quel point le choix du mode électoral approprié est important, l’échéance électorale ayant été ajournée pour plus de cinq ans, en raison de l’absence de consensus sur un système électoral qui satisfait tout le monde.

Il est vrai que la proportionnelle dont les résultats vont être testés le printemps prochain assure « une justice au niveau de la représentation », meilleure que les formules électorales précédentes, mais ce niveau de justice reste en deçà des limites inférieures. Non pas à cause du volume ou du nombre des circonscriptions par rapport à la surface du Liban, mais parce que certaines de ces circonscriptions ont été divisées pour former plusieurs autres, plus petites qui correspondent aux cazas. En d’autres termes, il s’agit de l’application du vote préférentiel strictement au niveau du caza, (Saïda, Jezzine, Tyr, Zahrani, Bint Jbeil, Marjeyoun, Hasbaya, Nabatiyé, Chouf, Aley, Kesrouan, Jbeil, Batroun, Koura-Zghorta, Bécharré, Tripoli, Minié, Denniyé).

Plus encore, le seuil d’éligibilité sera élevé. Il variera entre 10 et 20 % du nombre de votants. Les forces qui ne parviendront donc pas à obtenir le coefficient électoral fixé par la loi, ne pourront pas faire leur entrée au Parlement, alors qu’à l’échelle internationale, le seuil d’éligibilité ne dépasse pas les 5 % pour que le plus grand nombre d’orientations politiques et sociales puissent être représentées à la Chambre.

Parallèlement, le moyen prévu par la loi pour le décompte des voix préférentielles est de nature à exacerber les susceptibilités confessionnelles d’une part et à donner aux leaderships locaux la latitude de faire pencher la balance en faveur de telle ou de telle autre liste. Pourtant, normalement, le vote préférentiel est appliqué dans le système de listes ouvertes afin de faciliter les alliances politiques, du moment que ce sont les électeurs qui déterminent le classement des candidats sur une liste, à travers leurs voix préférentielles, par opposition au système de listes fermées. Dans ce système, c’est le parti fort au sein d’une alliance qui décide comme on le sait, du classement des noms des candidats sur sa liste.

A tout cela, il faut ajouter le fait qu’en raison du maintien de la répartition communautaire au niveau des sièges parlementaires, le vote préférentiel va immanquablement transposer la concurrence électorale au sein d’une même liste, ce qui est de nature à compliquer la formation d’alliances électorales homogènes.

La loi électorale n’a pas prévu de surcroît les réformes à même de consolider la présence des femmes et des jeunes dans la vie politique. Ni le quota féminin a été adopté pour que les femmes soient représentées à la Chambre ni la majorité électorale a été ramenée à 18 ans, en vue d’une représentation des jeunes. Ces deux catégories de la population sont restées par voie de conséquence marginalisée au niveau du pouvoir de décision au sein de l’institution législative.


Comment la formule libanaise de la proportionnelle affectera-telle la stabilité politique et sociale ?

Pour toutes les raisons citées plus haut, il est possible de soutenir que le nouveau système électoral adopté a « défiguré » la proportionnelle et l’a rendue plus proche du mode majoritaire. Dans sa forme actuelle, la proportionnelle n’est pas non plus dans l’intérêt des forces politiques qui ne sont pas représentées actuellement au pouvoir et qui ne pourront rafler qu’un nombre très réduit de sièges parlementaires, qui se compterait sur les doigts d’une main. Le changement qui sera induit par la proportionnelle libanaise se limitera aux forces politiques actuellement au pouvoir, en ce sens que ce mode électoral renforcera la présence d’une partie politique au détriment d’une autre.

Si les législatives sont considérées comme une occasion donnée aux citoyens et aux forces de l’opposition pour demander des comptes aux responsables à travers les urnes, les mécanismes prévus par la nouvelle loi ne permettront pas à celles-ci de former une alliance nationale élargie lui permettant de rafler des sièges parlementaires et de constituer des blocs parlementaires capables de transposer les voix opposantes de la rue à l’Hémicycle. Les alliances scellées jusque-là ont, au contraire, montré que la proportionnelle a renforcé, grâce à sa formule déformée, les alliances « pragmatiques » fondées sur la volonté de gagner davantage de voix et non pas celles qui devraient regrouper des forces homogènes ayant des programmes politiques bien déterminés.

Les législatives libanaises renforceront-elles la paix civile ?

La proportionnelle aura pratiquement pour seul effet de consacrer des leaderships locaux à la place de ceux qui représentaient le nerf du pouvoir durant l’histoire moderne du Liban. Les rapports et l’équilibre entre les composantes de cette autorité ne reposaient pas sur le principe du partage du pouvoir entre les communautés. Et pour cause : celles-ci suivaient naturellement les leaderships locaux, bien installés sur l’ensemble du territoire libanais. Il est vrai que des partis « modernes » ont fait leur entrée au Liban avec le début d’édification de l’État, mais ils avaient toujours été tenus en marge de la composition du pouvoir et de la reconstitution des centres de force en son sein.

La loi électorale, que certains responsables avaient désignée comme étant hybride et qui avait été le fruit des négociations de dernière minute, est satisfaisante pour les grands blocs politiques d’une part et les leaderships locaux d’autre part. Les prochaines élections feront que le pouvoir politique restera composé des leaders traditionnels qui ont puisé leur puissance dans leur ancrage local d’abord et confessionnel ensuite. Les nouvelles forces sociales seront laissées en marge du pouvoir, comme dans le passé, laissant ainsi la voie libre aux forces traditionnelles qui n’ont pas été en mesure ou qui n’ont pas voulu propulser le pays vers la stabilité politique et sociale requise. Le conflit communautaire actuel persistera, voire s’accentuera du moment que la proportionnelle sous sa forme actuelle ne favorise pas des alliances politiques qui transcendent les communautés et les régions et qui reposent sur des programmes bien précis.

Et parce qu’une paix civile permanente est fondée sur le règlement des conflits à travers les institutions de l’État, notamment les deux autorités exécutive et législative, celle-ci restera tributaire des tiraillements politiques actuels.


* Chercheur et journaliste spécialisé dans les affaires électorales et politiques


Les articles, enquêtes, entrevues et autres, rapportés dans ce supplément n’expriment pas nécessairement l’avis du Programme des Nations Unies pour le développement, ni celui de L'Orient-Le Jour, et ne reflètent pas le point de vue du Pnud ou de L'Orient-Le Jour. Les auteurs des articles assument seuls la responsabilité de la teneur de leur contribution.



The Role of the Electoral Law in Promoting Civil Peace and Peacebuilding


There is no doubt that the principle of «periodic elections» is an important indicator of the openness of any political system and the democracy of state institutions towards citizens. Notwithstanding rigging and fraud that accompany the election process, holding periodic elections as frequently as prescribed by the constitution shows that the political power draws on the principle of consulting the people on the political and economic choices that it uses to govern them. Democratic states are founded on the rule of law and access to democratically elected institutions. Repressive or authoritarian states, on the other hand, rarely cite these principles, since they are not founded on the principle of people holding the political power accountable by casting their ballots. These countries stand out from democratic countries in that their political stability derives from suppressing or eliminating the opposition, at times under the pretext of a threat to public stability and, at others, under the pretext of a threat to internal security and peace. The result is a fragile stability that can only be secured by the ability of political power to suppress society’s desires for peaceful change of government.

Periodic elections not only reflect the democratic openness of a political system, but also promote a culture of citizenship and good governance. Community forces can change rulers if these do not meet the wishes of the governed by applying the principle of accountability in elections. In addition, «accountability» subjects rulers to the civic authority of voters, i.e. it is a kind of continuous «accountability» in the development of appropriate public policies.


How does the electoral system affect political stability?

There is global academic consensus that the «electoral system» in use has a direct impact on the political and party system. When the legislature adopts «proportional representation» for electing representatives of the people to the legislative branch, the primary objective is to represent all segments of society to reflect their popular presence. On the other hand, the adoption of a majoritarian system aims to represent the segment with the popular majority to take over the legislative branch and thus form a one-party government. This is the inverse of proportional representation, which, by nature, often leads to the formation of coalition governments that include a particular group of parties that may sometimes reach compromises between the center-right and center-left. At the party level, the electoral system enhances the chances of a single party to win a majority, as is the case with the UK, which has a «two-party» system. While proportional representation enhances the opportunities of several political parties and some regional and local whereas emerging, as is the case with Italy.


The nature of the new Lebanese electoral system

More than 80 years after the adoption of majoritarian electoral systems, whereby a single party wins all the seats allocated in the various constituencies, the Lebanese legislature passed a proportional representation system to apply for the coming elections. Lebanon’s case over the past ten years demonstrates the importance of choosing the appropriate electoral system, as Parliament’s term was extended for more than five years due to the lack of a consensus on an electoral system.

Although the proportional representation, whose results we will experience next spring, involves better «representational justice» than previous systems, justice will still fall short of the required level. This is the result not of the size and high number of constituencies in relation to the very small size of the country, but rather of the fact that some of these constituencies have been redistricted into several smaller constituencies, we mean the exclusivity of preferential voting at the district (qadaa) level, such as the constituencies of Saida; Jezzine; Tyre-Zahrani; Bint Jbeil-Marjeyoun-Hasbaya-Nabatieh; Chouf-Aley; Kesrouan-Jbeil; Batroun-Koura; Zgharta-Bcharri; and Tripoli-Minieh-Danniyeh. The adoption of the electoral quotient as a threshold for representation is going to be very high, as it will range between 10% and 20% of the number of voters, which means that the forces that do not receive these figures would not be able to enter the Parliament. The threshold of representation is globally under 5% to represent as many political and social orientations as possible. Moreover, the method of adopting the preferential vote, as stipulated by the law, will lead to exacerbating sectarian tensions on the one hand, and to giving local leaders leverage to sway the process in favor of a certain list, on the other. The preferential vote that is used in the open-list system facilitates the formation of political alliances, since it is the voters who determine the ranking order of candidates on the list through their preferential votes. That is in contrast with the closed-list system, whereby a strong party in the coalition determines the order of candidates on its list. Not to mention that retaining the sectarianism of the seats in Parliament, as is the case of Lebanon, coupled with preferential voting, will make the competition spread within a single list, which will not facilitate the formation of homogenous electoral alliances.

Moreover, the electoral law does not generally include electoral reforms that would enhance the presence of young people and women in political life. The «women quota» was not adopted to represent women, nor was the voting age brought down to 18 for youth representation. Consequently, these two social groups remain marginalized in decision-making within the legislative institution.


How will the Lebanese proportional representation formula affect Lebanese political and social stability?

For the aforementioned reasons, it can be said that the new system has «distorted» proportional representation and brought it closer to majority systems. It can also be said that proportional representation as currently adopted in Lebanon is not in favor of the political forces currently not represented in the legislature. These will be able to enter the Parliament with no more than10 seats at best. The change that Lebanon’s proportional representation brings will be within the political forces currently in power, in the sense of only strengthening the presence of a political party at the expense of another.

Given that parliamentary elections are an opportunity for citizens and opposition forces to hold accountable the officials through the ballot, the proportional representation mechanisms in use will not allow these forces to form a broad national coalition that can capture seats and form parliamentary blocs capable of transferring the «objection» vote from the street into the Parliament. On the contrary, the current electoral alliances have shown that proportional representation, in its «distorted» form, has reinforced «pragmatic» alliances established to win more votes and not electoral alliances between homogeneous forces with alternative political programs.


Will the Lebanese parliamentary elections strengthen civil peace?

Proportional representation has practically been introduced only to strengthen alternative local leaders from among those who have been at the heart of power in Lebanon’s recent history. The power relations and balance have not only been founded on the principle of power-sharing among different religious groups, but these groups were endorsing the local leaders entrenched across the Lebanese territory. Although the «parties» resulting from the era of modernity entered Lebanon early with the formation of the state, they have always remained on the sidelines of the formation of power and the re-formulation of the centers of power within it.

The current election law, which some officials have described as «strange» and which was the outcome of last-minute negotiations, has pleased the large political blocs, on the one hand, and the local leaders, on the other. Thus, the upcoming elections will maintain political power based on the parties of traditional leaders who have derived their strength primarily from local entrenchment and secondly from sectarian entrenchment. The new social forces will remain on the sidelines of the formation of power as they have been in the past, leaving the arena open to traditional forces that could not or did not wish to take the country to the required political and social stability. The current sectarian conflict will carry on, if not be strengthened, as long as current proportional representation does not contribute to the building of cross-sectarian and cross-regional alliances based on party programs.

Given that the permanent civil peace is based on resolving conflicts through state institutions, headed by the executive and legislative branches, it will remain conditional on the current political tug of war.

*Researcher and journalist specializing in electoral and political affairs

The articles, interviews and other information mentioned in this supplement do not necessarily reflect the views of the United Nations Development Programme, of L'Orient-Le Jour, nor of the Pnud. The content of the articles is the sole responsibility of the authors.

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