X

Liban

Le Parlement surmonte l’obstacle du bilan comptable

Législatif
19/10/2017

La loi sur le budget pour l'exercice 2017 doit être examinée clause par clause aujourd'hui au Parlement, préalablement à son vote, considéré par les députés comme acquis, sinon comme un fait accompli sur lequel ils n'ont aucune prise, dépendamment de leur positionnement. Les deux premiers jours de séances auront en effet servi de cadre à un débat de politique générale, donnant hier la voix à l'opposition... tout en démontrant ses limites. Cette petite opposition formée de « cinq à dix députés », du constat de Samy Gemayel, agit en effet au sein d'un Parlement largement représenté au sein du cabinet, et donc neutralisé. Et si des voix se sont unies hier pour dénoncer entre autres l'inconstitutionnalité du vote du budget de 2017 en l'absence d'un bilan comptable, la réponse du pouvoir est venue, à la fin de la séance nocturne, pour couper court au débat en insérant dans le texte du budget un article exemptant explicitement le cabinet de ce bilan.

Cette question avait meublé une grande partie des deux séances d'hier. Dans la matinée, le député Samy Gemayel a voulu démontrer, avec la virulence dont il a désormais coutume, que la loi sur le budget est la réplique de la corruption entretenue par le nouveau mandat. Il a dénoncé entre autres l'inconstitutionnalité du vote du budget de 2017 sans examen préalable par la Chambre du bilan comptable de 2015, c'est-à-dire sans que le compte définitif pour l'exercice clos ne soit soumis au Parlement. Face à lui, l'équipe du Premier ministre qui soutient un avis contraire, selon lequel la Constitution exige la communication du bilan comptable au Parlement non pas avant le vote du budget, mais seulement avant la promulgation de celui-ci. C'est ce qu'ont souligné hier les députés Samir el-Jisr et Ahmad Fatfat, en se basant sur la lettre de l'article 87 de la Constitution.

Mais les députés Nicolas Fattouche et Boutros Harb ont tranché le débat dans le sens défendu par M. Gemayel. M. Fattouche s'est référé à cette fin à l'article 118 du règlement intérieur du Parlement, qui énonce explicitement un ordre chronologique de vote par le Parlement en la matière : « D'abord le bilan comptable, ensuite le budget des dépenses, puis la loi sur le budget et enfin le budget des recettes. »

En outre, lors de la séance nocturne, M. Harb a tenté plus largement de déconstruire les prétentions réformistes du mandat. Il a notamment questionné l'absence, si ce n'est du bilan comptable, du moins d'une proposition de loi revêtue du caractère de double urgence qui serait annexée au budget dans le but d'imposer au gouvernement un délai de transfert du bilan comptable au Parlement.

Ces interrogations produiront en fin de séance un effet contraire à celui escompté par l'opposition : un projet de loi « improvisé à la dernière minute », selon une source de l'opposition, a été soumis au vote du Parlement. Revêtu du caractère d'urgence, il prévoit d'autoriser « à titre exceptionnel » l'adoption du budget sans bilan comptable, en donnant au gouvernement un délai d'un an pour communiquer son bilan au Parlement. Le ministre des Finances, Ali Hassan Khalil, soutenu par le président de la Chambre, Nabih Berry, a reconnu une violation constitutionnelle en la matière, mais a dit accorder la priorité au vote du budget.

Le projet a été voté dans l'immédiat à la majorité de 57 députés contre 11, avec une abstention, celle du député Imad el-Hout. Les onze députés incluent à l'évidence les Kataëb, Boutros Harb et Nicolas Fattouche, mais aussi les Forces libanaises (Georges Adwan, Fady Karam et Antoine Zahra), ainsi qu'Ahmad Fatfat (Futur). Le député Ibrahim Kanaan, qui avait mené la bataille du Courant patriotique libre sur l'exigence du bilan comptable avant l'élection de Michel Aoun à la magistrature suprême, s'est retiré de la séance avant le vote à mains levées sur le projet du cabinet.

Sa position ne fait qu'accentuer l'ambigüité de la position du CPL sur la question du bilan comptable, une ambigüité que les tribuns de l'opposition hier ont appelé – en vain – le bloc aouniste à lever. Comble du paradoxe, le député Simon Abiramia a glissé dans son intervention une remarque sur «l'inconstitutionnalité du vote du budget sans bilan comptable ». La question ne sera pas élucidée par le député Alain Aoun dans sa réponse, pourtant ferme, aux propos de Samy Gemayel sur « l'absence d'une volonté réelle de réforme », et ceux, presque sermonneurs, de Estephan Doueihy (Marada), dirigés contre « les décrets sélectifs » du mandat, dont pâtit notamment Zghorta, y compris en matière de développement. En réponse, Alain Aoun a appelé à créer un comité d'inspection ad hoc, en cas de doute sur l'efficacité des institutions de contrôle, pour superviser le travail des ministères – parmi lesquels le ministère de Lutte contre la corruption, dont l'inactivité a été relevée par plus d'un député hier. M. Aoun a déploré en outre « la démagogie, sinon l'irréalisme, de ceux qui ne veulent pas voir le travail réel du nouveau mandat », mais préfèrent critiquer ce qui n'a pas encore été fait.

 

(Sur le même sujet : Budget 2017 : Kanaan souhaite renforcer le contrôle parlementaire sur les dépenses)

 

 

Pour M. Gemayel, le vote du budget de 2017 est certes en passe d'être fait, mais à deux mois de la fin de l'année, c'est-à-dire à une période où le budget de 2018 aurait du être examiné en vertu de la Constitution. L'objectif du pouvoir ne serait autre, selon lui, que de faire passer les nouvelles mesures fiscales pour financer la grille salariale en « déformant la décision du Conseil constitutionnel » qui avait imposé le vote d'un nouveau budget préalablement aux nouvelles mesures fiscales. Bien que prenant un tournant politique, souvent électoraliste, le débat a encore une fois révélé le silence quasi général qui pèse sur les questions stratégiques.

Samy Gemayel a déploré, mais en une phrase liminaire, le fait que « l'État ait livré sa stratégie à une partie ayant décidé de conclure un marché avec l'État islamique ».
En revanche, le chef du bloc du Futur, Fouad Siniora, a été le seul à faire calmement un diagnostic de macropolitique. « Les solutions partielles ou ponctuelles ne suffisent plus pour remédier à la situation où le Liban s'est enlisé », a-t-il constaté, en relevant l'inutilité des discours populistes, communautaristes et / ou racistes. Il faudrait plutôt « jeter les bases d'une volonté ferme et engagée en faveur de la Constitution et de l'État de droit, c'est-à-de rendre à l'État ses pleins pouvoirs sur l'ensemble du territoire libanais », a-t-il dit. Il a surtout jugé inefficace aussi bien « la dualité du pouvoir » que l'occultation du rôle de l'État et de sa souveraineté.

Contrairement à ce qui était prévu, M. Siniora n'a pas commenté l'intervention du député Georges Adwan, qui avait créé la surprise la veille en accusant ouvertement la Banque du Liban d'évasion fiscale, à une heure critique de nouvelles sanctions américaines contre le Hezbollah. Seul le député Anouar el-Khalil s'est indigné du discours de M. Adwan et a retransmis l'indignation du gouverneur de la BDL qu'il a dit avoir contacté à New York.

C'est par le biais du débat sur la fiscalité que le député Nawaf Moussaoui (Hezbollah) a glissé une réponse de dédain à l'égard des sanctions américaines. Il s'est demandé pourquoi le comité d'enquête relevant de la BDL « enquête sur untel à la demande de tel État étranger, alors que je n'ai jamais eu vent d'une enquête menée par ce comité contre des auteurs d'évasion fiscale ». Et pour faire d'une pierre deux coups, M. Moussaoui a fourni des chiffres selon lesquels l'évasion fiscale fait subir « dix fois plus de pertes » à la caisse publique que « les non-versements des factures d'électricité ». La veille, plusieurs députés avaient fait allusion à l'abstention des habitants de fiefs du Hezbollah de payer leurs factures, à cause du sentiment de force que leur procure leur parti, le seul parti armé du pays. « Comment voulez-vous contraindre un citoyen à payer ses factures, à l'heure où les grosses fortunes pratiquent en toute impunité le crime de l'évasion fiscale ? » s'est-il interrogé. Il a ainsi établi, en quelques mots, le lien entre la corruption et la milice, la seconde utilisant la première comme prétexte pour étendre son hégémonie...

 

Lire aussi

La politique monétaire s’invite dans le débat public

Le budget 2017, un « exploit » pour les uns, une « mascarade » pour les autres

Grille des salaires : Las d'attendre, les enseignants du privé se préparent à la grève

Chez Berry, Salam met en garde contre « la surenchère »

Réunion de la sous-commission parlementaire chargée de mettre en place un système de retraite

Gemayel déterminé à jouer son rôle « démocratique et constitutionnel » jusqu'au bout

À la une

Retour à la page "Liban"

Vos Commentaires

Chère/cher internaute,
Afin que vos réactions soient validées sans problème par les modérateurs de L'Orient-Le Jour, nous vous prions de jeter un coup d'oeil à notre charte de modération en cliquant ici.

Nous vous rappelons que les commentaires doivent être des réactions à l'article concerné et que l'espace "réactions" de L'Orient-Le Jour, afin d'éviter tout dérapage, n'est pas un forum de discussion entre internautes.

Merci.

 

L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

ON A SAUTTÉ PAR DESSUS LES RONCIERS SUR L,HERBE MORTE ...

L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

DES PRETENTIEUX IGNORANTS BONS A RIEN !

Dernières infos

Les + de l'OLJ

1/1

Les articles les plus

x

Pour enregistrer cet article dans votre dossier personnel Mon Compte, vous devez au préalable vous identifier.

X
Déjà abonné ? Identifiez-vous
Vous lisez 1 de vos 10 articles gratuits par mois.

Pour la défense de toutes les libertés.