Loi sur les anciens loyers : un an déjà et rien à l’horizon !

Depuis peu, nous avons célébré le supposé et très controversé premier anniversaire de l'entrée en vigueur de la présumée nouvelle loi sur les anciens loyers au Liban et, de l'avis général, il n'y a rien à fêter pour les anciens locataires... et certainement rien pour les propriétaires. 1er janvier 2015, 1er janvier 2016: la loi votée et publiée à la va-vite pour les loyers résidentiels rénovés aura un an. L'occasion pour le Mouvement pour la défense des anciens locataires de faire le bilan des mesures adoptées, entre détricotage, abandon et points d'interrogation.
Le peuple libanais attendait une grande loi de rééquilibrage des rapports locatifs entre locataires et propriétaires. Lors de la promulgation de la loi, la déception a été grande. Le Mouvement pour la défense des droits des anciens locataires a très rapidement dénoncé une loi qui n'allait pas assez loin dans le sens de la justice et de l'égalité pour tous et mis en avant ses limites, notamment concernant la caisse de soutien pour les anciens locataires les plus défavorisés (la grande majorité des cas) ou la garantie universelle d'un relogement adéquat. Le syndicat des anciens propriétaires, aveuglé par le miroitement de son nouvel eldorado, s'obstine à vouloir faire appliquer la nouvelle loi sans tenir compte des nombreuses réserves émises par la justice, le politique et l'exécutif, de même que par de nombreux économistes.
Entre détricotage de la nouvelle loi sur les anciens loyers et remise en cause de la protection des locataires dans le cadre d'une vente aux enchères systématique et généralisée de ce pays aux investisseurs étrangers, le comportement du gouvernement libanais à l'égard de la nouvelle loi pose question. Les responsables politiques plaident pour une réévaluation totale de la nouvelle loi. Cependant, pour le Mouvement pour la défense des anciens locataires, des mesures immédiates pourraient être prises s'il existait une réelle volonté politique pour combattre la crise du logement et des anciens loyers. Le pour et son contraire... À n'y rien comprendre...
La quasi-totalité des responsables de tout bord au Liban ont été pour ou contre le nouveau projet de loi à un moment donné pour changer d'avis un peu plus tard. Certains même à plusieurs reprises !
Étonnant ! Mais cela en dit long sur la façon dont sont conduites les affaires de l'État.
Les juristes se frottent déjà les mains devant cette manne inespérée tombée du ciel en vous démontrant quand même, oralement et par écrit, que la loi n'est pas applicable. Les avocats des deux parties en présence se démènent comme de beaux diables pour expliquer, preuves à l'appui, que soit la loi est nulle et non applicable ou, au contraire, bel et bien entrée en vigueur et applicable. Une chose est sûre, c'est que contrairement aux années précédentes, ils auront enfin du pain sur la planche. Pour ne rien arranger à l'affaire, un rassemblement d'avocats a eu la désagréable (ou agréable, c'est selon) idée d'alerter la Cour pénale internationale sur les dangers d'un potentiel prochain « terocide » (c'est le terme utilisé) au Liban et du déplacement forcé massif du tiers de la population libanaise vers des rivages inconnus. Qui connaît les récentes préoccupations de la communauté internationale avec l'afflux de réfugiés venant du Proche et du Moyen-Orient comprend aisément que la réponse à une telle requête ne saurait tarder, et elle sera loin de plaire aux partisans de la nouvelle loi.
Mais qu'en est-il sur le terrain ? Un an plus tard, malgré les nombreux avertissements et lettres de mise en garde légales, seule une demi-douzaine de décisions de justice sur la question des loyers ont été rendues ; qu'en est-il de la centaine de milliers d'autres ?
Pour des motifs de récupération pour destruction, la moitié de ces décisions de justice ont été rendues selon l'ancienne loi sur les loyers alors que l'autre moitié a tenté de s'accommoder avec la nouvelle loi... tout en respectant l'esprit de l'ancienne.
À chaque occasion, cela nous donne droit à un déferlement médiatique sur la question. Chaque partie crie victoire lorsque la décision semble jouer en sa faveur, alors que les premiers concernés, propriétaires et anciens locataire, semblent assez satisfaits.
Comment en serait-il autrement ? Dans tous les cas mentionnés, la justice libanaise a consacré une confortable indemnisation aux anciens locataires qui leur permettra éventuellement d'acquérir un gentil petit studio dans un des nombreux pays européens de l'Est pour y loger leur progéniture loin de la pollution des déchets, du danger sécuritaire et loin du souci de savoir s'ils pourront passer des examens officiels cette année ou pas ! Avec carte de résidence et visa Schengen à la clé !
Le nouveau promoteur immobilier, de son côté, ne va pas se soucier de savoir s'il a économisé ou pas quelques milliers de dollars en plus avec la nouvelle loi alors qu'il est déjà dans l'angoisse d'avoir à être obligé d'accorder des rabais monstrueux s'élevant à 25% ou 30% pour pouvoir écouler son nouveau projet immobilier à plusieurs dizaines de millions de dollars à cause de la crise qui sévit dans ce pays, une crise dont, selon lui, les promoteurs de cette nouvelle loi sont en grande partie responsables.
Face à la pagaille et à l'incurie générale, le Mouvement pour la défense des droits des anciens locataires répond par l'action et la responsabilité collectives. Investir dans le logement social est l'unique solution pour répondre aux besoins de la crise.
Mais y-a-t-il une réelle volonté de sortir de cette crise?

Alain IBRAHIM