Liban

Les lois votées lors de la séance de ce matin pourraient-elles être, théoriquement, invalidées ?

Éclairage
Claude ASSAF | OLJ
12/11/2015

La séance parlementaire consacrée au vote de textes de loi revêtant un caractère vital et/ou urgent se tiendra en définitive ce matin, dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler désormais la « législation de nécessité ». Le quorum sera sans conteste atteint du fait de la participation de toutes les composantes chrétiennes, à l'exception des députés Kataëb.

La tenue de cette session plénière de la Chambre reste au centre d'un vaste débat sur la scène politique. Le Parlement est-il en mesure de légiférer avant l'élection d'un président de la République ? Son statut actuel est-il limité exclusivement à celui d'un corps électoral uniquement ? Et au cas où des lois sont votées, seraient-elles anticonstitutionnelles et pourraient-elles, par conséquent, faire l'objet d'un recours en invalidation devant le Conseil constitutionnel ?

Autant de questions qui soulèvent des échanges fiévreux depuis plus d'un an et que L'Orient-Le Jour remet aujourd'hui sur le tapis à l'occasion de la séance parlementaire qui se tiendra ce matin, place de l'Étoile.
Contacté sur ce plan par L'Orient-Le Jour, un spécialiste en droit constitutionnel affirme que la notion de « législation de nécessité » ne figure pas dans la Constitution. Il souligne à cet égard que cette théorie est une pure « invention politique » créée pour « servir les intérêts des différentes parties ». Il fustige « une justification prétendument constitutionnelle » qui est, en réalité, selon lui, « une argumentation politicienne bafouant la Constitution ».
Mettant en garde contre le « grand risque que la Constitution ne représente plus la référence suprême », l'expert en droit constitutionnel relève que « le principe fallacieux de législation de nécessité est construit sur un fondement erroné », soulignant que « toute législation est une nécessité, aucune n'est superflue ».

Le spécialiste en question exprime plus généralement sa crainte que des pratiques générées par les besoins et les calculs des parties politiques deviennent « des précédents qui seraient transformés en normes ». Partageant « l'appréhension » de ceux (en allusion aux Kataëb) qui ne veulent pas participer à la séance d'aujourd'hui, il explique qu'un tel processus prolongerait la vacance présidentielle et risquerait d'ouvrir la voie à d'autres législations, ce qui ajournerait indéfiniment l'élection d'un président.

(Lire aussi : Un compromis in extremis épargne au pays de nouvelles fractures politiques)

 

Recours en invalidation
À la question de savoir si, dans l'hypothèse où les lois de nécessité sont votées, elles pourront faire l'objet d'un recours en invalidation, l'expert répond par l'affirmative, indiquant que « le chef du gouvernement ou dix députés ont, dans ce cas, qualité pour saisir le Conseil constitutionnel ». Plus encore, il souligne que toute loi votée par le Parlement en l'absence d'un chef d'État est déjà entachée d'« un défaut partiel de légitimité » par le fait que, dans ce contexte, « le droit du chef de l'État de déposer un recours en invalidation ne peut être exercé ».

Abondant dans le même sens, l'ancien député Salah Honein réaffirme, une fois de plus, que la séance législative prévue aujourd'hui n'est pas conforme à la Constitution, puisque, depuis le 23 avril 2014, jour de la première séance consacrée à l'élection présidentielle, « le Parlement est réuni en collège électoral avec pour seule mission d'élire un président ». Partant, indique M. Honein, « toute loi votée peut être contestée à travers un recours en invalidation devant le Conseil constitutionnel qui pourrait alors constater l'inconstitutionnalité de la séance législative de nécessité ». M. Honein observe toutefois que, vu l'entente entre les différentes parties, un tel cas de figure est probablement hypothétique, « les députés Kataëb boycottant la séance étant au nombre de cinq, alors que le nombre de députés requis pour un recours constitutionnel est de dix ».

(Lire aussi : S. Gemayel : Nous continuerons d'être la conscience de ce pays face à la logique du compromis)

 

Le quorum pour une séance électorale
Une source constitutionnelle qui requiert l'anonymat déplore par ailleurs « la non-tenue d'une séance parlementaire électorale pour l'élection d'un président de la République », attribuant le blocage du système institutionnel à « cette carence constitutionnelle ». Décrivant ce sabotage « comme un coup d'État dirigé contre la Constitution », la source précitée ajoute : « Comment les députés peuvent-ils se présenter au Parlement pour voter des lois alors qu'ils sont incapables de le faire pour élire un président ? » Et de répliquer, lorsqu'on évoque l'argument « d'urgence » : « Il n'y a pas de plus urgent que l'élection d'un chef de l'État. » La source constitutionnelle appelle à ce sujet les parlementaires à « se rendre au Parlement et n'en sortir qu'après l'élection d'un président, de la même façon que les cardinaux se réunissent au Vatican pour élire un pape et n'en sortent que lorsque la fumée blanche se dégage ».

Si, lors de la séance de ce matin, le quorum est assuré pour voter les lois financières, ce quorum permettrait-il également l'élection d'un chef d'État ? Pour la source précitée, « c'est une évidence, puisque la majorité des deux tiers est requise seulement lors de la première séance consacrée à l'élection présidentielle ».

 

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MAKE LEBANON GREAT AGAIN

mais evidement qu'ils vont se reunir pour voter l'octroi d'argent au Liban, pour se le partager ensuite
l'excuse de la nationalite aux emigres est une ruse pour justifier leur presence
honte a ce monde de tous les partis ( sauf ceux qui se sont abscente ou demander l'election d'un president sur le champ comme la constitution le prevoit )
pourquoi ne pas avoir cadenasses les portes et elu un president?
pas de commentaires

L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

QUE... OUI ! ELLES PEUVENT L'ÊTRE... OU PLUTÔT ELLES DOIVENT L'ÊTRE... CAR LA CONSTITUTION EST TRÈS CLAIRE SUR CE POINT ! LE SEUL DEVOIR DE LA CHAMBRE EST D'ÉLIRE UN PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ! LE VIOL EST UN ACTE IRRESPONSABLE... PAUVRE CONSTITUTION... ELLE N'EST PLUS VIERGE... DEPUIS DIX ANS !!!

Pierre Hadjigeorgiou

Tout ce qui se fait par les politiciens Libanais est anticonstitutionnel depuis 2008. Le Liban n'est plus qu'une figure d’état sans foi ni lois, a la dérive, et ceux qui ont tout fait pour éviter une constituante n'ont pu le faire a cause justement des compromissions de "nécessité" auxquelles ils ont eu recours. La première fut lors du coup d’état de 2008. Alors, le 14 Mars, le lâche Joumblatt compris, aurais du tenir tête au Hezbollah quoi qu'il en soit et demander a l’armée d'intervenir. Les mêmes (Sunnites et Druzes) qui l'ont empêché en 1975, l'ont évité en 2008. Nous avons vu les résultats en 1975, attendez voir ceux qui viennent. Ils seront pire en raison de l'accumulation des frustrations et de la haine qui couve entre les différentes composantes qui n'ont malheureusement rien pigé et appris au cours des années de guerres et d'occupations.

ANTOINE-SERGE KARAMAOUN

CORRECTION ! MERCI : ".... répond par l'affirmative, indiquant que 10 députés ont dans ce cas qualité pour saisir le Conseil...."

Yves Prevost

l a parfaitement raison,mais qui se préoccupe encore de la Constitution? Pas le président du parlement, e tous cas.

ANTOINE-SERGE KARAMAOUN

"À la question de savoir si, dans l'hypothèse où les lois de nécessité sont votées, elles pourront faire l'objet d'un recours en invalidation, l'expert répond par l'affirmative, indiquant que 1 députés ont dans ce cas qualité pour saisir le Conseil constitutionnel. Il souligne que toute loi votée par le Parlement en l'absence d'un chef d'État est déjà entachée d'un défaut de légitimité par le fait que le droit du chef de l'État de déposer un recours en invalidation ne peut être exercé. Abondant dans le même sens, l'ancien député Salah Honein réaffirme que la séance prévue aujourd'hui n'est pas conforme à la Constitution, puisque, depuis le jour de la première séance consacrée à l'élection présidentielle, le Parlement est réuni en collège électoral avec pour seule mission d'élire un président. Partant, toute loi votée peut être contestée à travers un recours en invalidation devant le Conseil constitutionnel. Il observe toutefois qu'un tel cas de figure est hypothétique, les députés Kataëb boycottant la séance étant au nombre de cinq, alors que le nombre de députés requis pour un recours constitutionnel est de dix." ! Dilemme ! Que faire.... pour ne pas perdre cette "présidence chrétienne" ? Et s'ils "achetaient" CINQ députés "achetables" ? !

ANTOINE-SERGE KARAMAOUN

"Le spécialiste en question exprime sa crainte que des pratiques générées par les besoins et les calculs des parties politiques deviennent des précédents qui seraient transformés en normes. Il explique qu'un tel processus de législation de nécessité prolongerait la vacance présidentielle et risquerait d'ouvrir la voie à d'autres législations, ce qui ajournerait indéfiniment l'élection d'un président." ! Écoute ça, Râââëéh ! Ça arrive jusqu'à Bkérkéhhh.... ou aux "banquiers" ?

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