Changement de cap ou capitulation ?

Pendant plus de deux décennies, le triptyque État/BDL/Banques a administré et structuré en toute liberté l'économie nationale avec comme priorités la stabilité de la monnaie nationale et l'orientation des dépenses publiques. Dans un premier temps, vers les projets de reconstruction financés par l'endettement. Puis, très vite, vers le financement du coût de la dette correspondante, devenue endémique. Cet état des choses, conforté par une très mauvaise gestion des affaires publiques ainsi qu'une corruption galopante, a abouti à une surabondance des épargnes rémunérées à hauts taux d'intérêt et une désertion des activités productives créatrices d'emploi. Les jeunes demandeurs sur le marché de l'emploi se retrouvèrent de ce fait « bannis » sous d'autres cieux, et leurs transferts périodiques à leurs proches servirent néanmoins à maintenir artificiellement le système en vie au même titre que les activités touristiques et spéculations immobilières qui contribuèrent, vers la fin de la précédente décade, à gonfler le PIB et donner une fausse apparence de bonne santé économique. Tout le monde en fait y trouvait son compte, ou presque, et fermait les yeux sur les nombreux abus et déséquilibres structurels et sociaux... Jusqu'au jour où l'été passa et l'hiver arriva au grand dam des cigales toujours en pleine villégiature.
Ceci, chacun le sait déjà ou presque... Mais ce que très peu savent et vont bientôt le découvrir, c'est que le Trésor public, désemparé par les prévisions pessimistes et les échéances proches, et désespérant de devoir sans cesse racler dans des caisses vides, se propose par une série de nouvelles dispositions de modifier le cap en taxant fortement épargnes et immobilier. L'objectif est certes louable s'il s'accompagne de mesures réformatrices concrètes qui s'insèrent dans un projet fiscal global et une stratégie étatique claire, ou si le but ultime d'un tel chantier tend vers une économie productive basée sur le long terme et génératrice d'investissements et de développement durable. Ceci suppose aussi que les principes légaux et constitutionnels soient scrupuleusement respectés. Or, si l'on se base sur les dispositions précitées, rien ne le laisse supposer. Un simple échantillon de ces propositions suffit d'ailleurs à le prouver.
En effet, le fisc propose en premier lieu d'adopter et de généraliser l'impôt sur la plus-value immobilière afin qu'il englobe l'ensemble des opérations et mutations foncières ;
avec cependant des exemptions et des abattements qui en diminuent l'impact pour les particuliers. Cette mesure vise à juste titre à rétablir une certaine justice fiscale et contrer la spéculation sauvage. Elle laisse par contre au ministre des Finances le soin d'en fixer seul les modalités d'application et de mise en œuvre, ce qui lui donne un large pouvoir discrétionnaire pouvant faire grief. Le fisc prévoit aussi la limitation de l'exemption pour vacance des lieux à six mois, après quoi les propriétaires sont tenus d'acquitter l'impôt foncier estimé sur la valeur locative d'un bien ne produisant aucun revenu.
Autre exemple d'incohérence, l'intégration par le fisc dans l'assiette des revenus des professions libérales de certains revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt de 5 % retenu à la source (intérêts et autres subsides produits par les comptes bancaires et fiduciaires), afin de les englober dans le calcul servant à la détermination du bénéfice net BIC et donc à l'augmentation de la tranche progressive imposable. Ceci contrevient aussi bien au principe cédulaire d'imposition qui régit notre système qu'à celui de la prohibition de la double imposition d'un même revenu.
Il conviendrait aussi de relever que le ministère – en dépit de l'avis contraire des organes consultatifs – tente par tous les moyens de faire passer certains amendements de la loi sur les procédures fiscales qui lui permettraient le recouvrement, à tout moment et sans limitation de délais, des taxes et impôts dus, établis par rôles. Ceci porterait atteinte à la stabilité des situations juridiques et favoriserait la négligence et le chantage au niveau de l'administration publique.
Partant de ce qui précède, d'aucuns se demanderont si l'effort déployé par le fisc pour proposer et légiférer s'inscrit dans le cadre d'une vision globale visant à réorienter notre système vers plus de productivité et d'équité fiscale ou s'il anticipe une capitulation à la grecque et cherche à maîtriser l'art de l'imposition si cher à Colbert et qui consiste à : « plumer l'oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris » ?

*Avocat fiscaliste.