Révocation de la citoyenneté canadienne : de nouvelles mesures en vigueur depuis le 11 juin 2015

Afin d'aider à améliorer l'intégrité du programme concernant la citoyenneté canadienne, de plus fortes pénalités sont imposées pour toute fraude ou fausse déclaration commise par tout demandeur de la citoyenneté canadienne (une amende maximale de 100 000 dollars et/ou jusqu'à cinq ans de prison), et ce depuis le 11 juin 2015.
De nouvelles infractions et pénalités sont en vigueur et visent toute personne qui conseille la présentation d'une fausse déclaration ou représente ou fournit des conseils à un candidat alors qu'elle n'est pas autorisée à le faire.
Les cas de révocation complexes de citoyenneté tels que les crimes de guerre, crimes contre l'humanité, la sécurité, les violations des droits internationaux et humains, ainsi que d'autres criminalités organisées seront décidés par la Cour fédérale.
Il est réservé au ministre de Citoyenneté et Immigration Canada le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne des personnes titulaires d'une double nationalité qui ont servi en tant que membres d'une force armée d'un pays ou d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada.
Il est réservé le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne à des personnes titulaires d'une double nationalité qui sont condamnées d'actes de terrorisme, de haute trahison, de trahison, ou d'infractions d'espionnage, selon la peine imposée.
Ces mesures de révocation viseraient à accroître l'efficacité du programme de citoyenneté afin d'améliorer le traitement des demandes et d'aider les demandeurs qualifiés à obtenir la citoyenneté plus rapidement ; à accroître la valeur de la citoyenneté en renforçant les exigences et en dissuadant la citoyenneté de convenance ; à améliorer les outils servant à assurer l'intégrité du système et à lutter contre la fraude en matière de citoyenneté ; à protéger et à promouvoir les intérêts et valeurs du Canada en honorant ceux qui ont servi le Canada en révoquant la citoyenneté des personnes ayant la double citoyenneté qui ont été membres d'une force armée ou d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada ainsi que des personnes qui ont été reconnues coupables de terrorisme, de haute trahison, d'infractions de trahison ou d'espionnage, selon la peine imposée.
La révocation signifie retirer la citoyenneté d'un individu. Il s'agit d'un important outil pour préserver la valeur de la citoyenneté canadienne et protéger l'intégrité du programme de citoyenneté. En vertu du processus actuel, afin de révoquer la citoyenneté, le gouverneur en conseil (GEC) doit être convaincu que la personne a obtenu, conservé ou récupéré la citoyenneté aux termes de la loi sur la citoyenneté à l'aide de fausse représentation, de fraude ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels (par exemple, en dissimulant intentionnellement de l'information qui aurait pu avoir une incidence sur l'admissibilité à la citoyenneté ou à la résidence permanente de la personne).
Conformément à ce processus, une personne reçoit un avis du ministre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qui précise les motifs sur lesquels le ministre se base pour prendre sa décision. L'avis comprend l'ébauche du rapport du ministre de CIC au GEC. La personne visée a deux options : demander que le ministre de CIC défère la question à la Cour fédérale ou présenter des observations écrites au sujet du rapport du ministre au GEC. Si la Cour fédérale conclut que la citoyenneté a été obtenue à l'aide de fausse représentation, de fraude ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels ou si l'affaire n'a pas été renvoyée à la Cour fédérale, le ministre de CIC soumet alors un rapport au GEC dans lequel il recommande que ce dernier révoque la citoyenneté de l'individu. À ce moment, l'individu obtient une nouvelle opportunité de faire une soumission au GEC avant que la décision ne soit rendue. Le GEC statue en ce qui concerne la révocation de la citoyenneté. Ce processus prend en moyenne trois ans du début à la fin. Selon les circonstances qui ont mené à la révocation de la citoyenneté de l'individu, celui-ci pourrait redevenir un étranger aux termes de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et faire l'objet d'une mesure de renvoi du Canada.
Afin de protéger et de promouvoir les intérêts et les valeurs du Canada, la LRCC a introduit de nouveaux motifs de révocation de la citoyenneté canadienne et a établi un processus décisionnel plus rationalisé. Les nouveaux motifs de révocation comprennent le pouvoir de révoquer la citoyenneté des individus ayant la double citoyenneté qui ont servi à titre de membres d'une force armée ou d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada et/ou des individus qui ont été reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d'espionnage, selon la peine imposée.
En vertu du processus décisionnel plus rationalisé, le ministre de CIC statuera sur les cas de révocation mettant en cause les condamnations énumérées ci-dessus et la plupart des cas impliquant de la fraude. La Cour fédérale statuera sur les cas de fraude qui soulèvent des préoccupations ayant trait à la sécurité, à la criminalité organisée, à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité, ainsi que les cas mettant en cause la participation à une force armée ou à un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada, étant donné que de tels cas soulèvent des questions de fait et de droit complexes. Quant aux cas de révocation motivés par la fraude statués par la Cour fédérale, la Cour peut également être appelée à tirer une conclusion d'interdiction de territoire.
Le nouveau processus de révocation fera en sorte que le ministre de CIC pourra statuer sur la grande majorité des cas de révocation plus rapidement, rendant ainsi le système plus efficace et moins coûteux pour le gouvernement, tout en assurant l'équité.
Il est réservé le pouvoir de refuser la citoyenneté canadienne aux résidents permanents qui ont servi en tant que membres d'une force armée d'un pays ou d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada, ou qui sont condamnés de terrorisme, de haute trahison, de trahison, ou d'infractions d'espionnage, selon la peine imposée.
Les candidats peuvent être refusés pour fausse déclaration ou pour avoir retenu des faits importants dans leurs demandes de citoyenneté. Ils seront interdits de faire une demande de citoyenneté pour une période de cinq ans.
Un mécanisme accéléré de citoyenneté est conçu pour les personnes qui ont servi aux forces armées canadiennes ou en échange avec lesdites forces en honneur de leur service au Canada.
Les modifications apportées à la procédure de la citoyenneté canadienne rendent le processus de devenir citoyen au Canada beaucoup plus difficile et plus coûteux, étant donné qu'une forte preuve de résidence réelle au Canada dans le cadre du processus de la demande de citoyenneté, est exigée. Bien que ces changements imposent un processus de citoyenneté plus difficile, le refus d'accorder la citoyenneté canadienne peut inclure aussi la perte de statut de résident permanent et la déportation sans appel en cas de condamnation d'un crime passible d'une peine de six mois.

Carole Georges CHELHOT
Avocate, membre du barreau du Québec