L’aide aux anciens locataires coûtera 1,5 milliard de dollars

D'ici à 2023, l'État libanais dépensera 1,5 milliard de dollars pour aider quelque 110 000 locataires de baux anciens sur neuf ans, selon le ministère des Finances. Ce chiffre a été donné à l'issue des travaux de la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice qui a annoncé lundi dernier les amendements qu'elle propose à la loi de libéralisation des loyers anciens. La commission estime que « l'État doit payer pour les trente années pendant lesquelles les pouvoirs publics ont laissé ce problème à la seule responsabilité des propriétaires privés ». Reste désormais à voter ces modifications. Ce qui est loin d'être acquis.
Votée en avril dernier, la loi de libéralisation des loyers anciens est entrée en application le 28 décembre. Entre-temps, sa partie centrale, qui concerne la création d'une commission d'évaluation des loyers, a été retoquée par le Conseil constitutionnel. Les sages ont estimé que la nomination de ses membres et l'absence de recours de ses décisions devant la justice n'étaient pas conformes à la Constitution. De fait, depuis cinq mois, la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice tentait d'amender les dispositions retoquées. Les députés travaillaient également à atténuer l'impact social de la loi.

(Repère : Les principaux amendements de la loi sur les loyers)

Des mesures cosmétiques
Résultat ? « Des mesures cosmétiques », selon les termes de Bruno Marot, doctorant à McGill University (Canada) et chercheur associé à Sciences Po Paris. Les parlementaires n'ont pas remis en cause la fin des loyers encadrés, comme le souhaitaient les locataires. Ils ont décidé d'accompagner cette libéralisation d'un filet protecteur : rehaussement des plafonds de l'aide, allongement de la période de transition pour les personnes âgées, augmentation des indemnités dues en cas d'expulsion (voir les détails ci-dessous)... « Le cœur de la loi demeure inchangé : s'ils veulent obtenir la meilleure compensation financière, les locataires auront intérêt à quitter leur logement le plus vite possible », estime le chercheur. Rien n'a été envisagé pour jeter les bases d'une politique de l'habitat. « Le montant de 1,5 milliard de dollars aurait pu être dépensé pour des objectifs plus durables comme la construction de logements locatifs. Il s'agit d'une compensation coûteuse qu'on octroie aux propriétaires et aux locataires », poursuit le chercheur. Le député Nadim Gemayel, qui a participé à l'élaboration de ces amendements, résume la position de l'État libanais par le fait « qu'il n'a pas les moyens de mener une politique du logement comme en France. Il compense cela en favorisant notamment l'accession à la propriété ».

(Lire aussi : Au Liban, la loi sur les loyers anciens ouvre le débat sur le droit au logement)

10 % de la population concernée
Ce n'est toutefois pas encore certain que les 400 000 à 500 000 Libanais concernés par la libéralisation de leurs loyers, soit environ 10 % de la population, puissent tous accéder à la propriété. Dans son analyse socio-économique, la commission parlementaire estime que 65 % des foyers concernés vivent avec des revenus inférieurs à trois fois le salaire minimum (1 350 dollars) ; 20 % d'entre eux auraient des revenus compris entre trois et cinq fois le salaire minimum (entre 1 350 et 2 250 dollars). Seuls 15 % des anciens locataires bénéficient de revenus supérieurs à cinq fois le salaire minimum. Ces chiffres sont cependant à prendre avec précaution, à défaut d'en connaître l'origine exacte. Les amendements apportés par les parlementaires, en particulier le rehaussement des plafonds de l'aide destinée aux locataires, devraient soutenir 85 % des locataires de baux anciens. Mais le financement de cette subvention de 1,5 milliard de dollars n'est toujours pas identifié : en la matière, les députés n'ont envisagé aucune source de recette spécifique...

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