Un nouvel impôt forfaitaire à l’ordre du jour du Conseil des ministres

Après avoir promulgué le 23 février une décision rendant applicable un nouvel impôt forfaitaire, le ministre des Finances demande désormais l'approbation d'un projet de loi destiné à ajourner son entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Le motif avancé ? « Tenir compte de la conjoncture difficile. » La requête est à l'ordre du jour du Conseil des ministres ce jeudi.
En réalité, la bataille n'est pas tranchée entre partisans et adversaires de cette nouvelle mesure fiscale qui est censée rapporter au Trésor quelque 100 milliards de livres par an, selon des sources informées.
Le nouveau prélèvement s'ajoute à l'impôt sur le revenu auquel sont assujettis les particuliers ou les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou professionnelle. La décision numéro 142/1 adoptée fin février par le ministre des Finances prévoit qu'ils devront s'en acquitter avant le 30 septembre quel que soit le niveau de leurs résultats, y compris en cas de pertes. Les professionnels n'ayant pas déclaré leur cessation d'activité sont également concernés. Les contribuables exemptés de l'impôt sur le revenu tels que les sociétés holding et offshore demeurent en revanche hors de son assiette.
Le montant forfaitaire varie de 50 000 livres par an pour les contribuables relevant du régime du bénéfice estimé à deux millions de livres pour les sociétés anonymes. Ces montants sont démultipliés selon le nombre de lieux d'exercices de l'activité de chaque contribuable. Par exemple, une banque est redevable de ce droit au titre de son siège social et de chacune de ses agences. De même, les entreprises individuelles, les professions industrielles, commerciales ou libérales devront s'en acquitter pour tout siège ou local où est exercée leur activité.

Quinze ans de retard
La décision numéro 142/1 du ministère des Finances est en fait la mise en application, 15 ans plus tard, de l'article 29 de la loi des finances de 2000 amendé par l'article 40 de la loi des finances de 2001. Ce droit forfaitaire avait été adopté à l'époque dans le cadre d'une série de mesures destinées à rééquilibrer les comptes de l'État, dont l'introduction de la TVA.
Son application était toutefois suspendue à la réalisation de trois conditions : la régularisation de la situation fiscale des contribuables après des années d'anomalies dues à la guerre de 1975-1990 (une loi en ce sens a été adoptée en 2001) ; la reprise des délais ordinaires de prescription (arrêté du ministre des Finances du 28 juillet 2004) ; et une décision spécifique du ministère des Finances pour en préciser les modalités.
Cette dernière condition n'a pas été remplie pendant de longues années. Dans de précédents projets de lois des finances, il a même été question d'annuler cet impôt forfaitaire. C'est notamment le cas dans celui de 2010 (article 47) qui n'a pas été adopté, aucun budget n'ayant été voté depuis 2005.
En 2012, après une longue période d'apathie, le Conseil des ministres propose de reporter à l'exercice 2013 l'application de ce nouveau prélèvement. Fin 2013, le ministre actuel des Finances, Ali Hassan Khalil, propose un report à 2015. Le 15 janvier dernier, le Conseil des ministres prend connaissance d'un avis sur cet impôt émis par la commission de consultation du ministère de la Justice publié le 9 décembre 2014 et décide de reporter toute discussion en attendant que le ministre des Finances lui remette un projet de loi sur le sujet. La commission de consultation estime que l'article 29 de la loi de 2000 introduisant cet impôt forfaitaire est applicable dès lors que les trois conditions suspensives sont réalisées.
Le 23 février, le ministre des Finances prend l'initiative de lever la dernière condition suspensive en émettant la décision fixant les modalités d'application. « Cela signifie que seule une loi votée par le Parlement peut désormais annuler cet impôt », explique le fiscaliste Karim Daher interrogé par L'Orient-Le Jour. L'avocat ne cache pas son opposition à une mesure fiscale qu'il juge « légale mais pas légitime ». « Elle ne s'inscrit dans aucune stratégie fiscale et entre juste dans une logique obsolète suivant laquelle il faut trouver les ressources nécessaires pour couvrir les charges publiques », dit-il.
Une vision « purement comptable » que dénonce aussi Jacques Saadé, directeur associé du cabinet Mazars Saadé : « Cette mesure isolée n'a pas de sens en l'absence de loi des finances depuis plus de dix ans et en l'absence de vision globale d'une réforme du système fiscal libanais. » Il s'interroge également sur l'opportunité de cibler tout particulièrement les petites entreprises libanaises au moment où le discours du gouvernement met l'accent sur la nécessité de les soutenir.
Le ministère des Finances n'a pas souhaité répondre à ce stade aux questions de L'Orient-Le Jour concernant les motivations de sa décision.