Loyers anciens : le Parlement étudie des propositions d’amendements

La commission parlementaire de l'Administration et de la Justice s'était réunie lundi dernier pour discuter de possibles amendements à la loi de modernisation des loyers anciens.

Cette loi, votée le 1er avril dernier, entre en vigueur le 28 décembre. Pourtant, malgré un vote à la quasi-unanimité (deux voix contre seulement), son application reste toujours un sujet sensible. D'un côté, les anciens locataires arguent qu'on jette à la rue quelque 400 000 personnes – chiffre invérifiable faute de statistiques. De l'autre, les propriétaires brandissent le droit inaliénable à la propriété inscrit dans la Constitution, que les lois d'exception, qui perpétuent les loyers anciens, bafouent depuis 70 ans au moins.
« La loi est exécutoire », prévient Robert Ghanem, le président de la commission. « Nous nous penchons aujourd'hui sur les dispositions retoquées par le Conseil constitutionnel afin de les remplacer. Nous cherchons également à améliorer l'ensemble de la loi pour la rendre plus acceptable pour toutes les parties. »
En juillet, le Conseil constitutionnel, saisi de deux recours en invalidation, a retoqué les dispositions relatives à la formation et aux pouvoirs de la « commission spéciale », que la loi de libéralisation des loyers anciens devait instituer. Ce faisant, le Conseil a rendu impossible la résolution d'éventuels litiges. Il a rendu également impossible la détermination et l'octroi des aides financières aux locataires les plus nécessiteux, que la nouvelle loi mettait à la charge de la caisse de solidarité, une nouvelle structure financée sur le budget de l'État. C'est l'absence de cette commission qui a conduit la commission du ministère de la Justice, sous la houlette de Marie-Denise Méouchy, à estimer, dans un avis purement consultatif, que le texte, dans sa rédaction actuelle, peut seulement s'appliquer aux baux dits de luxe (lois n° 29/67et n° 10/74). Impossible en revanche selon elle de l'appliquer aux autres baux, à défaut de mécanisme d'indemnisation.

(Repère : Liban : Décryptage de la loi de libéralisation des loyers anciens)

Atténuer l'impact de la libéralisation
Pour remédier à cette situation, plusieurs amendements parlementaires sont à l'étude. Premier constat : aucun ne revient sur le principe de la sortie des lois d'exception. C'est davantage sur un « accompagnement social » de la loi actuelle que les trois députés à l'origine de ces amendements – Walid Sukkarié, Élie Aoun et Ziad Assouad – se sont attachés. Ces projets sont tous nouveaux : enregistrés début octobre, « ils n'ont encore jamais été débattus », ajoute Robert Ghanem.

(Voir aussi, le dossier spécial du Commerce du Levant : Que dit la loi sur la libéralisation des loyers ?)

Parmi leurs principales suggestions (voir encadré), ces députés proposent que les prérogatives de la commission spéciale, dont la création a été censurée par le Conseil constitutionnel, soient reprises par le juge (unique) des loyers. Les autres propositions tentent d'atténuer l'impact de la libéralisation des loyers anciens sur les locataires en allongeant les principales échéances, réduisant les augmentations de loyers ou en augmentant le montant des aides. À l'exception de celui de Ziad Assouad, aucun des projets parlementaires ne propose de financements précis pour abonder à la caisse de solidarité, prévue dans la loi, censée assumer les aides financières aux locataires. Le député de Jezzine propose que les montants nécessaires soient pris sur les droits payés pour l'enregistrement des sociétés pétrolières (ou si nécessaire sur les futurs revenus du pétrole). La réunion de ce lundi 15 décembre s'est terminée sans qu'aucune décision ne soit prise. « Il s'agit encore de discussions », souligne Robert Ghanem. Mais quelles sont les chances de les voir se concrétiser ? Pour connaître la réponse, il faut d'abord rappeler qu'aucune loi ne peut être votée et entrer en application, pour empêcher l'application du texte actuel de modernisation des loyers anciens, avant le 28 décembre. Le Parlement est en effet toujours limité dans ses prérogatives à la seule élection du président de la République. Il faut ensuite se souvenir que c'est aussi, pour les parlementaires, la « trêve des confiseurs ». « La commission de l'Administration et de la Justice ne se réunira pas avant le 15 janvier a minima », au dire de son président. Il faut enfin se rappeler que ladite commission a planché de très nombreuses années avant de proposer sur ce même sujet un texte. À défaut de nouvelle loi, ce sera aux tribunaux de statuer sur une loi incomplète pour finalement faire émerger une jurisprudence unifiée.

Le détail des amendements