Le détail des amendements

– L'évaluation de la valeur locative du bien passerait de 5 % (loi actuelle) à 3 % (proposition Sukkarié), voire 1 % (proposition Assouad).
– Une période de transition revue, de 9 ans actuellement, à 8 ans (proposition Aoun), voire 12 ans (propositions Sukkarié et Aouad). Toutefois, pour les baux les plus anciens, le député Assouad suggère de les libérer de manière progressive : au bout de la 9e année, pour les baux signés entre 1954 et 1961 ; au bout de la 10e année pour ceux signés entre 1962 et 1972 ; au bout de la 11e année pour ceux signés entre 1973 et 1982. Enfin, la 12e année pour les plus récents.
– Limitation des augmentations de loyers à 16 % des revenus du locataire (sans définition de la notion de revenu) dans la proposition Assouad.
– Augmentation des seuils pour percevoir les aides de la caisse de solidarité : 5 fois le salaire minimum (proposition Aoun) et 7 fois le salaire minimum (propositions Sukkarié et Assouad) contre 3 fois dans la loi actuelle.
– Si les revenus du foyer sont inférieurs à 1 350 dollars (3 fois le salaire minimum), la caisse de solidarité prend en charge 100 % des augmentations pendant toute la période de transition (8 ou 12 ans). Si ses revenus sont compris entre 1 350 et 1 800 dollars (3 et 4 fois le smic), l'aide représente 85 % de l'augmentation. Si ses revenus oscillent entre 2 250 et 3 150 dollars (5 et 7 fois le revenu minimum), il a droit à 75 % (proposition Sukkarié). Dans la proposition du député Assouad, l'aide est de 100 % pour les locataires dont les revenus sont inférieurs à 1 800 dollars et de 30 % seulement au-delà.
– Compétence est donnée au juge des loyers pour trancher les litiges et statuer sur l'obtention des aides financières après l'étude des dossiers (propositions Sukkarié, Aoun, Assaoud).
– Un degré d'appel, voire, dans certains cas, un pourvoi en cassation est admis.
– Le locataire « luxe » et le locataire « ordinaire » sont placés sur un pied d'égalité pour ce qui concerne les indemnisations à leur sortie du logement.
– Le locataire peut demander à racheter l'appartement la première année à condition d'en offrir 60 % de sa valeur.

M. R.