Loyers anciens : Les propriétaires affirment que la loi entrera en vigueur le 28 décembre

Le syndicat des propriétaires des appartements et immeubles à anciens baux présidé par Joseph Zgheib a tenu samedi une conférence de presse dans laquelle il a a affirmé soutenir la dernière décision du Conseil constitutionnel. Rappelons que ce dernier avait censuré la semaine dernière certains articles de la loi sur la libéralisation des loyers, sur la création et les pouvoirs attribués aux commissions spéciales. Mais les juges n'ont pas remis en cause l'ensemble du texte voté le 1er avril dernier. « La nouvelle loi entrera en vigueur le 28 décembre de l'année en cours », a ainsi déclaré Joseph Zgheib.

De son côté le président du rassemblement des propriétaires des appartements à anciens baux Patrick Rizkallah a indiqué que les articles censurés par le Conseil constitutionnel n'auront pas de conséquences sur l'application de la nouvelle loi. Dans les détails et selon l'article de la journaliste Muriel Rozelier publié dans nos pages le 7 août, le Conseil constitutionnel avait donc censuré les articles 7, 13 et 18 de l'alinéa 4, tous relatifs à la formation et aux pouvoirs de la commission spéciale que la nouvelle loi prévoyait d'instituer. En effet, pour la majorité des juges (sept sur 10 du Conseil), l'institution de cette commission spéciale va à l'encontre du « droit de justice » dû à l'ensemble des citoyens.

En revanche ils n'ont pas remis en cause l'ensemble du texte voté le 1er avril, estimant que ces dispositions rétablissaient un équilibre entre les droits des locataires et ceux des propriétaires.

La loi prévoyait en effet qu'une commission spéciale soit initiée dans chaque mohafazat. Présidée par un juge et composée de quatre membres (représentant les locataires, les propriétaires, le ministère des Finances et celui des Affaires sociales), cette commission se voulait un « tribunal » en matière d'évaluation des loyers de référence ainsi que des contributions financières auxquelles les locataires pouvaient prétendre dans le cadre de la nouvelle loi. Les décisions étaient irrévocables et devenaient définitives lorsqu'elles étaient rendues. Dans sa décision, le conseil a donc estimé que l'absence d'un recours possible contre les décisions de cette commission représentait une entorse grave à la Constitution.

Pour mémoire

Loyers anciens : le Conseil constitutionnel censure des articles de la loi