Anciens loyers : le Conseil constitutionnel rejette le recours contre la loi

Le Conseil constitutionnel (CC) vient de rejeter sur la forme les deux recours qui lui demandaient de statuer sur la constitutionnalité de la loi de libéralisation des anciens loyers. Le premier étant celui du président de la République Michel Sleiman le 20 mai dernier et le second, quelques jours plus tard, celui de dix députés, qui avaient pourtant, pour la majorité d'entre eux, voté pour cette loi quelques semaines auparavant.
Les sages ont estimé ne pas être habilités à statuer, le délai de 30 jours pour la publication de la loi au Journal officiel n'ayant pas été respecté.
Voici le texte de la décision prise le 13 juin : « Comme le texte qui fait l'objet du recours est celui qui a été publié au Journal officiel du 8 mai 2014 ; et comme ce texte a été publié à une date à laquelle la loi votée par le Parlement n'était pas devenue exécutoire en vertu du dernier paragraphe de l'article 57 de la Constitution ; et comme, de ce fait, les éléments de l'article précité n'étant pas réunis, la loi n'est pas exécutoire ; et comme, dans ces conditions, il est impossible d'examiner la constitutionnalité d'une loi dont les éléments constitutifs ne sont pas réunis au moment de sa publication, et que cette dernière n'est donc pas exécutoire. En conséquence, le Conseil constitutionnel prononce à la majorité son incapacité à statuer sur les deux recours présentés, la loi concernée n'étant pas exécutoire. »
Pour comprendre cette décision, il faut se replonger dans la Constitution libanaise : lorsqu'une loi est votée par le Parlement, le président de la République, à qui elle est transmise, a trois options : soit il signe la loi et la transmet au Journal officiel pour publication (ce qui la rend exécutoire) ; soit il la juge insatisfaisante et la renvoie devant le Parlement en seconde lecture pour amendements ; soit il ne la signe pas. Dans ce cas, la loi est publiée au Journal officiel et devient exécutoire à la fin du délai de 30 jours imparti à la ratification présidentielle. Après cette publication, le président a 15 jours pour saisir le Conseil constitutionnel.
Or, dans le cas de la loi de libéralisation des anciens loyers, cette séquence n'a pas été respectée : Michel Sleiman n'a certes pas signé la loi. Mais la publication au Journal officiel est intervenue 29 jours après réception de la loi au lieu de 30.

Rappel sur les principaux fondements de la loi