Rappel sur les principaux fondements de la loi

La loi votée le 1er avril 2014 par le Parlement libanais prévoit de libéraliser progressivement tous les baux résidentiels antérieurs à 1992 sur une période de neuf ans au cours de laquelle les loyers sont augmentés. Le texte apporte deux nouveautés pour résoudre une problématique ancienne : il définit une « valeur locative » de référence pour les baux et prévoit la création d'une caisse de solidarité pour les locataires financée par l'État, même si les modalités de ce financement restent encore floues.
Les loyers sont augmentés progressivement jusqu'à ce qu'ils atteignent 5 % de la valeur estimée de l'appartement. Cette « valeur locative » est estimée d'un commun accord entre le locataire et le propriétaire. En cas de désaccord, une procédure d'expertise contradictoire est prévue et, in fine, une commission spéciale qui devra être créée pour chaque mohafazat tranchera. Au terme des neuf ans, le propriétaire redevient libre de fixer un nouveau loyer et le locataire perd son droit au bail.