Choisissant pour sa première conférence du cycle 2013-2014 de questionner l’intérêt du contrôle exercé par le bureau de lutte contre les crimes cybernétiques, l’observatoire et centre de recherche juridique al-Moufakkira al-Qanouniya a relevé d’abord l’illégalité structurelle de ce bureau.
Créé en 2006, « à l’heure où plusieurs pays de par le monde établissaient des bureaux similaires » pour ébaucher un début de régulation de l’Internet, ce bureau est le cinquième département d’une instance plus large, rattachée aux Forces de sécurité intérieure : le Bureau des investigations criminelles, qui inclut également les crimes contre la sûreté de l’État, les crimes financiers et le blanchiment d’argent, les cambriolages transfrontaliers et les crimes de terrorisme.
Ajouter à cette structure un bureau de lutte contre les crimes cybernétiques devait s’effectuer non seulement par voie de décret, mais aussi après un amendement du décret relatif à l’organisation organique des FSI. Or, le bureau a été créé par une simple circulaire interne, comme l’explique de prime abord l’avocate Ghida Frangié, modératrice du débat. Par voie de conséquence, la compétence du bureau en tant que police judiciaire, c’est-à-dire l’étendue et la nature de sa contribution à l’enquête, reste à définir.
S.N.
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