La direction générale des Recettes auprès du ministère des Finances, dans le cadre d’une réponse ministérielle basée sur l’article 26 de la nouvelle loi sur les procédures fiscales, a récemment prohibé toute possibilité de financement interne de la Société offshore libanaise par des emprunts contractés auprès de ses actionnaires eu égard aux dispositions de l’article 1 (9) du décret-loi n° 46/83 modifié par la loi n° 19/2008 qui dispose que ladite société dans le cadre de son objet limitatif et de ses activités peut recourir à l’ouverture de lignes de crédits et d’emprunts, pour le financement de ses opérations et activités, auprès des banques et des institutions financières domiciliées au Liban ou à l’étranger.
Tout en précisant à ce titre que le législateur dans sa rédaction de la clause précitée avait pour objectif, d’une part, de réglementer le financement tiers ou externe (ce qui n’est pas le cas des actionnaires) et, d’autre part, de déroger au principe général de prohibition de tout contact ou activité sur le territoire libanais en permettant le financement par le biais des banques et institutions financières domiciliées au Liban. Cette tendance, si elle est confirmée, marque une nouvelle « inquisition fiscale » à l’encontre de cette structure sociale souple que le législateur libanais a voulu, aussi bien au départ que dans le cadre des dernières réformes, attractive pour les investissements et les investisseurs étrangers.
L’Association libanaise pour les droits et les intérêts des contribuables (Aldic) dénonce cette mesure arbitraire qu’elle considère comme illégale, d’une part car elle émane d’un service administratif qui n’est pas compétent ou habilité pour « légiférer » sur les questions d’imposition et d’exemption, et d’autre part parce qu’elle se fonde sur des faits inexacts pour imposer une condition non prévue par la loi.
Tout en précisant, si besoin est, que toute décision administrative dont les motifs reposent sur des faits matériellement inexacts est entachée d’excès de pouvoir, elle rappelle en outre que les comptes courants d’associés, qui sont utilisés par toutes les sociétés anonymes, à la famille desquelles appartient d’ailleurs l’offshore, étaient à l’origine destinés à pallier les difficultés de trésorerie des sociétés, à accroître leur marge de manœuvre financière et à leur procurer les fonds nécessaires à certains investissements. Les comptes d’associés qui étaient initialement de simples instruments d’un contrat de prêt sont également aujourd’hui des instruments de gestion financière efficaces.
Aldic met en garde contre les risques d’une telle dérive administrative qui, une fois consacrée dans la pratique dans le cadre de contrôles et de redressements fiscaux, peut aboutir à la requalification des opérations de la société offshore et à l’application des mesures coercitives prévues à l’article 10 du décret-loi n° 46 du 24 juin 1983 en vertu duquel la société offshore sera soumise, pour l’année durant laquelle la contravention a eu lieu, à l’imposition normale applicable aux sociétés de capitaux, soit 15 % sur les bénéfices nets et 10 % sur les dividendes (soit un cumul de 23 %), auxquels s’ajoute aussi une pénalité de l’ordre de 50 %.
Dans le contexte actuel morose de l’économie et de l’attrait quasi inopérant du Liban comme place de choix ou plaque tournante régionale des investissements, cela risque encore plus d’accentuer la déprime...
Aldic rappelle d’ailleurs, à ce propos, qu’il y a tout juste un an, une tentative similaire visant à « bâillonner » les sociétés holding et à les priver d’un financement interne (directive du ministère des Finances n° 1854/s1 du 29 mai 2012) a été bloquée et a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État pour excès de pouvoir, ce qui a obligé le ministère à faire marche arrière et à suspendre ses mesures.
Aldic qui a pour objectifs le respect des lois, la consécration des droits et la protection des contribuables se promet, en coopération avec d’autres organismes et associations intéressés, d’entreprendre les mêmes démarches gracieuses sinon contentieuses pour mettre fin à ces dépassements qui nuisent au Trésor et portent atteinte à l’image du Liban.
Tout en précisant à ce titre que le législateur dans sa rédaction de la clause précitée avait pour objectif, d’une part, de réglementer le financement tiers ou externe (ce qui n’est pas le cas des actionnaires) et, d’autre part, de déroger au principe général de prohibition de tout contact ou activité sur le territoire libanais en permettant le financement par le biais des banques et institutions financières domiciliées au Liban. Cette tendance, si elle est confirmée, marque une nouvelle « inquisition fiscale » à l’encontre de cette structure sociale souple que le législateur libanais a voulu, aussi bien au départ que dans le cadre des dernières réformes, attractive pour les investissements et les investisseurs étrangers.
L’Association libanaise pour les droits et les intérêts des contribuables (Aldic) dénonce cette mesure arbitraire qu’elle considère comme illégale, d’une part car elle émane d’un service administratif qui n’est pas compétent ou habilité pour « légiférer » sur les questions d’imposition et d’exemption, et d’autre part parce qu’elle se fonde sur des faits inexacts pour imposer une condition non prévue par la loi.
Tout en précisant, si besoin est, que toute décision administrative dont les motifs reposent sur des faits matériellement inexacts est entachée d’excès de pouvoir, elle rappelle en outre que les comptes courants d’associés, qui sont utilisés par toutes les sociétés anonymes, à la famille desquelles appartient d’ailleurs l’offshore, étaient à l’origine destinés à pallier les difficultés de trésorerie des sociétés, à accroître leur marge de manœuvre financière et à leur procurer les fonds nécessaires à certains investissements. Les comptes d’associés qui étaient initialement de simples instruments d’un contrat de prêt sont également aujourd’hui des instruments de gestion financière efficaces.
Aldic met en garde contre les risques d’une telle dérive administrative qui, une fois consacrée dans la pratique dans le cadre de contrôles et de redressements fiscaux, peut aboutir à la requalification des opérations de la société offshore et à l’application des mesures coercitives prévues à l’article 10 du décret-loi n° 46 du 24 juin 1983 en vertu duquel la société offshore sera soumise, pour l’année durant laquelle la contravention a eu lieu, à l’imposition normale applicable aux sociétés de capitaux, soit 15 % sur les bénéfices nets et 10 % sur les dividendes (soit un cumul de 23 %), auxquels s’ajoute aussi une pénalité de l’ordre de 50 %.
Dans le contexte actuel morose de l’économie et de l’attrait quasi inopérant du Liban comme place de choix ou plaque tournante régionale des investissements, cela risque encore plus d’accentuer la déprime...
Aldic rappelle d’ailleurs, à ce propos, qu’il y a tout juste un an, une tentative similaire visant à « bâillonner » les sociétés holding et à les priver d’un financement interne (directive du ministère des Finances n° 1854/s1 du 29 mai 2012) a été bloquée et a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État pour excès de pouvoir, ce qui a obligé le ministère à faire marche arrière et à suspendre ses mesures.
Aldic qui a pour objectifs le respect des lois, la consécration des droits et la protection des contribuables se promet, en coopération avec d’autres organismes et associations intéressés, d’entreprendre les mêmes démarches gracieuses sinon contentieuses pour mettre fin à ces dépassements qui nuisent au Trésor et portent atteinte à l’image du Liban.
La direction générale des Recettes auprès du ministère des Finances, dans le cadre d’une réponse ministérielle basée sur l’article 26 de la nouvelle loi sur les procédures fiscales, a récemment prohibé toute possibilité de financement interne de la Société offshore libanaise par des emprunts contractés auprès de ses actionnaires eu égard aux dispositions de...
commentaires (0)
Commenter