La plus-value sur la cession d'actions est-elle imposable au Liban ? Cette question suscite une vive polémique entre l'administration fiscale, en l'occurrence le ministère des Finances, et le secteur privé.
D'ailleurs, les tiraillements entre les deux parties ne datent pas d'hier. Le contentieux remonte à une quinzaine d'années. Pour résoudre l'affaire, tous les recours ont été mis à contribution. Pour l'interprétation du texte de loi, ont été requis l'avis du Conseil d'État, celui du comité consultatif du ministère de la Justice ainsi que celui de la Cour des comptes. Ces avis contradictoires, par moments, ont compliqué un éventuel dénouement du problème.
Le tollé des opérateurs économiques s'explique par le fait que la problématique concerne toutes les sociétés anonymes libanaises et étrangères. Avant-hier, c'était le tour du président de l'Association des banques (ABL), Joseph Torbey, d'inviter le ministre des Finances, Mohammad Chatah, à la faveur d'un entretien avec lui, de dissiper la confusion sur ce sujet et de publier des éclaircissements concernant l'interprétation de la législation. Avant Jospeh Torbey, le comité paritaire issu du secteur privé et chargé de la coordination avec le ministère des Finances avait adressé une requête sur ce même sujet au directeur des recettes au sein de ce ministère. Laquelle requête porte sur des questions relatives à des zones d'ombre dans l'interprétation de la législation.
Le texte de loi
Il existe à la base un texte de loi sur l'imposition de la plus-value sur la cession d'actions dont l'interprétation est on ne peut plus claire pour le secteur privé. Il s'agit de l'article 19 de la loi 282/93 qui dispose que l'alinéa 5 de l'article 73 de la loi sur l'impôt sur le revenu est annulé et la plus-value de cession d'actions est exemptée de l'impôt sur le revenu.
Ce n'est en tout cas pas la position de l'administration du fisc qui, dans le sillage de la publication du nouveau code de procédure fiscale, a publié le 9 juillet dernier au Journal officiel l'arrêté 632. Cet arrêté dispose que la cession d'actions est imposable au Liban si ces actions, quelle que soit leur nationalité, ont été enregistrées dans l'actif financier immobilisé. Toutefois, seront respectées les dispositions spéciales relatives aux lois des holdings et offshores. Par ailleurs, l'activité d'achat et de vente d'actions est assujettie à l'impôt sur les bénéfices, lit-on dans l'arrêté. Celui-ci stipule aussi que les individus qui ne sont pas contraints de tenir une comptabilité et qui n'ont pas d'activités commerciales sont exemptés de l'impôt sur la plus-value de cession d'actions.
Des avis différents
En revanche, une jurisprudence du Conseil d'État en 2003 et une autre du comité consultatif du ministère de la Justice en 2001 ont considéré la cession d'actions comme exemptée d'impôts d'une manière absolue.
Cependant, en 2005, la Cour des comptes a pris une position diamétralement opposée. Elle a émis une opinion qui va dans le sens d'une exemption d'impôts uniquement dans le cadre du titre 3 de l'impôt sur le revenu, et donc d'une imposition au cas où les actions sont enregistrées dans l'actif immobilisé.
« L'arrêté 632 de 2009 a adopté totalement l'avis de la Cour des comptes. Ce dernier a donné lieu aussi à une consultation du Conseil d'État qui a donné un avis différent de celui qu'il avait rendu en 2003 », souligne Jacques A. Saadé, fiscaliste et partenaire associé de Mazars au Liban.
Commentant le dernier arrêté en date du ministère des Finances, il a estimé que sur le fond, il est préférable, compte tenu de la sensibilité de la problématique, que le litige entre l'administration fiscale et le secteur privé soit tranché par un nouveau texte de loi et non pas à coups d'arrêtés. En ce qui concerne la forme, Jacques A. Saadé a considéré que le style de rédaction de l'arrêté 632 prête à équivoque dans une certaine mesure. « De quelles actions s'agit-il dans l'arrêté ? De celles constituant le capital de la société ou de celles détenues par elle ? Ne doit-on pas par ailleurs reconfirmer les précédentes instructions portant sur les participations étrangères des holdings ? » s'est-il interrogé.
Robert Debbas, président du comité paritaire, réclame pour sa part plus de clarté dans les relations entre l'administration du fisc et le contribuable. D'après lui, le dernier arrêté publié par le ministère des Finances n'a contribué qu'à embrouiller la vision du public. « Cet arrêté n'a rien changé au droit. On ne peut espérer l'annuler, mais du moins en tant que comité paritaire, on réclame des clarifications », a-t-il dit.
D'ailleurs, les tiraillements entre les deux parties ne datent pas d'hier. Le contentieux remonte à une quinzaine d'années. Pour résoudre l'affaire, tous les recours ont été mis à contribution. Pour l'interprétation du texte de loi, ont été requis l'avis du Conseil d'État, celui du comité consultatif du ministère de la Justice ainsi que celui de la Cour des comptes. Ces avis contradictoires, par moments, ont compliqué un éventuel dénouement du problème.
Le tollé des opérateurs économiques s'explique par le fait que la problématique concerne toutes les sociétés anonymes libanaises et étrangères. Avant-hier, c'était le tour du président de l'Association des banques (ABL), Joseph Torbey, d'inviter le ministre des Finances, Mohammad Chatah, à la faveur d'un entretien avec lui, de dissiper la confusion sur ce sujet et de publier des éclaircissements concernant l'interprétation de la législation. Avant Jospeh Torbey, le comité paritaire issu du secteur privé et chargé de la coordination avec le ministère des Finances avait adressé une requête sur ce même sujet au directeur des recettes au sein de ce ministère. Laquelle requête porte sur des questions relatives à des zones d'ombre dans l'interprétation de la législation.
Le texte de loi
Il existe à la base un texte de loi sur l'imposition de la plus-value sur la cession d'actions dont l'interprétation est on ne peut plus claire pour le secteur privé. Il s'agit de l'article 19 de la loi 282/93 qui dispose que l'alinéa 5 de l'article 73 de la loi sur l'impôt sur le revenu est annulé et la plus-value de cession d'actions est exemptée de l'impôt sur le revenu.
Ce n'est en tout cas pas la position de l'administration du fisc qui, dans le sillage de la publication du nouveau code de procédure fiscale, a publié le 9 juillet dernier au Journal officiel l'arrêté 632. Cet arrêté dispose que la cession d'actions est imposable au Liban si ces actions, quelle que soit leur nationalité, ont été enregistrées dans l'actif financier immobilisé. Toutefois, seront respectées les dispositions spéciales relatives aux lois des holdings et offshores. Par ailleurs, l'activité d'achat et de vente d'actions est assujettie à l'impôt sur les bénéfices, lit-on dans l'arrêté. Celui-ci stipule aussi que les individus qui ne sont pas contraints de tenir une comptabilité et qui n'ont pas d'activités commerciales sont exemptés de l'impôt sur la plus-value de cession d'actions.
Des avis différents
En revanche, une jurisprudence du Conseil d'État en 2003 et une autre du comité consultatif du ministère de la Justice en 2001 ont considéré la cession d'actions comme exemptée d'impôts d'une manière absolue.
Cependant, en 2005, la Cour des comptes a pris une position diamétralement opposée. Elle a émis une opinion qui va dans le sens d'une exemption d'impôts uniquement dans le cadre du titre 3 de l'impôt sur le revenu, et donc d'une imposition au cas où les actions sont enregistrées dans l'actif immobilisé.
« L'arrêté 632 de 2009 a adopté totalement l'avis de la Cour des comptes. Ce dernier a donné lieu aussi à une consultation du Conseil d'État qui a donné un avis différent de celui qu'il avait rendu en 2003 », souligne Jacques A. Saadé, fiscaliste et partenaire associé de Mazars au Liban.
Commentant le dernier arrêté en date du ministère des Finances, il a estimé que sur le fond, il est préférable, compte tenu de la sensibilité de la problématique, que le litige entre l'administration fiscale et le secteur privé soit tranché par un nouveau texte de loi et non pas à coups d'arrêtés. En ce qui concerne la forme, Jacques A. Saadé a considéré que le style de rédaction de l'arrêté 632 prête à équivoque dans une certaine mesure. « De quelles actions s'agit-il dans l'arrêté ? De celles constituant le capital de la société ou de celles détenues par elle ? Ne doit-on pas par ailleurs reconfirmer les précédentes instructions portant sur les participations étrangères des holdings ? » s'est-il interrogé.
Robert Debbas, président du comité paritaire, réclame pour sa part plus de clarté dans les relations entre l'administration du fisc et le contribuable. D'après lui, le dernier arrêté publié par le ministère des Finances n'a contribué qu'à embrouiller la vision du public. « Cet arrêté n'a rien changé au droit. On ne peut espérer l'annuler, mais du moins en tant que comité paritaire, on réclame des clarifications », a-t-il dit.
La plus-value sur la cession d'actions est-elle imposable au Liban ? Cette question suscite une vive polémique entre l'administration fiscale, en l'occurrence le ministère des Finances, et le secteur privé.D'ailleurs, les tiraillements entre les deux parties ne datent pas d'hier. Le contentieux remonte à une quinzaine d'années. Pour...