Conférence - Un journal qui publie une publicité mensongère n’est pas jugé complice, mais coupable La loi sur la protection du consommateur se veut une arme redoutable contre les escrocs

Les autorités qui ont mis au point la loi sur la protection du consommateur n’ont pas été tendres avec les éventuels escrocs et arnaqueurs. Des lourdes amendes aux peines de prison, cette loi à double tranchant se veut à la fois préventive et garante des droits des consommateurs. La loi n’a certes pas encore provoqué de remous au sein de la société libanaise, dix jours après son entrée en vigueur. Mais le consommateur libanais se doit de savoir qu’il peut faire valoir ses droits lorsqu’il est victime d’une escroquerie. C’est à cette fin que le président de l’Association du consommateur, Zouheir Berro, et deux avocats collaborant avec l’association ont invité les médias hier à une réunion afin de leur exposer les dessous de la loi. Les 132 articles du texte portent sur les droits du consommateur, mais surtout sur les infractions à ne pas commettre par le commerçant ou le fabricant. La première forme d’arnaque citée dans le texte de loi est la publicité mensongère, très répandue au Liban. Elle porte aussi bien sur les produits que sur les services. « Si vous vous rendez à une clinique de chirurgie esthétique après avoir lu une annonce dans le journal et que le chirurgien s’avère ne pas être un professionnel, vous avez le droit de le dénoncer, explique Wassef el-Haraké, avocat conseiller de l’Association du consommateur. Le coupable écopera d’un à trois mois de prison et payera une amende qui peut aller de 10 à 50 millions de livres. » La nouvelle loi clarifie aussi les responsabilités des médias en ce qui concerne la publicité mensongère. « Si un journal publie une annonce mensongère concernant un produit ou un service, il n’est pas jugé complice, mais coupable, souligne M. Haraké. Les responsables du quotidien doivent s’assurer de l’authenticité de l’annonce en réclamant à son auteur les documents qui s’imposent. » En ce qui concerne les offres commerciales, les commerçants doivent respecter le prix annoncé dans la publicité ou l’annonce de promotion. Le produit doit toujours porter les spécificités suivantes : poids, date d’expiration, pays d’origine, nom du fabricant et surtout les risques et les effets secondaires éventuels. La loi va jusqu’à préciser que le poids ou le volume d’un produit commercialisé au Liban doit être exprimé en kilos ou en litres et non en « pounds » par exemple, parce que cette mesure peut induire le consommateur en erreur. De même que le prix doit être spécifié en livres libanaises. Il va de soi également que la personne qui vend un produit déjà utilisé, en faisant croire à l’acheteur qu’il est neuf, est lourdement sanctionnée. Les sanctions couvrent également les escroqueries dans les cas de ventes à domicile, par téléphone ou en ligne (via Internet). Dans ces cas, le consommateur doit toujours demander le nom, l’adresse, le lieu d’enregistrement du commerce ou l’adresse électronique du vendeur. L’aspect inédit de cette loi, c’est qu’elle permet au consommateur victime d’escroquerie de poursuivre en justice ceux qui l’ont dupé. Les cas où la valeur du litige est inférieure à trois millions de livres sont tranchés grâce à un médiateur (en général un fonctionnaire du ministère de l’Économie). Au-delà de ce montant, l’affaire est transmise au Comité du règlement des litiges, qui est chargé également de l’application des sanctions. M. Haraké a par ailleurs évoqué le mode de répartition du montant des amendes payées par les contrevenants : 40 % au Trésor, 20 % à la mutuelle des juges et 20 % à une caisse rattachée au département de la défense du consommateur au sein du ministère de l’Économie. Rana MOUSSAOUI