Le Conseil constitutionnel, qui invalide, reste lui-même invalide

L’histoire du Conseil constitutionnel reste toujours aussi bancale. À une semaine des élections, qu’il peut seul invalider, il lui manque deux membres sur dix. De plus, avec le système absurde et complexe de cooptation échelonnée, sur le papier le mandat de la moitié des membres, cinq, a expiré il y a quelque deux ans. Mais ils continuent à exercer leurs fonctions. En percevant « normalement » leurs honoraires. En infraction avec l’article 375 du code pénal, qui stipule que toute personne élue ou désignée à des fonctions publiques dont le mandat a expiré et qui continue à exercer ses fonctions d’une manière illégale est passible de trois mois à trois ans de prison. Or le statut du Conseil est très clair : un mandat de six ans, non renouvelable. L’article 4 prévoit, certes, au nom du principe de continuité et de non-vacuité, qu’un juge dont le mandat a expiré ne passe la main que lors de la désignation d’un successeur. Mais cette disposition interdit la prorogation sans fin, sans limites. Car il n’est pas question de nommer quelqu’un à vie. Si, pour des raisons circonstancielles, le gouvernement ou la Chambre (qui se partagent la désignation des membres) tardent à promulguer un remplacement, ils doivent absolument se rattraper dans un délai raisonnable. De quelques semaines tout au plus. Ainsi, la Chambre a désigné, il y a quelques mois, trois magistrats. Mais à ce jour, ils n’ont encore rien assumé. L’ensemble du tableau constitue un comble de situation illégale et illégitime, pour une instance chargée de veiller sur la légalité et la légitimité ! La confusion est extrême. Si l’on se réfère aux bordereaux de paye, ou aux fiches de salaires si l’on préfère, le Conseil constitutionnel se compose non de dix membres, mais de treize, dont les trois nouveaux qui sont inactifs. Le Conseil n’a, en outre, pas de nouveau président élu à sa tête. Malgré toutes ces failles, les officiels prétendent qu’il n’y a pas de vide. Ce qui est une hérésie, selon les spécialistes, qui mettent l’accent qu’en matière d’état de fait touchant aux principes constitutionnels, même la légalité (si tant est qu’elle existe) ne suffit pas. Il faut aussi et surtout de la légitimité. C’est-à-dire qu’une structure constitutionnelle ne peut souffrir d’aucune anomalie de Constitution, justement. Pour que ses prestations soient valables, valides, il faut qu’il n’y ait aucune ombre au tableau. Surtout aux portes d’élections législatives. Si l’état de santé du Conseil constitutionnel n’est pas satisfaisant, comment croire que ses arrêts ne seraient pas malades ? Le déni de confiance populaire serait, du reste, d’autant plus fort que même lorsqu’il était normalement formé, le Conseil prenait des décisions prêtant fortement à contestation juridique et politique. On se souvient de la partielle du Metn, où le Conseil avait tout simplement pris la place de l’électorat, renvoyant pratiquement dos à dos les deux candidats qui affichaient les meilleurs scores pour en homologuer un troisième à sa guise. Sans ordonner un retour aux urnes et au peuple dit souverain. Quoi qu’il en soit, un certain nombre de députés ont l’intention de presser le chef du gouvernement et le ministre de la Justice de désigner deux membres et faire élire un président du Conseil constitutionnel avant que les législatives ne soient achevées. Avant les résultats du premier tour. Afin qu’il y ait une voie de recours normale pour les éventuels recours en invalidation. Car, pour le fond, et il faut le souligner, beaucoup se méfient de la partialité imputée aux juges en place. D’autant que ces cadres rassurent tellement bien certaines parties du système sortant qu’elles ont tenté de les pérenniser. En effet, des politiciens ont tenté de faire passer un projet de loi relevant de six à dix ans le mandat des magistrats. Faut-il le rappeler, la loi électorale 2000, reconnue comme inique, fait déjà douter de la régularité politique effective des législatives. De leur légitimité. Il ne faudrait pas qu’en plus il n’y ait pas moyen d’en contrôler les résultats techniques et de les invalider le cas échéant. Verdict que les observateurs internationaux peuvent certes, par leurs procès-verbaux détaillés, aider à former, mais que seul le Conseil constitutionnel peut rendre en définitive. Émile KHOURY