Conseil des ministres - Les compétences du Tribunal militaire seraient redéfinies Amendement du projet de loi sur la propriété des étrangers

Réuni hier sous la présidence du chef de l’État Émile Lahoud, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi sur la propriété des biens immobiliers des étrangers au Liban. Alors que suivant la loi actuellement en vigueur, un étranger a le droit de s’approprier au maximum 5 % des terrains d’un mohafazat, le nouveau projet prévoit qu’il pourrait acheter au maximum 5 % de la superficie d’un caza. Ce sont les ministres Pierre Hélou et Georges Frem qui ont proposé cette formule, dont l’avantage est de répartir équitablement l’achat de biens immobiliers dans le pays. Précédée d’un entretien en tête à tête entre les présidents Lahoud et Hariri, la réunion du gouvernement a eu lieu en l’absence du ministre de la Justice Samir el-Jisr, qui se trouve à l’étranger. Notons parmi les autres résolutions importantes prises hier en Conseil des ministres : – Un projet d’amendement de la loi sur les compétences du Tribunal militaire. Conformément à ce projet, celui-ci ne pourra se saisir que des délits commis par des militaires ou des délits dont ces derniers pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, à l’exclusion de tous les autres délits. – Un projet de décret demandant au Parlement de lui restituer le texte de loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée et soumis à l’Assemblée nationale par le gouvernement précédent. – Une commission ministérielle a été chargée d’étudier le projet de loi ayant trait au blanchiment d’argent. Formée des ministres Bahige Tabbarah, Marwan Hamadé, Fouad Siniora, Georges Frem et Bassel Fleyhane, cette commission devra élaborer la formule définitive de ce projet à la lumière des remarques émises par les ministres. Sur un autre plan, le ministre de l’Énergie et des Ressources hydrauliques, Mohammed Abdel Hamid Beydoun, a indiqué à ses collègues qu’il leur présenterait la semaine prochaine une proposition visant à baisser le prix du mazout. Pendant la réunion, le vice-Premier ministre Issam Farès a demandé des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles le ministre Béchara Merhej n’avait pas présidé la délégation qui s’est rendue récemment en Irak, contrairement à ce qui était prévu. La délégation a été présidée par le ministre des Finances Fouad Siniora. M. Farès n’a pu obtenir une réponse à sa question.