Vie politique - Plusieurs députés dénoncent les lacunes de la loi sur l’enrichissement illicite L’affaire Gabriel Murr accueillie avec embarras place de l’Étoile

Les milieux parlementaires ont accueilli avec embarras, circonspection et étonnement la démarche du président du Conseil constitutionnel, Amine Nassar, qui a informé, mardi soir, le chef de l’État, le président de la Chambre et le Premier ministre que le délai de trois mois dont disposait le nouveau député du Metn-Nord, Gabriel Murr, pour présenter sa déclaration de patrimoine avait expiré. Les pôles parlementaires et les juristes qui ont exprimé hier leurs points de vue à ce propos ont été unanimes à relever les nombreuses et graves lacunes qui entachent la loi sur l’enrichissement illicite de janvier 2000. C’est sur base de cette loi que le président du Conseil constitutionnel a relevé que M. Gabriel Murr n’a pas présenté sa déclaration de patrimoine dans le délai requis, ce qui risquait de remettre en cause son mandat parlementaire. Or, les dispositions de cette loi sont particulièrement vagues et imprécises pour ce qui a trait aux conséquences qui découleraient du fait qu’un député ne présente pas sa déclaration de patrimoine. Commentant cette affaire, le président de la Chambre, Nabih Berry, a souligné hier qu’il s’agissait là d’un « précédent » et que la question devrait être examinée « calmement et avec sérénité ». De source bien informée, on précise que M. Berry se trouve visiblement dans l’embarras et n’a pas apprécié que la balle ait été lancée de la sorte dans le camp du Parlement. Le chef du Législatif chercherait à gagner du temps, dans l’attente que le Conseil constitutionnel tranche le recours en invalidation du mandat parlementaire de M. Gabriel Murr. Lacunes et imprécision Pour l’heure, plusieurs membres de la Chambre estiment que nul ne peut considérer qu’un député est démissionnaire parce qu’il n’a pas présenté sa déclaration de patrimoine. Tel est, notamment, le point de vue défendu par le président de la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice, Mikhaël Daher, qui a vivement critiqué la loi sur l’enrichissement illicite, affirmant qu’elle comporte plusieurs dispositions contraires à la Constitution. M. Boutros Harb a été plus explicite sur ce plan, exposant les différentes lacunes du texte de loi. Reprenant les différents points de droit litigieux, notamment les articles 4, 5 et 6 du texte de la loi, le député fait remarquer tout d’abord que dans le cas de Gabriel Murr, l’article 5, qui prévoit la démission du député n’ayant pas fait de déclaration de revenus dans les trois mois qui suivent la parution de la loi, « ne s’applique pas, car M. Gabriel Murr n’avait pas encore été élu ». Or, dit M. Harb, si l’on considère que c’est le second paragraphe de l’article 6 qui s’applique au cas de M. Murr, plusieurs interprétations sont possibles. Le paragraphe stipule que la déclaration de fortune « est l’une des conditions de l’entrée en exercice dans la fonction publique ». Cette phrase peut signifier que « la députation est nulle et non avenue si la déclaration n’est pas faite » ou qu’elle est « suspendue jusqu’à ce que le député se soit mis en régularité ». Il y a donc d’abord imprécision au sujet des conséquences de la non-déclaration. Il y a en second lieu vide législatif au sujet de l’instance habilitée à interpréter et trancher. Les texte précise par ailleurs à qui doit être soumise la déclaration, c’est-à-dire au Conseil constitutionnel, mais reste dans le vide au-delà de cette démarche. Et M. Harb de s’interroger sur l’instance qui est donc habilitée à examiner ce cas et à trancher. Le Parlement en séance plénière, le bureau de la Chambre, son président, le Conseil constitutionnel ? « La Constitution ne le précise pas », répond M. Harb, qui souligne qu’aucune de ces instances ou personnes ne possède ces prérogatives. En conclusion, M. Harb affirme que « nous sommes en présence d’un cas sans précédent, qu’il y a un vide législatif qu’il faut combler le plus rapidement possible pour que la loi puisse continuer à être appliquée ». Il ajoute que lors des débats parlementaires qui avaient précédé le vote de la loi, plusieurs députés avaient appelé à une clarification de la loi. « Une position à laquelle se sont opposées plusieurs fractions politiques au sein du Parlement, et à leur tête le Premier ministre Rafic Hariri. »