Place de l’Étoile - Approbation du projet de loi en commission Agence exclusive : le délai d’abolition fixé au 1er janvier 2004

La commission parlementaire de l’Administration et de la Justice a approuvé le projet de loi sur l’abolition de la représentation commerciale exclusive, en amendant cependant le texte de sorte que les agences exclusives seront abolies à partir du 1er janvier 2004. En vertu du texte initial, proposé par le gouvernement, la représentation commerciale exclusive devait cesser trois mois après la parution de la loi – au cas où elle serait votée – au Journal officiel. Cet amendement devrait donner le temps aux personnes concernées par ce texte de se préparer, selon les explications de M. Mikhaël Daher, président de la commission. Il doit également donner le temps au gouvernement d’élaborer les textes qui sont considérés comme étant complémentaires de la loi sous étude. Ils concernent notamment la lutte contre le dumping et la protection des consommateurs libanais. Rappelons que le chef de l’État, le général Émile Lahoud, avait promis, au moment où les agents libanais se sont élevés contre ce projet, que des lois contre le dumping et protégeant les consommateurs contre toute fraude seront votées. La commission parlementaire de l’Administration et de la Justice, qui a repris ses réunions hier, après un mois de vacances parlementaires, s’est également attaqué à une proposition de loi portant sur les signatures électroniques. Mais l’examen de ce texte a été ajourné en attendant qu’un projet de loi sur le même sujet lui soit soumis. Selon les explications du ministre de la Justice, Samir Jisr, qui a participé à la réunion, le texte a été élaboré. Il a été envoyé au ministère des Finances, pour étude, avant qu’il ne soit examiné et approuvé en Conseil des ministres.