Insistance parlementaire à régler les problèmes de la dette de l’EDL et des risques de monopole La Chambre examinera mardi le projet de privatisation de l’électricité

L’examen du projet de loi se rapportant à la privatisation de l’électricité aura en définitive pris moins de temps en commissions parlementaires que celui, très controversé, du secteur de la téléphonie mobile, même si quelques réserves parlementaires ont été exprimées au sujet du texte proposé. Les commissions des Finances et du Budget, de l’Administration et de la Justice, des Travaux publics, des Transports et de l’Eau ont achevé hier, au cours de leur réunion conjointe, l’examen du projet de loi qui avait été soigneusement décortiqué par trois commissions parlementaires. Celles-ci y avaient cependant introduit des amendements différents, ce qui a nécessité la tenue d’une réunion conjointe destinée à unifier les points de vue. Le principal souci des députés était d’élaborer un texte qui favorise une concurrence à même de barrer la voie à une hausse du prix du courant distribué à la population et qui assure, dans les meilleures conditions possibles, la privatisation du secteur de l’énergie électrique. Et c’est autour de ces deux points que les débats ont été axés en particulier hier, a-t-on précisé de sources parlementaires. Pour ce qui est du mécanisme de privatisation de l’EDL, il ressemble en gros à celui qui a déjà été adopté pour les télécommunications. Sauf que les problèmes qui se posent au niveau de l’électricité ne sont pas les mêmes. Le secteur des télécommunications a toujours été rentable alors que l’EDL accumule les dettes. L’État démarre donc dans la privatisation de ce secteur avec un lourd handicap financier. Les droits des municipalités On s’est longuement attardé sur ce point hier, les députés ayant considéré qu’il doit être résolu avant que le processus de privatisation ne commence, parce qu’il ne sera pas possible d’obtenir un bon prix pour une administration qui croule sous le poids des dettes qu’elle a accumulées au fil des années. Rien que la part – impayée – des factures collectées par l’EDL pour le compte des municipalités se chiffre à près de 200 milliards de livres, selon des sources parlementaires. L’État pourra difficilement s’en acquitter à l’heure actuelle. Devant l’impossibilité de trouver une solution au volet financier, ce point a été laissé en suspens afin que le Parlement tranche. La Chambre, rappelle-t-on, tiendra mardi une réunion avec, comme principal sujet à son ordre du jour, le projet de loi sur la privatisation de l’électricité. D’ici là, le ministre des Finances, Fouad Siniora, qui était présent à la réunion d’hier, aura peut-être trouvé une solution. Il n’en demeure pas moins que cette solution, quelle qu’elle soit, devra tenir compte des droits des municipalités, selon les mêmes sources. En raison de tous les problèmes, financiers notamment, liés à l’exploitation de l’énergie électrique et pour que l’État ne soit pas contraint de brader ce secteur, les parlementaires ont approuvé une proposition d’amendement autorisant le gouvernement à vendre au maximum 40 % des actions de chacune des installations qu’il envisage de céder au secteur privé, au cours des deux premières années du processus de privatisation, conformément à un cahier des charges établi par le Conseil supérieur de la privatisation et approuvé en Conseil des ministres. De la sorte, si les conditions de vente ne sont pas les meilleures au moment du lancement du processus de privatisation, l’État gardera la majorité des actions qu’il cédera au secteur privé lorsque ces conditions s’amélioreront, a-t-on expliqué de sources parlementaires. Autre point sur lequel les parlementaires se sont longuement attardés : la lutte contre le monopole, qui risque d’entraîner une flambée des tarifs de l’électricité. Pour eux, il est absolument indispensable que le mécanisme de privatisation prévoie un garde-fou susceptible de garantir la distribution du courant au prix le plus bas, a expliqué M. Walid Eido, rapporteur des commissions. Selon des sources parlementaires, il a été décidé que l’organisme en charge de suivre l’application des projets de privatisation devra fixer un plafond pour le coût de la prodution et de l’acheminement du courant aux consommateurs, afin d’éviter toute tricherie. Dans ses explications à la presse, M. Eido a indiqué que les commissions ont approuvé l’article sauvegardant les droits des employés des différents départements du secteur de l’électricité, soulignant qu’aucun d’eux ne sera licencié. Ils bénéficient, a-t-il précisé, des mêmes avantages que les fonctionnaires des télécommunications. Les commissions ont également approuvé une proposition d’amendement prévoyant l’octroi de permis, valables pour 50 ans, pour l’organisation d’enchères, en vue d’une part de la privatisation de centrales de production dont la puissance dépasse les 25 mégawatts et, d’autre part, de la distribution du courant dans les régions dont le nombre d’abonnés à l’EDL est supérieur à 50 000. Le même texte prévoit le lancement d’appels d’offres en vue de la privatisation, pour le même délai, de la production qui ne dépasse pas les 25 mégawatts et de la distribution dans les secteurs dont le nombre d’abonnés est inférieur à 50 000. M. Eido a rappelé que l’État n’a pas l’intention de privatiser le secteur du transport du courant, ce qui lui permettra, a-t-il dit, de lutter contre les monopoles.