Justice - Le texte réorganisant le téléphone fixe approuvé en commission Le Conseil constitutionnel rejette le recours en annulation de la loi de privatisation du cellulaire(photo)

Le Conseil constitutionnel siégeant sous la présidence de M. Amine Nassar s’est prononcé, hier, sur le recours en annulation de la loi 393 du 1er juin 2002 accordant deux licences d’exploitation du téléphone mobile, pour violation du document d’entente nationale et des dispositions constitutionnelles. Accepté sur la forme, le recours, présenté par les présidents Hussein Husseini et Omar Karamé, ainsi que dix députés, a été rejeté sur le fond. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il existe une continuité entre la loi autorisant le gouvernement à organiser des enchères internationales et des adjudications, et la loi-cadre 228 sur la privatisation, datant de l’an 2000, dans le sillage de laquelle la deuxième s’inscrit. Rappelant que le Conseil constitutionnel a, en date du 22 juin 2000, rejeté un recours en annulation de la loi 228, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y a pas violation des dipositions constitutionnelles ni de l’article 89 qui spécifie : « Aucune concession ayant pour objet l’exploitation d’une richesse naturelle du pays ou un service d’utilité publique ni aucun monopole ne pourront être accordés qu’en vertu d’une loi et pour un temps limité. » Le Conseil constitutionnel a également jugé que l’article 65 de la Constitution autorise le gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l’application de la loi. Le Conseil constitutionnel a pris sa décision à l’unanimité de ses membres : MM. Amine Nassar, président, Moustapha Aouji, vice-président, Hussein Hamdane, Faouzi Mrad, Sélim Jreissati, Sami Younès, Afif Mokaddem, Gabriel Syriani, Moustapha Mansour et Émile Bejjani. Dans une réaction en soirée, M. Hussein Husseini a affirmé que ce jugement le « confirme » dans sa conviction que le Conseil constitutionnel « se trouve désormais sous l’influence hégémonique de l’autorité tyrannique qui nous gouverne (...), qui viole le principe de la séparation des pouvoirs et vide les dispositions constitutionnelles de leur sens ». En commission Par ailleurs, réunies sous la présidence de M. Élie Ferzli, vice-président de la Chambre, les commissions parlementaires des Finances, du Budget, de l’Administration et de la Justice ont approuvé hier le projet de loi réorganisant les Télécommunications, en prévision de leur privatisation, à l’issue d’un consensus autour de l’article 49 du projet de loi relatif au personnel. L’article se rapporte au sort des employés de la société d’entretien Ogero. Il précise que s’ils ne sont pas engagés après la réorganisation du secteur et n’usent pas des délais nécessaires que leur concède la loi, ils seront soumis aux lois et règlements en vigueur. Le ministre des Télécommunications, Jean-Louis Cardahi, et le président de la commission de l’Administration et de la Justice, Mikhaël Daher, ont toutefois formulé des réserves. Selon eux, les employés d’Ogero devraient être assimilés à des fonctionnaires du Téléphone, auquel cas c’est le décret 5 240 du 5 avril 2001 sur les fonctionnaires en surnombre qui s’applique, c’est-à-dire qu’ils sont mis à la dispositions du Conseil de la Fonction publique. Outre M. Cardahi, la réunion s’est déroulée en présence du Premier ministre Rafic Hariri et des ministres des Finances, Fouad Siniora, de l’Éducation, Abdel Rahim Mrad, de la Justice, Samir el-Jisr, et des hauts fonctionnaires du ministère.