Parlement - Dix députés ont saisi le Conseil constitutionnel Recours en invalidation de la loi sur l’ouverture d’un compte pour la gestion de la dette

Dix députés ont saisi samedi le Conseil constitutionnel d’un recours en invalidation de la loi stipulant l’ouverture d’un compte spécial pour la gestion de la dette publique. Cette démarche intervient seulement quelques jours après la présentation d’un recours similaire contre la loi sur la téléphonie mobile. Elle se justifie, selon ses auteurs, par le fait que le texte voté à la fin du mois de mai à la Chambre contredit la Constitution, porte atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs, de la comptabilité publique et de la souveraineté de l’État, expose la structure financière du pays au danger du démembrement et hypothèque les recettes de l’État pour des dizaines d’années. Le recours en invalidation est signé par les députés Hussein Husseini, Omar Karamé, Mohammed Safadi, Mohammed Kabbara, Maurice Fadel, Nayla Moawad, Georges Kassarji, Ali Ammar, Neemetallah Abi Nasr et Moustapha Saad. Les parlementaires demandent au Conseil constitutionnel d’émettre un jugement avant dire droit et de suspendre les effets de la loi en attendant de statuer sur le fond. Ils soulignent que le texte en question table sur les excédents primaires (les dépenses et les recettes sans le service de la dette) qui contribueront, selon le gouvernement, à « une réduction de la dette publique, à un flux de capitaux au Liban et, par voie de conséquence, à une diminution des taux d’intérêts ainsi qu’à une hausse des taux de la croissance économique ». « La compétence ne se délègue pas » Les parlementaires contestent cette argumentation en expliquant que le gouvernement se tait sur bon nombre de ses dépenses lors de l’élaboration de son budget et estiment que « quiconque peut vérifier qu’il y a eu un déficit primaire de 1 472 milliards de livres en 2001 et non pas un excédent de 82 milliards de livres, alors que le déficit budgétaire totalisait 5 784 milliards de livres ». Ils soulignent aussi que le projet de loi « contraindra la Banque centrale à dépasser le cadre de ses prérogatives pour diriger les opérations de titrisation, divisera en deux parties le budget de l’État qui doit préserver son caractère d’universalité et mettra le Parlement dans une situation de confrontation avec les fonctionnaires et les contribuables qui ploient sous le joug de la crise économique, du moment qu’il lui laisse le choix de recourir soit au licenciement des employés de l’État et à une réduction budgétaire de 38 % soit à un relèvement des impôts dans une proportion de 60 % ». Et si le projet de loi constitue une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, c’est parce qu’il dote le gouvernement de prérogatives qui sont du ressort du pouvoir législatif, estiment les auteurs du recours, en expliquant que les mesures financières engageant le sort du pays doivent faire l’objet d’une loi et doivent ainsi être impérativement approuvées par la Chambre. Les parlementaires insistent sur le principe juridique selon lequel « la compétence ne se délègue pas » avant de souligner que le fait de consacrer des recettes à des dépenses déterminées « est prohibé par les règles régissant la comptabilité publique ». « Il faut tenir compte, expliquent-ils, du principe de l’universalité du budget selon lequel le budget de l’État doit englober l’ensemble des recettes et des dépenses, sans spécification aucune. » Les députés reprochent en outre au gouvernement d’avoir omis d’expliquer plusieurs concepts énoncés dans le texte de loi avant de conclure en soulignant que « si le législateur a confié au pouvoir législatif l’approbation des mesures à caractère financier, c’est en raison de leur importance et de leur gravité et, principalement, en raison de leur rapport direct avec la souveraineté de l’État ».